Texte intégral
Monsieur le Président,
Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Je remercie les cinq rapporteurs, qui sont allés au fond du sujet. Je m'efforcerai de répondre à leurs observations dans un esprit sincère et direct. Ne voulant pas être en retard sur Mme Michaux-Chevry au jeu de la vérité, je commencerai par celle des chiffres, sans oublier pour autant la réalité vécue par les hommes et les femmes outre-mer.
Je suis heureux de vous présenter pour la première fois le projet de budget pour l'outre-mer, dont la discussion se présente sous de bons auspices, puisque tous les rapporteurs sauf un se sont prononcés en sa faveur. Pour la plupart, les orateurs ont relevé les progrès contenus dans la loi de finances. Ils ont également relevé qu'elle traduit en termes budgétaires la loi d'orientation pour l'outre-mer.
Je répondrai très directement à M. Torre, qui s'interrogeait sur ce qui faisait un bon budget pour l'outre-mer.
Ce n'est pas seulement un ensemble de crédits en hausse, bien qu'il me soit agréable de rappeler qu'une hausse de 7 % le place en troisième position des dotations ministérielles en pourcentage d'augmentation après celles de la ville et de l'environnement. A périmètre constant, le budget a augmenté de 22% depuis le début de la législature. Je tiens à rappeler la signature, déjà effective ou prochaine, de contrats de plan Etat-région. De même, le budget de l'emploi et de la solidarité traduit la bouffée d'oxygène qu'est l'exemption de charges patronales de sécurité sociale, dont nous avons parlé il y a quelques semaines. Pour 95 % des entreprises d'outre-mer, les charges sociales diminueront, dans la limite de 1,3 S.M.I.C., dès le 1er janvier. Les sommes correspondantes figurent au budget confié à Mme Guigou. Elles correspondent à 3,5 milliards en année pleine. S'il était nécessaire de démontrer la détermination du gouvernement en faveur de l'outre-mer, c'est chose faite ! La loi d'orientation trouve sa traduction budgétaire.
En première partie de la loi de finances, vous avez adopté à l'unanimité un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer, plus juste et plus efficace. Il sera donc moins critiquable et plus durable, il évitera les polémiques sur le principe même de l'incitation fiscale à l'investissement outre-mer.
Ce budget mérite d'être adopté parce qu'il apporte une réponse concrète et correspond à des objectifs clairs.
Le premier est l'application de la loi d'orientation pour l'outre-mer. Et je tiens à dire à M. Nogrix qu'il eût été désinvolte de ne pas le faire !
Qu'auriez-vous dit si, après avoir autant débattu, après avoir affirmé d'aussi fortes orientations, nous n'en avions pas tenu compte dans ce budget ?
Notre priorité va à l'emploi et au développement économique afin de résorber l'exclusion : car les projets de développement ont un effet de levier bien supérieur à celui des mesures sociales.
Les crédits du FEDOM, qui augmentent de 25 % financeront les actions d'insertion et les nouvelles mesures prévues par la loi d'orientation.
Les économies de l'outre-mer sont dynamiques, et créent, proportionnellement à leur population, plus d'emplois que l'économie de la métropole.
Certes, les taux de chômage dans les départements d'outre-mer sont deux à trois fois supérieurs à celui de la métropole notamment du fait de l'arrivée sur le marché du travail de jeunes issus de la forte croissance démographique des années 1970-1980. Cependant, les actions menées par le gouvernent ont déjà porté leurs fruits.
Le chômage a reculé de 5 % en un an. La vision stigmatisante de l'économie des DOM, de certains députés, est erronée. L'économie des DOM comporte des domaines d'excellence, les créations d'emplois y sont significatives. Le gouvernement continuera de soutenir ce dynamisme grâce aux aides à l'emploi - des jeunes en particulier - et aux mesures en faveur des entreprises.
Monsieur Henri TORRE a regretté que, malgré la hausse du RMI en 2001, les actions financées par la créance de proratisation continuent de bénéficier du même montant d'aide.
Là encore, qu'aurait-on dit si l'engagement du gouvernement n'avait pas été tenu ? Car nous entendions, précisément, maintenir l'effort financier en faveur de l'insertion et le logement social. Connaissant l'ampleur des besoins, nous devons nous féliciter que l'Etat n'ait pas pris prétexte du relèvement du RMI pour relâcher son soutien aux populations défavorisées de l'outre-mer.
M. TORRE considère aussi que l'alignement du RMI sur trois ans entraînera pour les départements d'outre-mer une charge supplémentaire de 860 MF.
Appréciation excessive ! En réalité, la hausse du RMI est prise en charge par le budget du ministère de l'emploi. Les départements financent des actions d'insertion à hauteur de 16,25 % du montant du RMI effectivement versé dans le département l'année précédente. Cela représente, pour les quatre départements d'outre-mer, 142 MF - au maximum. Pour l'éviter, le Gouvernement va favoriser le retour à l'activité des Rmistes en leur accordant une allocation de retour à l'activité (ARA) s'ajoutant aux salaires, et permettre la sortie volontaire du dispositif des Rmistes âgés de 50 ans ayant de faibles chances de se réinsérer, moyennant le versement d'un revenu de solidarité. Grâce à l'amendement de M. LISE, la situation de plus de 12.000 Rmistes s'améliorera donc dès 2001. Enfin, les contrôles sont renforcés, avec la possibilité de suspendre le versement de l'allocation lorsque le bénéficiaire perçoit un revenu non déclaré ou ne fait pas d'effort réel d'insertion.
L'objectif du gouvernement est bien d'inverser la tendance à l'accroissement du RMI dans les DOM ; ainsi les Conseils généraux ne subiront pas de hausse des crédits d'insertion.
Le principe des emplois jeunes avait été à l'origine combattu - et pas seulement au Sénat. Pourtant, les emplois jeunes ont été un succès outre-mer ; il y atteignent 6 % du total national, alors que les territoires en question comptent seulement 3,6 % des français de moins de vingt-cinq ans.
Au 31 octobre 2000, 14 000 emplois jeunes ont été créés, dont 9 800 par le secrétariat d'Etat, les autres par les ministères de l'Intérieur et de l'Education nationale.
Les élus, associations et établissements publics qui ont ainsi recruté des jeunes portent un jugement positif sur le dispositif ; les intéressés également.
Cette première expérience professionnelle les aidera à entrer dans la vie active.
