Texte intégral
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie a présenté une communication sur l'exercice de l'activité de marchand de biens.
- L'achat et la réhabilitation par les marchands de biens d'immeubles dégradés situés dans les centres-villes conduisent trop fréquemment à l'éviction des locataires de ces logements, aux revenus souvent modestes. L'insuffisance de la législation et la faiblesse des préoccupations de certaines collectivités locales en matière de logement social contribuent à cette situation.
- Pour y remédier, les mesures suivantes, inspirées d'un rapport remis au ministre chargé du logement en 1991, ont été adoptées.
- 1 - Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique prévoit l'interdiction des cessions de promesse de vente à titre onéreux, qui constituent une pratique pouvant donner lieu à des arrangements occultes.
- Par voie d'amendement, le Gouvernement proposera au Parlement d'approuver les dispositions complémentaires suivantes.
- Toute proposition d'interruption d'un bail en cours, soumise par un propriétaire à un locataire, devra être accompagnée d'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire.
- Avant de délivrer un permis de démolir pour un immeuble d'habitation dans lequel de gros travaux de réhabilitation sont envisagés, l'autorité compétente devra s'assurer qu'une semblable proposition de relogement à été formulée. Les peines prévues en cas de non-respect de la législation sur le permis de démolir seront alourdies. Les associations dont l'objet est de défendre le droit au logement pourront se porter partie civile dans les affaires de cette nature.
- 2 - Un autre projet de loi visera à modifier le droit de l'habitat pour améliorer la protection des occupants de logements anciens.
- Les locataires devront être informés en cas de changement du propriétaire de leur logement.
- Un nouveau contrat, le contrat de vente en l'état futur de réhabilitation, sera crée pour donner de meilleures garanties aux acquéreurs de logements vendus par des marchands de biens après travaux.
- Dans les immeubles frappés d'un arrêté de péril, le propriétaire, ou à défaut le maire aux frais du propriétaire, sera tenu de proposer un autre logement à chaque locataire.
- Les droits des occupants de logements ou d'hôtels meublés seront mieux protégés. Le contrat qui les lie au propriétaire sera d'une durée au moins égale à un an. Un préavis devra être observé en cas de fermeture de l'établissement.
- L'achat et la réhabilitation par les marchands de biens d'immeubles dégradés situés dans les centres-villes conduisent trop fréquemment à l'éviction des locataires de ces logements, aux revenus souvent modestes. L'insuffisance de la législation et la faiblesse des préoccupations de certaines collectivités locales en matière de logement social contribuent à cette situation.
- Pour y remédier, les mesures suivantes, inspirées d'un rapport remis au ministre chargé du logement en 1991, ont été adoptées.
- 1 - Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique prévoit l'interdiction des cessions de promesse de vente à titre onéreux, qui constituent une pratique pouvant donner lieu à des arrangements occultes.
- Par voie d'amendement, le Gouvernement proposera au Parlement d'approuver les dispositions complémentaires suivantes.
- Toute proposition d'interruption d'un bail en cours, soumise par un propriétaire à un locataire, devra être accompagnée d'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire.
- Avant de délivrer un permis de démolir pour un immeuble d'habitation dans lequel de gros travaux de réhabilitation sont envisagés, l'autorité compétente devra s'assurer qu'une semblable proposition de relogement à été formulée. Les peines prévues en cas de non-respect de la législation sur le permis de démolir seront alourdies. Les associations dont l'objet est de défendre le droit au logement pourront se porter partie civile dans les affaires de cette nature.
- 2 - Un autre projet de loi visera à modifier le droit de l'habitat pour améliorer la protection des occupants de logements anciens.
- Les locataires devront être informés en cas de changement du propriétaire de leur logement.
- Un nouveau contrat, le contrat de vente en l'état futur de réhabilitation, sera crée pour donner de meilleures garanties aux acquéreurs de logements vendus par des marchands de biens après travaux.
- Dans les immeubles frappés d'un arrêté de péril, le propriétaire, ou à défaut le maire aux frais du propriétaire, sera tenu de proposer un autre logement à chaque locataire.
- Les droits des occupants de logements ou d'hôtels meublés seront mieux protégés. Le contrat qui les lie au propriétaire sera d'une durée au moins égale à un an. Un préavis devra être observé en cas de fermeture de l'établissement.