Texte intégral
Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté un projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation. Ce projet de loi vise principalement certains échanges entre les Etats membres de la Communauté européenne.
- Avec l'Acte unique, la France a pris l'engagement de réaliser avec ses partenaires de la Communauté économique européenne un espace "sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée".
- Une loi du 17 juillet 1992 en a tiré les conséquences en prévoyant que les marchandises en provenance ou à destination des autres Etats membres ne sont plus soumises aux formalités douanières habituelles, sauf dispositions dérogatoires autorisées par l'Acte unique et les actes communautaires pris pour assurer son application.
- Le projet de loi fixe les dérogations ainsi prévues. Il habilite les agents des douanes à exercer des contrôles sur les mouvements de certaines catégories de biens, matériels de guerre, biens à double usage civil et militaire, certains biens culturels et produits stupéfiants ou psychotropes.
- Le maintien de ces contrôles est justifié par les nécessités de la protection de la santé publique, de la sécurité publique, de la défense nationale ou de la préservation des trésors culturels nationaux, conformément au traité de Rome.
- Le projet de loi comprend aussi les dispositions législatives nécessaires à la transposition d'une directive communautaire du 19 décembre 1991 relative à la protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux.
- Avec l'Acte unique, la France a pris l'engagement de réaliser avec ses partenaires de la Communauté économique européenne un espace "sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée".
- Une loi du 17 juillet 1992 en a tiré les conséquences en prévoyant que les marchandises en provenance ou à destination des autres Etats membres ne sont plus soumises aux formalités douanières habituelles, sauf dispositions dérogatoires autorisées par l'Acte unique et les actes communautaires pris pour assurer son application.
- Le projet de loi fixe les dérogations ainsi prévues. Il habilite les agents des douanes à exercer des contrôles sur les mouvements de certaines catégories de biens, matériels de guerre, biens à double usage civil et militaire, certains biens culturels et produits stupéfiants ou psychotropes.
- Le maintien de ces contrôles est justifié par les nécessités de la protection de la santé publique, de la sécurité publique, de la défense nationale ou de la préservation des trésors culturels nationaux, conformément au traité de Rome.
- Le projet de loi comprend aussi les dispositions législatives nécessaires à la transposition d'une directive communautaire du 19 décembre 1991 relative à la protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux.