Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
- Je suis heureux de vous accueillir à Bordeaux.
- Je vous remercie de me recevoir devant la Convention nationale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises. Vous nous donnez ainsi la possibilité, aux ministres et aux parlementaires qui m'accompagnent et à moi?même, de poursuivre et d'approfondir le dialogue que, dès ma nomination à la tête du Gouvernement, j'ai voulu engager avec vos représentants. Au premier rang d'entre eux, je salue votre Président, Lucien REBUFFEL, dont l'action inlassable en faveur des petites et moyennes entreprises mérite l'admiration de tous.
Je salue aussi les représentants des Chambres de Commerce et d'Industrie, des Chambres de Métiers, de l'Union Patronale Artisanale, et au-delà d'eux tous les chefs d'entreprises, tous les artisans et tous les commerçants de France.
- Notre rencontre est un événement important pour nos PME, nos commerçants, nos artisans.
- Ce doit être aussi un événement important pour l'économie française et pour notre pays tout entier.
- Si le Gouvernement a choisi d'intituler les propositions qu'il vous fait aujourd'hui : "Plan PME pour la France", c'est pour souligner l'enjeu national que constitue à ses yeux la bonne santé de nos petites et moyennes entreprises.
- Sans vous, en effet, la France ne gagnerait pas la bataille pour l'emploi.
Dans l'économie mondialisée où nous vivons et où nous continuerons à vivre, ce sont principalement les PME qui créeront les emplois de demain, les emplois que nos jeunes lycéens, nos jeunes étudiants, nos jeunes des quartiers difficiles attendent avec angoisse et ardeur à la fois.
- Créatrices d'emplois, nos PME, avec nos artisans et nos commerçants, sont aussi détentrices de valeurs essentielles pour l'harmonie de notre pays.
Esprit d'entreprise bien sûr, sens de l'initiative et du risque, goût de l'innovation, volonté créatrice... vous êtes le moteur de l'économie française. Notre pays doit reconnaissance et solidarité aux milliers de petites entreprises de haute technologie qui inventent des logiciels nouveaux, excellent dans la biotechnologie, conçoivent les produits et les services de demain qui assureront le rang industriel et économique de la France et nourriront sa réputation d'intelligence et de savoir-faire.
Valeurs de société aussi, tels le sens de l'effort, l'amour du travail, le respect de la belle ouvrage. Sans les PME, que seraient devenus des métiers comme l'ébénisterie, la lutherie, la reliure, tant d'autres encore... tous ces métiers d'art qui entretiennent et constituent notre patrimoine culturel ?
Et sans nos PME, réparties sur l'ensemble du territoire national, que deviendraient nos villes moyennes et notre espace rural ?
- Tout cela, vous le savez mieux que quiconque. C'est votre labeur quotidien, votre peine mais aussi vos joies. Sans doute n'êtes vous pas venus à Bordeaux pour entendre votre éloge.
Encore que la Nation ne manifeste pas assez fort ni assez souvent la gratitude qu'elle vous doit, la considération et l'attention qu'il convient de porter à vos problèmes et à leur spécificité.
En ces temps d'effort et de remise en ordre des finances du pays, je veux aussi célébrer nos forces vives, la France qui travaille, la France qui crée, la France qui exporte, bref la France qui entreprend.
- C'est la raison pour laquelle, nous avons décidé, Jean-Pierre RAFFARIN et moi-même d'instituer une Conférence annuelle des petites et moyennes entreprises que le Premier Ministre présidera personnellement. Elle regroupera les organisations représentatives des petites et moyennes entreprises de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services qui siègent au Conseil Economique et Social. Elle ne sera ni un simple rendez-vous médiatique, ni une nouvelle occasion d'arbitrages budgétaires. De façon plus ambitieuse, elle permettra au Gouvernement et à vos représentants de procéder à une sorte d'examen de conscience annuel, quant aux résultats acquis et aux efforts restant à faire. Elle nous donnera aussi le moyen de mieux nous organiser pour défendre notre cause auprès des institutions européennes. Elle se mettra en place dès le premier semestre de 1996.
- J'ai évoqué la spécificité des PME, des commerçants, des artisans spécificité de leur rôle, de leur organisation, mais aussi de leurs problèmes.
Lucien REBUFFEL les a magistralement décrits. II l'a fait avec la franchise qui caractérise votre langage et qui inspire toutes nos relations. Je ne m'y attarderai pas. Je les regrouperai en trois grands chapitres :
o difficultés de financement, du fait d'une insuffisance chronique de fonds propres et d'un accès coûteux au crédit,
o fiscalité inadaptée à la situation, je dirai presque à la condition de la PME,
o relations souvent conflictuelles avec les administrations et les collectivités publiques dans un climat de méfiance réciproque.
- Nous savons aussi, Jean-Pierre RAFFARIN et moi, combien sont aiguës les difficultés que vous créent, dans de nombreux métiers, certaines pratiques concurrentielles déloyales ou déséquilibrées.
- Conscients de ces réalités, nous avons choisi de bâtir notre "Plan PME pour la France" sur 5 piliers.
1) - Faciliter le financement et la constitution de fonds propres,
2) - Adapter progressivement la fiscalité,
3) - Simplifier et clarifier les relations avec les administrations et collectivités publiques,
4) - Moraliser la concurrence,
5) - Réformer l'urbanisme commercial.
- Je voudrais maintenant préciser nos propositions dans chacun de ces domaines.
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I - Et d'abord le financement
- Dès le mois de juin, j'ai étendu et renforcé les interventions de la SOFARIS dont les moyens budgétaires doubleront en 1996. Le système de caution qu'elle gère monte progressivement en puissance et permet à l'État de contribuer de manière très significative au partage des risques de crédit. II doit mieux s'articuler avec les sociétés de caution existantes afin de démultiplier son efficacité.
- Mais il faut aujourd'hui franchir une nouvelle étape et créer une véritable Banque du développement des PME.
Nombreux sont les grands pays industriels libéraux qui disposent d'un tel outil.
Cette Banque du développement des PME naîtra de la réforme en profondeur du Crédit d'équipement aux PME (CEPME) et de son rapprochement avec la SOFARIS.
Le CEPME va devenir un établissement de place intervenant en cofinancement avec les banques pour les prêts à moyen et long terme aux entreprises. II cessera donc de s'épuiser dans une concurrence stérile, qui ne s'exerce certainement pas au bénéfice de vos entreprises et qui a été voulue au nom du libéralisme le plus doctrinaire !
Le CEPME développera aussi ses interventions en fonds propres et en prêts participatifs grâce à ses filiales spécialisées. Leurs moyens seront accrus et rationalisés avec la participation de la Caisse des Dépôts.
Le CEPME coordonnera son action avec les Sociétés de Développement Régional, là où elles ont conservé leur dynamisme.
Le réseau du CEPME sera activement mobilisé pour remplir une mission d'intérêt général qui consistera à aider les entreprises à formuler et à présenter leurs dossiers de financement auprès tant des banques que des organismes publics de soutien.
Enfin un rapprochement avec la SOFARIS sera engagé, pour donner sa pleine dimension à la vocation de Banque du développement que j'évoquais. II s'agit donc d'engager une rénovation en profondeur d'une institution qui peut jouer un rôle puissant d'accompagnement des PME, en liaison étroite avec le système bancaire traditionnel.
Tel est le sens de la lettre de mission que j'adresserai au nouveau Président du directoire de l'établissement qui sera prochainement nommé en Conseil des Ministres et qui disposera de trois mois pour poser les bases de la réforme avec le concours actif et vigilant du Président du Conseil de surveillance de l'institution.
Recentré, rénové, rationalisé, le CEPME devra alors être doté de ressources complémentaires en CODEVI, dont je rappelle que l'objectif est d'abord et avant tout le financement des PME, ce que certains établissements financiers ont tendance à oublier. II faut donc mieux contrôler cette affectation sans que cela se fasse, bien sûr, au détriment des réseaux bancaires qui jouent le jeu. Enfin, si cela devait s'avérer nécessaire, le relèvement du plafond des dépôts permettra l'équilibre d'un système de financement des PME que je souhaite actif et puissant.
S'agissant des ressources diverses auxquelles vos entreprises ont accès, je voudrais dire un mot des interventions publiques, celles de l'État, comme celles des collectivités locales et de l'Union Européenne. II y en a aujourd'hui 2.300 recensées. Qui peut s'y retrouver ?
C'est pourquoi j'ai chargé quatre députés (MM. CARAYON, FORRISSIER, FOURGOUS et MATHOT), tous chefs d'entreprises et qui connaissent bien le terrain, de procéder à un véritable audit des aides publiques aux entreprises. Ils auront à en évaluer la pertinence et l'efficacité. Ils proposeront au Gouvernement des mesures de simplification et de redéploiement qui permettront de concentrer et de coordonner le dispositif de soutien sur quelques grands objectifs fondamentaux : création d'entreprise, innovation, exportation, aménagement du territoire, mise aux normes, pour ne citer que les principales rubriques.
Parallèlement, sans porter atteinte à la liberté des collectivités locales, j'ai demandé à Dominique PERBEN et à Jean-Pierre RAFFARIN d'engager avec les représentants des élus locaux une réflexion sur la réforme du cadre législatif de leurs interventions économiques.
Dans l'immédiat, afin d'accompagner le mouvement général de baisse des taux d'intérêt, le Ministre de l'Economie et des Finances va réduire le taux minimum imposé depuis 1986 aux régions pour leurs prêts aux entreprises. Ce taux minimum variera dorénavant en meilleure harmonie avec l'évolution des marchés. Il est donc possible de baisser de 1,5 % le taux des prêts des régions pour le situer aux environs de 6 %.
- Quels que soient nos efforts, il n'y aura cependant pas d'accès au crédit dans de bonnes conditions si nos entreprises n'augmentent pas leurs fonds propres.
C'est un impératif et cela me conduit à aborder le deuxième grand domaine de réformes - celui de l'adaptation de notre système fiscal à la spécificité des PME.
II - La fiscalité
Là encore, nous avons agi dès le printemps dernier en augmentant de 50 % le montant de la déduction prévue par la loi Madelin. Lors d'une prochaine loi de finances, nous musclerons ce dispositif. Le cumul de la réduction d'impôt initiale avec la déduction des moins-values éventuelles constatées au bout de 5 ans, sera autorisé sur ces placements de proximité utiles à beaucoup de vos entreprises.
De même, pour le développement des entreprises très innovantes, un nouveau marché boursier a été mis en place à Paris et les actions de ces sociétés pourront bénéficier des avantages fiscaux liés aux fonds communs de placement à risques.
II faut aller plus loin et encourager les propriétaires de l'entreprise à incorporer définitivement au capital de leur société une proportion significative du bénéfice de l'année.
J'ai donc décidé, pour les entreprises de moins de 50 MF de chiffre d'affaires, de réduire de 33 % à 19 % le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à la partie du bénéfice effectivement incorporée au capital dans la limite de 200.000 F. II s'agit là d'une réduction de plus de 40 % de la pression fiscale sur les bénéfices réinvestis.
L'État veut par-là encourager les propriétaires d'une entreprise à renforcer régulièrement les fonds propres de leur société. La réduction d'impôt sera donc réservée aux sociétés qui voudront, sur trois années bénéficiaires consécutives, incorporer à leur capital un pourcentage au moins constant de leur résultat.
Cette mesure directement inspirée par la philosophie de l'impôt progressif, ardemment défendue par le Président REBUFFEL, est une innovation majeure dans notre système fiscal. Sa mise en oeuvre interviendra dès que le redressement de nos finances publiques et le train d'économies considérables que nous avons lancé auront porté leurs fruits, c'est-à-dire en 1997.
- Au-delà de cet encouragement très puissant, il faut que notre système fiscal tienne davantage compte du risque plus élevé des placements dans le capital des petites et moyennes entreprises.
Aussi la France doit-elle se doter de règles fiscales qui encourageront le développement de fonds de placement en capital-risque gérés par des professionnels et tournés vers les petites et moyennes entreprises qui souhaiteront ouvrir leur capital à des partenaires spécialisés. Dans le cadre de la réforme fiscale qui sera engagée au début de l'année prochaine, j'examinerai avec M. ARTHUIS comment encourager spécifiquement l'achat d'actions de PME.
Epargne de proximité, capital de développement, incorporation des bénéfices au capital, encouragement aux placements dans les PME, ainsi seront progressivement dynamisés sur les deux ou trois prochaines années, l'ensemble des moyens vous permettant d'augmenter les capitaux que vous mobilisez pour l'emploi, pour l'équilibre de notre territoire et pour la prospérité de l'économie française.
- Constitution de fonds propres encouragée, mais aussi, transmission facilitée.
Trop souvent l'on constate que le poids excessif des impôts qui grèvent la transmission, provoque la disparition rapide de nombreuses PME, ce qui a un effet dévastateur sur l'emploi.
C'est pourquoi le projet de Ioi de finances pour 1996 prévoit un abattement de 50 % sur la valeur des entreprises transmises à titre gratuit par leur dirigeant avant l'âge de 65 ans, dans la limite de 100 millions de francs par donateur, à condition de transmettre au moins la majorité des droits de vote, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société.
Les chefs d'entreprise âgés de plus de 65 ans au 1er janvier 1996 bénéficieront de ce système pendant une période de deux ans. En outre, il sera permis de tenir compte des donations antérieures pour apprécier le seuil de ce qu'il est permis de transmettre à ce titre.
Comme vous le constatez, ce dispositif facilitera considérablement le maintien de nombreuses petites et moyennes entreprises.
Mais je sais combien la transmission est une phase délicate de la vie d'une entreprise. Aussi ai-je décidé d'ajouter à cette mesure la poursuite de l'allégement de la taxation des mutations à titre onéreux des fonds de commerce et conventions assimilées, en ramenant dès 1996 le taux du droit d'enregistrement applicable à la fraction de la valeur taxable supérieure à 700.000 F de 11,8 % à 9 %. Cela représente un effort supplémentaire en faveur des PME de plus de 350 millions de francs.
Ainsi la pérennité de nombreuses entreprises, jusqu'à près de 60.000 par an, sera mieux assurée et l'emploi sauvegardé.
- La fiscalité est enfin, ou devrait être, le domaine d'élection de la simplification administrative.
Pour simplifier, j'ai notamment demandé que soient recensées toutes les procédures fixant un délai de réponse à l'Administration. Chaque fois que cela sera possible, la charge de la preuve sera en quelque sorte inversée, c'est-à-dire que la non-réponse de l'Administration vaudra accord, comme c'est déjà le cas pour le permis de construire.
Cette nouvelle approche des relations Etat-Entreprises pourrait s'appliquer par exemple en cas de création d'entreprise, d'amortissement exceptionnel, de crédit d'impôt recherche ou de transmission d'entreprises. Je souhaite que des mesures concrètes puissent être préparées, sur ces différents points, pour la première Conférence annuelle des PME.
- Mais le champ de la simplification administrative va bien au-delà de la fiscalité.
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III - Les relations PME - Administrations et collectivités publiques
- Entre nos PME, nos artisans, nos commerçants et les Administrations au sens large du terme, c'est le désamour ; c'est souvent l'incompréhension et parfois le conflit.
- II est impératif de rétablir des relations de confiance.
Nous avons besoin de PME dynamiques et libres.
Mais nous avons aussi besoin de règles du jeu que vous êtes parfois les premiers à réclamer. Et c'est l'Administration qui fait respecter les règles du jeu. Elle doit le faire avec un état d'esprit moderne, c'est-à-dire avec la volonté non d'empêcher ou de retarder, mais d'expliquer et de faciliter. C'est un des objectifs principaux de la réforme de l'État que nous avons engagée.
M. RAFFARIN et moi-même n'avons pas attendu cette convention pour nous y attaquer, puisque nous avons relancé, dès juin dernier, avec énergie la mise en oeuvre de la déclaration d'embauche unique, de la déclaration sociale unique et du contrat d'apprentissage simplifié. Ils seront mis en place à partir du 1er janvier prochain.
C'était un premier pas significatif. J'ai décidé d'aller plus loin en organisant, dans les prochains mois, la simplification du bulletin de salaire, la fusion de certaines déclarations fiscales et la simplification des procédures d'embauche des salariés ayant plusieurs employeurs.
II n'y a pas que les administrations d'État qui doivent évoluer. II y en a d'autres, à commencer par les URSSAF. Dans cet esprit, nous avons décidé qu'à compter du 1er janvier prochain, le seuil de remise automatique des pénalités, en cas de première infraction, serait porté de 650 F à 40 % du plafond de la sécurité sociale, soit un peu plus de 5.000 F. Dans le même esprit, lorsque les URSSAF commettront des erreurs dans les recouvrements, au détriment des entreprises, elles devront dorénavant payer des pénalités sur le trop-perçu au taux d'intérêt légal.
En outre, j'ai souhaité que soit réexaminée la question des seuils imposés par diverses réglementations qui freinent le développement de vos entreprises.
Le franchissement de ces seuils déclenche brutalement une série de prélèvements et de contraintes supplémentaires qui pénalisent l'embauche.
Je souhaite que les partenaires sociaux, comme ils viennent de le faire de façon exemplaire pour la modulation du temps de travail, s'engagent dans la définition d'un projet social spécifique pour les petites et moyennes entreprises. Ce projet devrait permettre de concilier l'indispensable protection des intérêts de vos salariés et la libération de vos capacités à créer des emplois.
Jusqu'à présent, le droit du travail appliqué aux petites et moyennes entreprises dépendait de décisions lointaines : Code du travail ou accord de branche.
Ces décisions ne coïncidaient pas forcément avec la situation et les besoins réels des entreprises et des salariés.
Je tiens à saluer aujourd'hui le courage et l'audace des partenaires sociaux qui ont permis, depuis leur accord du 31 octobre 1995, l'accès des PME aux accords d'entreprise.
II est en effet possible maintenant, et à titre expérimental pendant 3 ans, à un employeur de négocier avec des élus du personnel en l'absence d'organisations syndicales. Cela concerne les PME de plus de 10 salariés. L'accord conclu devra être soumis à l'examen d'une commission paritaire syndicats - patronat au niveau de la branche.
C'est un accord qui place enfin les PME dans la situation de pleine responsabilité qui est la leur.
Je rends hommage aux partenaires sociaux qui ont ainsi permis d'avancer dans la voie d'un dialogue social constructif, qui permettra à chaque entreprise de régler son propre problème avec ses propres salariés. II s'agit d'une forme moderne de la négociation collective qui permet enfin d 'intégrer les contraintes internes de chaque entreprise.
S'agissant des seuils fiscaux et financiers, je proposerai au Parlement, au tout début de l'année 1996, deux mesures simples et d'effet immédiat :
- en premier lieu, le seuil de 10 salariés ne sera considéré comme atteint que lorsque l'effectif de l'entreprise se sera situé à ce niveau pendant une période de 24 mois consécutifs ;
- en second lieu, pour les entreprises qui, en dépit de cette première mesure, viendraient à franchir un seuil à compter de ce jour, l'ensemble des effets fiscaux et financiers du franchissement seront suspendus jusqu'au 31 décembre 1998.
Bien entendu, pour éviter les abus, ce moratoire temporaire sur les seuils fiscaux ne sera applicable qu'aux entreprises dont le capital est majoritairement détenu en direct par des personnes physiques.