Les primes et surrémunérations des fonctionnaires affectés outre-mer relèvent de textes anciens. Une modernisation reste nécessaire mais tous les gouvernements s'y sont essayé sans succès. Certains éléments de surrémunération sont toutefois pleinement justifiés - déménagement, déplacements en avion, logement coûteux Il faut bien, par ailleurs, stimuler les candidatures et la mobilité des agents publics. Le gouvernement respectera le vote du Parlement concernant la prime d'éloignement bien sûr, mais il se concertera avec les organisations syndicales, notamment afin de définir un régime transitoire.
M. NOGRIX considère que les crédits 2001 du FEDOM relèvent surtout d'un souci d'affichage politique. Il oublie de prendre en compte les mesures de la loi d'orientation, dont certaines, comme l'abaissement du coût du salaire par les exonérations des charges patronales de sécurité sociale, mesure s'imputent sur les crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité.
S'agissant de la suppression de la taxe d'apprentissage dans les entreprises de plus de 10 salariés et de la prime des contrats de qualification, je partage l'inquiétude de M. NOGRIX. Je suis intervenu en ce sens auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, afin que les DOM ne soient pas concernés. Je vous rappelle, cependant, que 95 % des entreprises des DOM comptent moins de 11 salariés et qu'elles ne sont donc de toute façon pas concernées.
La stagnation des formations en alternance depuis 1994 témoigne en réalité de la faible capacité des entreprises des DOM à accueillir, en raison de leur fragilité et de l'étroitesse de leur encadrement, des stagiaires. Aucune mesure spécifique n'est prévue dans le projet de loi d'orientation car il n'est pas apparu nécessaire de créer un nouveau dispositif d'alternance mais plutôt d'améliorer significativement les conditions générales de l'économie des DOM, grâce à l'exonération de charges patronales de sécurité sociale qui concernera la quasi-totalité des entreprises sur place.
La politique d'aide au logement constitue également une priorité.
Pour mesurer la progression réelle des autorisations de programme, il convient de comparer la totalité des enveloppes budgétaires affectées au logement social en gestion 2000 et 2001.
En tenant compte de l'ensemble des abondements intervenant en cours d'année, y compris ceux de la créance de proratisation, l'augmentation réelle des moyens atteindra plus de 4 % en 2001 en autorisation de programme, ce qui est très significatif. La parole du gouvernement est tenue.
La progression des crédits de paiement est moins importante, comme l'ont souligné vos rapporteurs, mais résulte de la prise en compte des reports importants constatés depuis plusieurs années qui ont atteint 231 millions de francs à la fin de l'exercice 1999. Il était de bonne gestion d'en tenir compte.
Pour donner une vision d'ensemble des actions de l'Etat en faveur du logement outre-mer, je rappelle que l'intervention de la ligne budgétaire unique est complétée par le maintien des taux préférentiels de TVA pour les opérations de logements locatifs sociaux, qui représente 150 millions de francs par an, et par l'intervention de l'ANAH en faveur des propriétaires bailleurs. Au total, les sommes consacrées au logement atteindront 1,86 milliard de francs en 2001.
Les agences dites " des 50 pas géométriques " auront les moyens de fonctionner, grâce à la taxe spéciale d'équipement, leur principale ressource. Dans l'attente de la perception de cette taxe, à l'automne 2001, j'ai demandé en loi de finances rectificative 2000 l'inscription d'une subvention pour couvrir les dépenses du premier exercice de chaque agence.
J'en viens aux questions de M. BALARELLO sur la sécurité et la justice dans les départements d'outre-mer.
Face à la délinquance, les effectifs de la police nationale affectés outre-mer ont augmenté de 15 % de 1997 à 2000. Des adjoints de sécurité ont été recrutés. Leur effectif doit atteindra 536 en 2001.
Une compagnie départementale d'intervention supplémentaire a été implantée en Martinique, un commissariat annexe à Gosier en Guadeloupe. En Guyane, les mesures de sécurité ont été renforcées.
En matière de justice, l'effort consacré par la Chancellerie en faveur des départements d'outre-mer augmentera de 7,4 % en 2001, pour atteindre 833 MF en crédits de paiement. En autorisations de programme, la hausse est de 75 %.
A la Réunion, la construction d'une nouvelle prison est programmée pour 2001, et permettra la fermeture de la maison d'arrêt de St Denis.
En Guadeloupe, la maison d'arrêt de Basse Terre doit être reconstruite et agrandie. Le projet sera mis au point en 2001, et sa mis en uvre devrait intervenir dès 2002.
En Guyane, la remise en état de la prison de Rémiré-Montjoly est achevée. Les travaux de renforcement de la sécurité se poursuivent.
Pour Mayotte, un schéma directeur de restructuration des structures pénitentiaire est en cours de réalisation.
Des créations d'emplois auront lieu dans tous les secteurs, services judiciaires, protection judiciaire de la jeunesse, et administration pénitentiaire.
M. Désiré a évoqué, dans son rapport, les difficultés de développement économique des DOM.
De nombreux outils ont été mis en place par le gouvernement. Le fonds DOM est le dispositif de garantie qui s'est substitué à la SOFODOM (société de gestion des fonds de garantie des DOM), dont le remplacement était rendu nécessaire en raison de son incompatibilité avec les normes européennes, et de ses performances insuffisantes. Le fonds DOM doit faciliter l'accès au financement bancaire des entreprises locales, notamment les très petites entreprises, créatrices d'emplois.
Le Gouvernement étudie actuellement les conditions de relance des fonds régionaux de participation. Ce dispositif de soutien sera destiné essentiellement aux petits projets.
A un moment où la conjoncture économique s'améliore, en particulier dans les départements d'outre-mer, ces interventions auront des résultats positifs sur la croissance économique des départements d'outre-mer et compléteront l'action des collectivités locales.
Monsieur BALARELLO a évoqué la question des surrémunérations versées aux fonctionnaires en poste outre-mer, et la difficulté pour les communes de titulariser leurs agents sous statut précaire.
Les employés communaux occupant des emplois précaires représentent souvent les deux tiers des effectifs communaux.
M. SAPIN, ministre de la fonction publique, a signé le 10 juillet un protocole d'accord avec les organisations syndicales des trois fonctions publiques, qui a débouché sur un projet de loi.
Pour apporter une solution à la situation des agents des collectivités territoriales, je suis en mesure de préciser que les titularisations peuvent intervenir sans concours, pour les agents précaires qui occupent des emplois de catégorie C.
Pour procéder à ces titularisations, les communes doivent disposer d'emplois vacants sur leur tableau d'emplois. Enfin, les titularisations pourront intervenir à l'échelle 1, conformément à un avis rendu en avril 1996 par le Conseil d'Etat.
Ces dispositions permettront aux communes d'offrir des emplois permanents à certains de leurs salariés. Je mesure l'effort nécessaire : une approche pluriannuelle s'imposera.
M. DESIRE a relevé que les crédits de paiement du Fonds d'investissement pour le développement économique et social, le FIDES, augmentent peu, alors que les autorisations de programme progressent de 20 %.
Ceci résulte de l'importance des crédits reportés, qui ont permis une ouverture moindre sur le budget 2001.
Cependant le gouvernement a augmenté de 22 % sa contribution au financement des contrats de développement pour les pays et territoire d'outre-mer, avec une enveloppe annuelle portée de 610 millions à 746 millions de francs. M. Hyest y sera sensible.
Je rappelle à MM. Reux et Henry que pour Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte, l'enveloppe annuelle augmente de 45 %.
Pour répondre aux préoccupations de M. HYEST relatives aux rapports des Pays et Territoires d'Outre-Mer avec l'Union européenne, je vous indique que j'ai été amené, lors de la conférence tenue à Bruxelles le 16 novembre dernier, à faire connaître au Commissaire européen en charge de ce dossier - que j'ai trouvé un peu timoré - mon appréciation sur le contenu de l'avant-projet de décision qui nous a été présenté à cette occasion.
La proposition de la Commission comporte des points positifs : elle prend en compte la diversité des PTOM ; elle prévoit dans des conditions qui restent à préciser une gestion du FED du type de celui du FEDER, et la mise sur pied d'un fond spécial sans toutefois en préciser la date de mise en uvre. J'ai également salué l'évolution positive que connaît l'enveloppe du 9ème FED pour Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte.
J'ai appelé l'attention du Commissaire sur mon souhait de voir fonctionner de manière effective le dispositif proposé par la Commission pour remplacer le système du transbordement, et j'ai insisté pour qu'il assure les fonctions de développement économique de la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon.
Les services concernés procèdent à l'expertise détaillée du projet d'association afin de proposer à la Commission des modifications qui tiennent pleinement compte des intérêts des PTOM.
Les allers et retours sur les propositions de la Commission ont lieu en ce moment. Ma détermination ne fléchira pas et je continuerai, notamment pendant la Présidence française, à agir auprès de la Commission.
En Nouvelle-Calédonie, au-delà de l'apprentissage de nouvelles institutions, dont il faut améliorer le fonctionnement pour le rendre plus collégial, il faut aussi harmoniser le développement économique. Je l'ai évoqué lors de mon récent déplacement.
Nous allons réunir prochainement les signataires de l'accord de Nouméa pour faire le point sur les engagements des uns et des autres, sur le fonctionnement des institutions et sur l'accord particulier entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Je souhaiterais que cet accord soit signé à l'issue de cette réunion.
Le gouvernement ne se dérobera pas à ses engagements.
Après M. Hyest, je tiens à évoquer la mémoire de Raphaël PIDJOT, décédé avant-hier, avec plusieurs membres de son équipe, lors d'un accident d'hélicoptère. Je l'avais rencontré lors de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie. Je tiens à souligner son action en faveur du rééquilibrage de l'économie calédonienne. C'était un homme d'une grande qualité, très attaché à son pays, qui laisse un grand vide.
Au sein du monde kanak, il portait les espoirs et la vision d'une Nouvelle-Calédonie apaisée. Il comprenait que l'évolution de la Nouvelle-Calédonie passe par le développement économique dont il était un des plus éminents acteurs.
Le soutien fiscal des trois appareils que souhaite acquérir la compagnie Aircalin est actuellement à l'étude.
L'un de ces appareils est destiné au remplacement d'un avion ancien, les deux autres consolideront la flotte existante pour assurer notamment les relations avec le Japon.
Je suis persuadé de l'intérêt de ces investissements pour le développement de la Nouvelle-Calédonie, notamment pour le tourisme. Les dernières procédures avec le congrès et le gouvernement viennent d'aboutir il y a quelques jours. Il s'agit maintenant de vérifier l'équilibre financier d'ensemble du projet, qui fait l'objet d'ultimes études. Le gouvernement souhaite apporter à la Nouvelle-Calédonie une réponse dans les plus brefs délais.
M. Othily a condamné la violence de ces derniers jours en Guyane et a appelé à la sérénité. Comme lui, je déplore les incidents qui ont eu lieu à Cayenne. En Guyane comme ailleurs, seul le dialogue démocratique permettra de faire avancer les choses. Il n'y a pas d'autres voies possibles. Je me félicite que, depuis hier, le dialogue tolérant entre les élus se soit renoué en Guyane.
Comme l'on fait la plupart des élus guyanais, vous avez confirmé votre souhait de participer à la table ronde du 18 décembre. Ce rendez-vous entre la Guyane et le gouvernement est indispensable pour faire avancer le processus engagé. Je ne nie pas les difficultés de ce département car je les connais ; je ne serai jamais non plus aux côtés de ceux qui remettent en cause l'effort de solidarité et le soutien au développement. La Guyane doit échapper durablement à la tentation de la violence. A chacun de saisir la chance historique de faire avancer le dossier du statut de la Guyane.
Pendant l'examen de la loi d'orientation, il a été question de l'évolution différenciée et choisie de chaque département d'outre-mer. La Guyane participe à ce mouvement car elle a engagé avec le gouvernement un dialogue fondateur. Encore faut-il poursuivre, c'est pourquoi j'ai proposé plusieurs rendez-vous, conformément aux engagements de M. Queyranne. Le gouvernement aborde les discussions sans aucune exclusive.
J'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, de reconnaître l'importance du pacte de développement adopté par la Conseil régional et le Conseil général, ce sera le document de référence de nos rencontres. Oui, Monsieur le Sénateur, je me rendrai dans votre département et j'ai hâte d'être en janvier pour nouer des contacts fructueux avec tous les acteurs et répondre aux attentes.
Vous avez, M. Othily, évoqué d'autres sujets comme la philosophie de la loi d'orientation en matière de développement durable. Faut-il soutenir l'offre ou la demande avez-vous demandé ?
Mais croyez-vous qu'il faille choisir entre le soutien aux entreprises et le maintien des mécanismes de solidarité, que l'on qualifie parfois un peu trop vite de mécanismes d'assistance ? Moi, je n'appelle pas assistanat ce qui a pour nom solidarité en métropole. Ces aides permettent d'obtenir, en Guyane comme partout en outre-mer, une réduction des coûts de travail et d'accroître la compétitivité des entreprises.
L'Etat, les organismes de protection sociale et les collectivités locales doivent unir leurs efforts pour que les entreprises de l'outre-mer, exposées à une concurrence sans commune mesure avec celle que nous connaissons en métropole, puissent vivre.
Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur le RMI. En dépit de leurs divergences sur d'autres sujets, les élus de la Réunion m'ont tous demandé un alignement le plus rapide possible. Je vous préciserai au plus tôt le calendrier retenu afin de respecter les engagements du gouvernement.
Le projet sucrier en Guyane est considérable. Là aussi, nous en sommes aux ultimes arbitrages. Nous avons saisi les autorités européennes pour clarifier la question des quotas. J'ai par ailleurs demandé à mes collègues et surtout au ministre des Finances que la position du gouvernement soit arrêtée avant la fin de l'année.
Enfin, la convention avec Air Guyane a été prolongée pendant trois mois afin de déterminer quelle solution choisir.
Mme Bidard-Reydet et M. Lise m'ont interrogé sur le dossier de la banane, pour laquelle un bras de fer nous oppose eux Etats-Unis. La prise de position récente de la Commission est de nature à vous rassurer car le système actuel sera prolongé. Les volets externe et interne de l'organisation commune des marchés (OCM) seront examinés de façon concomitante, comme le souhaitaient les producteurs antillais.
M. Glavany a plaidé en faveur de la reconduction du régime actuel du sucre pour six ans. Il l'a fait savoir au commissaire Fischler dans une lettre du 29 septembre. La France soutiendra donc au Conseil des ministres de l'agriculture, la préservation de l'OCM sucre.
L'intervention de M. Lise me permet de donner la primeur d'une nouvelle à la Haute Assemblée. Il a en effet évoqué les relations entre les DOM et l'Union européenne et s'est interrogé sur l'application du Traité d'Amsterdam à la Martinique, notamment son article 299. Depuis hier, nous connaissons la position de la Commission qui a proposé un certain nombre de modifications à son règlement. Pour les trois dossiers qui intéressaient les DOM, ses réponses sont très positives.
Le taux d'intervention des fonds structurels sera relevé de 35 à 50 % pour les investissements des PME. Celui relatif à l'agriculture sera porté de 50 à 75 % et celui de la pêche sera aussi relevé. Je suis très heureux de ce résultat obtenu grâce aux efforts de tous et en particulier de ceux du commissaire Barnier, qui a été très présent. Ce processus a été relancé grâce à l'action conjointe du Premier ministre et du Président de la République.
Face à la faible consommation des crédits logement en Martinique, j'ai demandé au préfet de recenser tout le patrimoine du logement social, et il faut nous interroger sur les raisons de ce retard, peut-être avec une mission d'inspection.
M. Edmond LAURET a évoqué les jeunes et la précarité. Nous n'y répondons pas par l'assistance mais par un coup de pouce aux projets.
Le gouvernement s'engage à permettre une meilleure insertion professionnelle. Pour le CAPES de créole, le dispositif qui sera proposé sera évidemment facultatif. Nous souhaitons la reconnaissance et la valorisation de la culture de la Réunion. Un dispositif équivalent existe en métropole pour les langues régionales. Je veux vous rassurer : la maîtrise du français reste la préoccupation majeure. Ce sujet ne doit pas nous diviser : la République est assez forte pour accueillir la diversité culturelle de l'outre-mer, qui constitue une chance pour nous tous.
M. Henry s'est montré plus sévère dans l'hémicycle qu'au cours de nos réunions de concertation. Il estime que les Mahorais oubliés depuis 25 ans n'ont pas reçu de réponses aux engagements pris. Je ne peux accepter cette affirmation. Mayotte avait été oubliée depuis 25 ans, vous le savez mieux que quiconque. Le projet de statut de collectivité départementale a été élaboré au sein du comité de suivi, et sera présenté au Conseil général de Mayotte la semaine prochaine. Le rapprochement vers le statut départemental est possible dans la prochaine décennie.
L'ensemble des crédits d'Etat pour la période 2000-2004 s'élève à plus de 5 milliards de francs. Par ailleurs, le gouvernement, avec l'accord du comité de suivi, a décidé de mettre en uvre des mesures sociales par ordonnance, dans le courant de l'année 2001. Loin d'être une mesure dilatoire, cette procédure permettra enfin d'aller plus vite.
M. Payet a déploré le retrait du projet de bidépartementalisation. Il s'agit d'une bonne réforme, trop souvent déformée et mal expliquée. Certains ont soutenu qu'elle avait pour seul objectif de créer des postes supplémentaires de conseiller général : il n'y en aura pas un de plus. Il s'agit d'abord de permettre une plus grande proximité avec les citoyens et une meilleure répartition des équipements sur le territoire. Sur ce sujet, une initiative parlementaire est souhaitable et je l'attends.
J'aurai l'occasion d'ici la fin de l'année, de répondre sur le fond aux questions posées par Mme MICHAUX-CHEVRY. Mon approche n'est nullement cosmétique et j'entends bien que nous traitions ensemble les problèmes. La nécessité de traiter spécifiquement la situation de certaines îles, et en particulier celle de Marie-Galante, a été soulignée. Je n'y suis pas hostile. Les territoires de Mayotte, de la Guyane, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis-et-Futuna ont fait l'objet de mesures prioritaires. Pour la Guadeloupe, il est difficile d'aller vers un éclatement excessif des taux. Le contrat de plan est le cadre qui permet de sélectionner les territoires les plus vulnérables. En ce qui concerne le plan d'action en faveur des lycées, nous l'avons évoqué, pardonnez-moi cette confidence, en tête-à-tête ! L'Etat ne se dérobera pas. Une enveloppe de 100 millions de francs a été débloquée.
J'ai par ailleurs saisi Jack Lang de cette question, qui m'a précisé qu'il attendait encore des éléments d'informations de vos services. Je devrais donc être en mesure de vous donner rapidement une réponse positive. Les crédits de la Jeunesse et Sport n'ont que très faiblement baissé. La répartition des moyens du F.N.D.S. n'a pas encore eu lieu. Je souhaite que la Guadeloupe, dont je connais l'excellence sportive, ne soit pas affectée. Je vous apporterai des précisions.
M. Reux a évoqué la pêche. Le gouvernement reste très attentif à défendre les intérêts historiques de Saint-Pierre et Miquelon dans les négociations difficiles engagées avec le Canada. J'aurai l'occasion, la semaine prochain, de poursuivre le débat sur place, à Saint-Pierre et Miquelon.
Je voudrais souligner, pour conclure, que les mots de dignité et de responsabilité ont été prononcés à maintes reprises ce matin. J'y vois une attente de la part de l'outre-mer et une volonté de la part du Parlement. Ces mots, que le gouvernement reprend à son compte, pourraient définir notre nouveau code de conduite, je dirai même notre code d'honneur.
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 7 décembre 2000)
Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Je remercie les cinq rapporteurs, qui sont allés au fond du sujet. Je m'efforcerai de répondre à leurs observations dans un esprit sincère et direct. Ne voulant pas être en retard sur Mme Michaux-Chevry au jeu de la vérité, je commencerai par celle des chiffres, sans oublier pour autant la réalité vécue par les hommes et les femmes outre-mer.
Je suis heureux de vous présenter pour la première fois le projet de budget pour l'outre-mer, dont la discussion se présente sous de bons auspices, puisque tous les rapporteurs sauf un se sont prononcés en sa faveur. Pour la plupart, les orateurs ont relevé les progrès contenus dans la loi de finances. Ils ont également relevé qu'elle traduit en termes budgétaires la loi d'orientation pour l'outre-mer.
Je répondrai très directement à M. Torre, qui s'interrogeait sur ce qui faisait un bon budget pour l'outre-mer.
Ce n'est pas seulement un ensemble de crédits en hausse, bien qu'il me soit agréable de rappeler qu'une hausse de 7 % le place en troisième position des dotations ministérielles en pourcentage d'augmentation après celles de la ville et de l'environnement. A périmètre constant, le budget a augmenté de 22% depuis le début de la législature. Je tiens à rappeler la signature, déjà effective ou prochaine, de contrats de plan Etat-région. De même, le budget de l'emploi et de la solidarité traduit la bouffée d'oxygène qu'est l'exemption de charges patronales de sécurité sociale, dont nous avons parlé il y a quelques semaines. Pour 95 % des entreprises d'outre-mer, les charges sociales diminueront, dans la limite de 1,3 S.M.I.C., dès le 1er janvier. Les sommes correspondantes figurent au budget confié à Mme Guigou. Elles correspondent à 3,5 milliards en année pleine. S'il était nécessaire de démontrer la détermination du gouvernement en faveur de l'outre-mer, c'est chose faite ! La loi d'orientation trouve sa traduction budgétaire.
En première partie de la loi de finances, vous avez adopté à l'unanimité un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer, plus juste et plus efficace. Il sera donc moins critiquable et plus durable, il évitera les polémiques sur le principe même de l'incitation fiscale à l'investissement outre-mer.
Ce budget mérite d'être adopté parce qu'il apporte une réponse concrète et correspond à des objectifs clairs.
Le premier est l'application de la loi d'orientation pour l'outre-mer. Et je tiens à dire à M. Nogrix qu'il eût été désinvolte de ne pas le faire !
Qu'auriez-vous dit si, après avoir autant débattu, après avoir affirmé d'aussi fortes orientations, nous n'en avions pas tenu compte dans ce budget ?
Notre priorité va à l'emploi et au développement économique afin de résorber l'exclusion : car les projets de développement ont un effet de levier bien supérieur à celui des mesures sociales.
Les crédits du FEDOM, qui augmentent de 25 % financeront les actions d'insertion et les nouvelles mesures prévues par la loi d'orientation.
Les économies de l'outre-mer sont dynamiques, et créent, proportionnellement à leur population, plus d'emplois que l'économie de la métropole.
Certes, les taux de chômage dans les départements d'outre-mer sont deux à trois fois supérieurs à celui de la métropole notamment du fait de l'arrivée sur le marché du travail de jeunes issus de la forte croissance démographique des années 1970-1980. Cependant, les actions menées par le gouvernent ont déjà porté leurs fruits.
Le chômage a reculé de 5 % en un an. La vision stigmatisante de l'économie des DOM, de certains députés, est erronée. L'économie des DOM comporte des domaines d'excellence, les créations d'emplois y sont significatives. Le gouvernement continuera de soutenir ce dynamisme grâce aux aides à l'emploi - des jeunes en particulier - et aux mesures en faveur des entreprises.
Monsieur Henri TORRE a regretté que, malgré la hausse du RMI en 2001, les actions financées par la créance de proratisation continuent de bénéficier du même montant d'aide.
Là encore, qu'aurait-on dit si l'engagement du gouvernement n'avait pas été tenu ? Car nous entendions, précisément, maintenir l'effort financier en faveur de l'insertion et le logement social. Connaissant l'ampleur des besoins, nous devons nous féliciter que l'Etat n'ait pas pris prétexte du relèvement du RMI pour relâcher son soutien aux populations défavorisées de l'outre-mer.
M. TORRE considère aussi que l'alignement du RMI sur trois ans entraînera pour les départements d'outre-mer une charge supplémentaire de 860 MF.
Appréciation excessive ! En réalité, la hausse du RMI est prise en charge par le budget du ministère de l'emploi. Les départements financent des actions d'insertion à hauteur de 16,25 % du montant du RMI effectivement versé dans le département l'année précédente. Cela représente, pour les quatre départements d'outre-mer, 142 MF - au maximum. Pour l'éviter, le Gouvernement va favoriser le retour à l'activité des Rmistes en leur accordant une allocation de retour à l'activité (ARA) s'ajoutant aux salaires, et permettre la sortie volontaire du dispositif des Rmistes âgés de 50 ans ayant de faibles chances de se réinsérer, moyennant le versement d'un revenu de solidarité. Grâce à l'amendement de M. LISE, la situation de plus de 12.000 Rmistes s'améliorera donc dès 2001. Enfin, les contrôles sont renforcés, avec la possibilité de suspendre le versement de l'allocation lorsque le bénéficiaire perçoit un revenu non déclaré ou ne fait pas d'effort réel d'insertion.
L'objectif du gouvernement est bien d'inverser la tendance à l'accroissement du RMI dans les DOM ; ainsi les Conseils généraux ne subiront pas de hausse des crédits d'insertion.
Le principe des emplois jeunes avait été à l'origine combattu - et pas seulement au Sénat. Pourtant, les emplois jeunes ont été un succès outre-mer ; il y atteignent 6 % du total national, alors que les territoires en question comptent seulement 3,6 % des français de moins de vingt-cinq ans.
Au 31 octobre 2000, 14 000 emplois jeunes ont été créés, dont 9 800 par le secrétariat d'Etat, les autres par les ministères de l'Intérieur et de l'Education nationale.
Les élus, associations et établissements publics qui ont ainsi recruté des jeunes portent un jugement positif sur le dispositif ; les intéressés également.
Cette première expérience professionnelle les aidera à entrer dans la vie active.
Les primes et surrémunérations des fonctionnaires affectés outre-mer relèvent de textes anciens. Une modernisation reste nécessaire mais tous les gouvernements s'y sont essayé sans succès. Certains éléments de surrémunération sont toutefois pleinement justifiés - déménagement, déplacements en avion, logement coûteux Il faut bien, par ailleurs, stimuler les candidatures et la mobilité des agents publics. Le gouvernement respectera le vote du Parlement concernant la prime d'éloignement bien sûr, mais il se concertera avec les organisations syndicales, notamment afin de définir un régime transitoire.
M. NOGRIX considère que les crédits 2001 du FEDOM relèvent surtout d'un souci d'affichage politique. Il oublie de prendre en compte les mesures de la loi d'orientation, dont certaines, comme l'abaissement du coût du salaire par les exonérations des charges patronales de sécurité sociale, mesure s'imputent sur les crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité.
S'agissant de la suppression de la taxe d'apprentissage dans les entreprises de plus de 10 salariés et de la prime des contrats de qualification, je partage l'inquiétude de M. NOGRIX. Je suis intervenu en ce sens auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, afin que les DOM ne soient pas concernés. Je vous rappelle, cependant, que 95 % des entreprises des DOM comptent moins de 11 salariés et qu'elles ne sont donc de toute façon pas concernées.
La stagnation des formations en alternance depuis 1994 témoigne en réalité de la faible capacité des entreprises des DOM à accueillir, en raison de leur fragilité et de l'étroitesse de leur encadrement, des stagiaires. Aucune mesure spécifique n'est prévue dans le projet de loi d'orientation car il n'est pas apparu nécessaire de créer un nouveau dispositif d'alternance mais plutôt d'améliorer significativement les conditions générales de l'économie des DOM, grâce à l'exonération de charges patronales de sécurité sociale qui concernera la quasi-totalité des entreprises sur place.
La politique d'aide au logement constitue également une priorité.
Pour mesurer la progression réelle des autorisations de programme, il convient de comparer la totalité des enveloppes budgétaires affectées au logement social en gestion 2000 et 2001.
En tenant compte de l'ensemble des abondements intervenant en cours d'année, y compris ceux de la créance de proratisation, l'augmentation réelle des moyens atteindra plus de 4 % en 2001 en autorisation de programme, ce qui est très significatif. La parole du gouvernement est tenue.
La progression des crédits de paiement est moins importante, comme l'ont souligné vos rapporteurs, mais résulte de la prise en compte des reports importants constatés depuis plusieurs années qui ont atteint 231 millions de francs à la fin de l'exercice 1999. Il était de bonne gestion d'en tenir compte.
Pour donner une vision d'ensemble des actions de l'Etat en faveur du logement outre-mer, je rappelle que l'intervention de la ligne budgétaire unique est complétée par le maintien des taux préférentiels de TVA pour les opérations de logements locatifs sociaux, qui représente 150 millions de francs par an, et par l'intervention de l'ANAH en faveur des propriétaires bailleurs. Au total, les sommes consacrées au logement atteindront 1,86 milliard de francs en 2001.
Les agences dites " des 50 pas géométriques " auront les moyens de fonctionner, grâce à la taxe spéciale d'équipement, leur principale ressource. Dans l'attente de la perception de cette taxe, à l'automne 2001, j'ai demandé en loi de finances rectificative 2000 l'inscription d'une subvention pour couvrir les dépenses du premier exercice de chaque agence.
J'en viens aux questions de M. BALARELLO sur la sécurité et la justice dans les départements d'outre-mer.
Face à la délinquance, les effectifs de la police nationale affectés outre-mer ont augmenté de 15 % de 1997 à 2000. Des adjoints de sécurité ont été recrutés. Leur effectif doit atteindra 536 en 2001.
Une compagnie départementale d'intervention supplémentaire a été implantée en Martinique, un commissariat annexe à Gosier en Guadeloupe. En Guyane, les mesures de sécurité ont été renforcées.
En matière de justice, l'effort consacré par la Chancellerie en faveur des départements d'outre-mer augmentera de 7,4 % en 2001, pour atteindre 833 MF en crédits de paiement. En autorisations de programme, la hausse est de 75 %.
A la Réunion, la construction d'une nouvelle prison est programmée pour 2001, et permettra la fermeture de la maison d'arrêt de St Denis.
En Guadeloupe, la maison d'arrêt de Basse Terre doit être reconstruite et agrandie. Le projet sera mis au point en 2001, et sa mis en uvre devrait intervenir dès 2002.
En Guyane, la remise en état de la prison de Rémiré-Montjoly est achevée. Les travaux de renforcement de la sécurité se poursuivent.
Pour Mayotte, un schéma directeur de restructuration des structures pénitentiaire est en cours de réalisation.
Des créations d'emplois auront lieu dans tous les secteurs, services judiciaires, protection judiciaire de la jeunesse, et administration pénitentiaire.
M. Désiré a évoqué, dans son rapport, les difficultés de développement économique des DOM.
De nombreux outils ont été mis en place par le gouvernement. Le fonds DOM est le dispositif de garantie qui s'est substitué à la SOFODOM (société de gestion des fonds de garantie des DOM), dont le remplacement était rendu nécessaire en raison de son incompatibilité avec les normes européennes, et de ses performances insuffisantes. Le fonds DOM doit faciliter l'accès au financement bancaire des entreprises locales, notamment les très petites entreprises, créatrices d'emplois.
Le Gouvernement étudie actuellement les conditions de relance des fonds régionaux de participation. Ce dispositif de soutien sera destiné essentiellement aux petits projets.
A un moment où la conjoncture économique s'améliore, en particulier dans les départements d'outre-mer, ces interventions auront des résultats positifs sur la croissance économique des départements d'outre-mer et compléteront l'action des collectivités locales.
Monsieur BALARELLO a évoqué la question des surrémunérations versées aux fonctionnaires en poste outre-mer, et la difficulté pour les communes de titulariser leurs agents sous statut précaire.
Les employés communaux occupant des emplois précaires représentent souvent les deux tiers des effectifs communaux.
M. SAPIN, ministre de la fonction publique, a signé le 10 juillet un protocole d'accord avec les organisations syndicales des trois fonctions publiques, qui a débouché sur un projet de loi.
Pour apporter une solution à la situation des agents des collectivités territoriales, je suis en mesure de préciser que les titularisations peuvent intervenir sans concours, pour les agents précaires qui occupent des emplois de catégorie C.
Pour procéder à ces titularisations, les communes doivent disposer d'emplois vacants sur leur tableau d'emplois. Enfin, les titularisations pourront intervenir à l'échelle 1, conformément à un avis rendu en avril 1996 par le Conseil d'Etat.
Ces dispositions permettront aux communes d'offrir des emplois permanents à certains de leurs salariés. Je mesure l'effort nécessaire : une approche pluriannuelle s'imposera.
M. DESIRE a relevé que les crédits de paiement du Fonds d'investissement pour le développement économique et social, le FIDES, augmentent peu, alors que les autorisations de programme progressent de 20 %.
Ceci résulte de l'importance des crédits reportés, qui ont permis une ouverture moindre sur le budget 2001.
Cependant le gouvernement a augmenté de 22 % sa contribution au financement des contrats de développement pour les pays et territoire d'outre-mer, avec une enveloppe annuelle portée de 610 millions à 746 millions de francs. M. Hyest y sera sensible.
Je rappelle à MM. Reux et Henry que pour Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte, l'enveloppe annuelle augmente de 45 %.
Pour répondre aux préoccupations de M. HYEST relatives aux rapports des Pays et Territoires d'Outre-Mer avec l'Union européenne, je vous indique que j'ai été amené, lors de la conférence tenue à Bruxelles le 16 novembre dernier, à faire connaître au Commissaire européen en charge de ce dossier - que j'ai trouvé un peu timoré - mon appréciation sur le contenu de l'avant-projet de décision qui nous a été présenté à cette occasion.
La proposition de la Commission comporte des points positifs : elle prend en compte la diversité des PTOM ; elle prévoit dans des conditions qui restent à préciser une gestion du FED du type de celui du FEDER, et la mise sur pied d'un fond spécial sans toutefois en préciser la date de mise en uvre. J'ai également salué l'évolution positive que connaît l'enveloppe du 9ème FED pour Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte.
J'ai appelé l'attention du Commissaire sur mon souhait de voir fonctionner de manière effective le dispositif proposé par la Commission pour remplacer le système du transbordement, et j'ai insisté pour qu'il assure les fonctions de développement économique de la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon.
Les services concernés procèdent à l'expertise détaillée du projet d'association afin de proposer à la Commission des modifications qui tiennent pleinement compte des intérêts des PTOM.
Les allers et retours sur les propositions de la Commission ont lieu en ce moment. Ma détermination ne fléchira pas et je continuerai, notamment pendant la Présidence française, à agir auprès de la Commission.
En Nouvelle-Calédonie, au-delà de l'apprentissage de nouvelles institutions, dont il faut améliorer le fonctionnement pour le rendre plus collégial, il faut aussi harmoniser le développement économique. Je l'ai évoqué lors de mon récent déplacement.
Nous allons réunir prochainement les signataires de l'accord de Nouméa pour faire le point sur les engagements des uns et des autres, sur le fonctionnement des institutions et sur l'accord particulier entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Je souhaiterais que cet accord soit signé à l'issue de cette réunion.
Le gouvernement ne se dérobera pas à ses engagements.
Après M. Hyest, je tiens à évoquer la mémoire de Raphaël PIDJOT, décédé avant-hier, avec plusieurs membres de son équipe, lors d'un accident d'hélicoptère. Je l'avais rencontré lors de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie. Je tiens à souligner son action en faveur du rééquilibrage de l'économie calédonienne. C'était un homme d'une grande qualité, très attaché à son pays, qui laisse un grand vide.
Au sein du monde kanak, il portait les espoirs et la vision d'une Nouvelle-Calédonie apaisée. Il comprenait que l'évolution de la Nouvelle-Calédonie passe par le développement économique dont il était un des plus éminents acteurs.
Le soutien fiscal des trois appareils que souhaite acquérir la compagnie Aircalin est actuellement à l'étude.
L'un de ces appareils est destiné au remplacement d'un avion ancien, les deux autres consolideront la flotte existante pour assurer notamment les relations avec le Japon.
Je suis persuadé de l'intérêt de ces investissements pour le développement de la Nouvelle-Calédonie, notamment pour le tourisme. Les dernières procédures avec le congrès et le gouvernement viennent d'aboutir il y a quelques jours. Il s'agit maintenant de vérifier l'équilibre financier d'ensemble du projet, qui fait l'objet d'ultimes études. Le gouvernement souhaite apporter à la Nouvelle-Calédonie une réponse dans les plus brefs délais.
M. Othily a condamné la violence de ces derniers jours en Guyane et a appelé à la sérénité. Comme lui, je déplore les incidents qui ont eu lieu à Cayenne. En Guyane comme ailleurs, seul le dialogue démocratique permettra de faire avancer les choses. Il n'y a pas d'autres voies possibles. Je me félicite que, depuis hier, le dialogue tolérant entre les élus se soit renoué en Guyane.
Comme l'on fait la plupart des élus guyanais, vous avez confirmé votre souhait de participer à la table ronde du 18 décembre. Ce rendez-vous entre la Guyane et le gouvernement est indispensable pour faire avancer le processus engagé. Je ne nie pas les difficultés de ce département car je les connais ; je ne serai jamais non plus aux côtés de ceux qui remettent en cause l'effort de solidarité et le soutien au développement. La Guyane doit échapper durablement à la tentation de la violence. A chacun de saisir la chance historique de faire avancer le dossier du statut de la Guyane.
Pendant l'examen de la loi d'orientation, il a été question de l'évolution différenciée et choisie de chaque département d'outre-mer. La Guyane participe à ce mouvement car elle a engagé avec le gouvernement un dialogue fondateur. Encore faut-il poursuivre, c'est pourquoi j'ai proposé plusieurs rendez-vous, conformément aux engagements de M. Queyranne. Le gouvernement aborde les discussions sans aucune exclusive.
J'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, de reconnaître l'importance du pacte de développement adopté par la Conseil régional et le Conseil général, ce sera le document de référence de nos rencontres. Oui, Monsieur le Sénateur, je me rendrai dans votre département et j'ai hâte d'être en janvier pour nouer des contacts fructueux avec tous les acteurs et répondre aux attentes.
Vous avez, M. Othily, évoqué d'autres sujets comme la philosophie de la loi d'orientation en matière de développement durable. Faut-il soutenir l'offre ou la demande avez-vous demandé ?
Mais croyez-vous qu'il faille choisir entre le soutien aux entreprises et le maintien des mécanismes de solidarité, que l'on qualifie parfois un peu trop vite de mécanismes d'assistance ? Moi, je n'appelle pas assistanat ce qui a pour nom solidarité en métropole. Ces aides permettent d'obtenir, en Guyane comme partout en outre-mer, une réduction des coûts de travail et d'accroître la compétitivité des entreprises.
L'Etat, les organismes de protection sociale et les collectivités locales doivent unir leurs efforts pour que les entreprises de l'outre-mer, exposées à une concurrence sans commune mesure avec celle que nous connaissons en métropole, puissent vivre.
Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur le RMI. En dépit de leurs divergences sur d'autres sujets, les élus de la Réunion m'ont tous demandé un alignement le plus rapide possible. Je vous préciserai au plus tôt le calendrier retenu afin de respecter les engagements du gouvernement.
Le projet sucrier en Guyane est considérable. Là aussi, nous en sommes aux ultimes arbitrages. Nous avons saisi les autorités européennes pour clarifier la question des quotas. J'ai par ailleurs demandé à mes collègues et surtout au ministre des Finances que la position du gouvernement soit arrêtée avant la fin de l'année.
Enfin, la convention avec Air Guyane a été prolongée pendant trois mois afin de déterminer quelle solution choisir.
Mme Bidard-Reydet et M. Lise m'ont interrogé sur le dossier de la banane, pour laquelle un bras de fer nous oppose eux Etats-Unis. La prise de position récente de la Commission est de nature à vous rassurer car le système actuel sera prolongé. Les volets externe et interne de l'organisation commune des marchés (OCM) seront examinés de façon concomitante, comme le souhaitaient les producteurs antillais.
M. Glavany a plaidé en faveur de la reconduction du régime actuel du sucre pour six ans. Il l'a fait savoir au commissaire Fischler dans une lettre du 29 septembre. La France soutiendra donc au Conseil des ministres de l'agriculture, la préservation de l'OCM sucre.
L'intervention de M. Lise me permet de donner la primeur d'une nouvelle à la Haute Assemblée. Il a en effet évoqué les relations entre les DOM et l'Union européenne et s'est interrogé sur l'application du Traité d'Amsterdam à la Martinique, notamment son article 299. Depuis hier, nous connaissons la position de la Commission qui a proposé un certain nombre de modifications à son règlement. Pour les trois dossiers qui intéressaient les DOM, ses réponses sont très positives.
Le taux d'intervention des fonds structurels sera relevé de 35 à 50 % pour les investissements des PME. Celui relatif à l'agriculture sera porté de 50 à 75 % et celui de la pêche sera aussi relevé. Je suis très heureux de ce résultat obtenu grâce aux efforts de tous et en particulier de ceux du commissaire Barnier, qui a été très présent. Ce processus a été relancé grâce à l'action conjointe du Premier ministre et du Président de la République.
Face à la faible consommation des crédits logement en Martinique, j'ai demandé au préfet de recenser tout le patrimoine du logement social, et il faut nous interroger sur les raisons de ce retard, peut-être avec une mission d'inspection.
M. Edmond LAURET a évoqué les jeunes et la précarité. Nous n'y répondons pas par l'assistance mais par un coup de pouce aux projets.
Le gouvernement s'engage à permettre une meilleure insertion professionnelle. Pour le CAPES de créole, le dispositif qui sera proposé sera évidemment facultatif. Nous souhaitons la reconnaissance et la valorisation de la culture de la Réunion. Un dispositif équivalent existe en métropole pour les langues régionales. Je veux vous rassurer : la maîtrise du français reste la préoccupation majeure. Ce sujet ne doit pas nous diviser : la République est assez forte pour accueillir la diversité culturelle de l'outre-mer, qui constitue une chance pour nous tous.
M. Henry s'est montré plus sévère dans l'hémicycle qu'au cours de nos réunions de concertation. Il estime que les Mahorais oubliés depuis 25 ans n'ont pas reçu de réponses aux engagements pris. Je ne peux accepter cette affirmation. Mayotte avait été oubliée depuis 25 ans, vous le savez mieux que quiconque. Le projet de statut de collectivité départementale a été élaboré au sein du comité de suivi, et sera présenté au Conseil général de Mayotte la semaine prochaine. Le rapprochement vers le statut départemental est possible dans la prochaine décennie.
L'ensemble des crédits d'Etat pour la période 2000-2004 s'élève à plus de 5 milliards de francs. Par ailleurs, le gouvernement, avec l'accord du comité de suivi, a décidé de mettre en uvre des mesures sociales par ordonnance, dans le courant de l'année 2001. Loin d'être une mesure dilatoire, cette procédure permettra enfin d'aller plus vite.
M. Payet a déploré le retrait du projet de bidépartementalisation. Il s'agit d'une bonne réforme, trop souvent déformée et mal expliquée. Certains ont soutenu qu'elle avait pour seul objectif de créer des postes supplémentaires de conseiller général : il n'y en aura pas un de plus. Il s'agit d'abord de permettre une plus grande proximité avec les citoyens et une meilleure répartition des équipements sur le territoire. Sur ce sujet, une initiative parlementaire est souhaitable et je l'attends.
J'aurai l'occasion d'ici la fin de l'année, de répondre sur le fond aux questions posées par Mme MICHAUX-CHEVRY. Mon approche n'est nullement cosmétique et j'entends bien que nous traitions ensemble les problèmes. La nécessité de traiter spécifiquement la situation de certaines îles, et en particulier celle de Marie-Galante, a été soulignée. Je n'y suis pas hostile. Les territoires de Mayotte, de la Guyane, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis-et-Futuna ont fait l'objet de mesures prioritaires. Pour la Guadeloupe, il est difficile d'aller vers un éclatement excessif des taux. Le contrat de plan est le cadre qui permet de sélectionner les territoires les plus vulnérables. En ce qui concerne le plan d'action en faveur des lycées, nous l'avons évoqué, pardonnez-moi cette confidence, en tête-à-tête ! L'Etat ne se dérobera pas. Une enveloppe de 100 millions de francs a été débloquée.
J'ai par ailleurs saisi Jack Lang de cette question, qui m'a précisé qu'il attendait encore des éléments d'informations de vos services. Je devrais donc être en mesure de vous donner rapidement une réponse positive. Les crédits de la Jeunesse et Sport n'ont que très faiblement baissé. La répartition des moyens du F.N.D.S. n'a pas encore eu lieu. Je souhaite que la Guadeloupe, dont je connais l'excellence sportive, ne soit pas affectée. Je vous apporterai des précisions.
M. Reux a évoqué la pêche. Le gouvernement reste très attentif à défendre les intérêts historiques de Saint-Pierre et Miquelon dans les négociations difficiles engagées avec le Canada. J'aurai l'occasion, la semaine prochain, de poursuivre le débat sur place, à Saint-Pierre et Miquelon.
Je voudrais souligner, pour conclure, que les mots de dignité et de responsabilité ont été prononcés à maintes reprises ce matin. J'y vois une attente de la part de l'outre-mer et une volonté de la part du Parlement. Ces mots, que le gouvernement reprend à son compte, pourraient définir notre nouveau code de conduite, je dirai même notre code d'honneur.
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 7 décembre 2000)