Simplifier, c'est aussi vous donner un cadre juridique mieux adapté à la spécificité de votre activité, qui garantisse votre réussite d'entrepreneur et favorise le développement de vos entreprises. Dans ce but, j'ai demandé au Garde des Sceaux d'examiner la notion de patrimoine d'affectation pour déterminer s'il est de nature à mieux protéger l'entrepreneur individuel en cas de difficultés graves. La réponse est incertaine, car il faut éviter que l'institution d'un patrimoine d'affectation ne donne en contrepartie lieu à la multiplication des prises d'hypothèques sur les biens personnels.
S'il existe des solutions juridiques satisfaisantes permettant de séparer patrimoine personnel et patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, elles seront mises en oeuvre rapidement.
De même, en accord avec Jacques TOUBON et Jean ARTHUIS, je vais confier une mission de réflexion sur la réforme de notre droit des sociétés au Sénateur MARINI, en lui donnant pour objectif de parvenir au plus fort allégement possible des formalités de constitution et de fonctionnement des sociétés, qu'elles soient sous la forme anonyme ou à responsabilité limitée.
Dès que le Gouvernement sera en possession des conclusions de cette double démarche, sur le patrimoine d'affectation de l'entrepreneur individuel et sur la simplification du droit des sociétés, il proposera au Parlement, au cours du second semestre 1996, un projet de loi donnant aux entrepreneurs la plénitude des moyens juridiques et des modes d'organisation dont ils ont besoin.
Certains de ces projets ont une échéance immédiate ; d'autres sont de plus longue haleine.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, sachant combien vous serez attentif aux suites concrètes de notre réunion d'aujourd'hui, je vous propose de faire le point de leur avancement lors de la première Conférence annuelle qui devra se tenir avant l'été 96.
Pour nous donner les moyens de réussir, j'opérerai enfin au premier trimestre de l'année prochaine le regroupement des différents organismes de simplification des formalités des entreprises. La nouvelle entité mettra en oeuvre les mesures décidées et veillera à éviter de nouvelles procédures qui seraient imposées à vos entreprises. Cet organisme me proposera quelques grands principes permettant de rééquilibrer la charge de la preuve entre les administrations et les entreprises.
Nous disposerons ainsi d'une véritable charte législative des relations entreprises-administrations.
Les entreprises doivent par exemple avoir le droit de refuser la transmission, soit d'une information ayant déjà fait l'objet d'une publicité légale, soit de plusieurs originaux ou exemplaires d'une même pièce. L'Administration, pour sa part, doit voir étendue l'obligation de motiver ses refus et de respecter des délais impératifs pour ses décisions, délais au-delà desquels le silence vaudra acceptation.
Une première avancée en matière de délais impératifs de réponse de l'administration sera réalisée au début de l'année 1996 grâce à trois mesures prises au bénéfice des entreprises réalisant moins de 250 millions de chiffre d'affaires
- j'ai déjà évoqué certains délais fiscaux ;
- dans le domaine du droit du travail, les décisions requises pour les heures supplémentaires, les horaires variables et les dépassements d'horaire journalier, devront être prises par l'Administration dans un délai de huit jours suivant la réception de la demande de l'entreprise, faute de quoi, elles seront réputées favorables ;
- enfin, pour les établissements classés, les délais impartis à l'Administration pour délivrer ses autorisations ne pourront à l'avenir plus être prorogés, sauf pour une liste précise d'installations particulièrement sensibles.
Ces premières décisions seront rapidement suivies de près de 200 mesures, plus ponctuelles, de suppression d'autorisation ou de réduction impérative des délais de réponse de l'Administration.
Réconcilier les entreprises et les Administrations et collectivités publiques, c'est enfin moderniser le droit des marchés publics.
Ces marchés représentent chaque année plus de 700 milliards de francs de commandes. A la fin de l'été, j'ai désigné comme parlementaire en mission M. TRASSY-PAILLOGUES pour qu'il fasse au Gouvernement des propositions en vue de réformer en profondeur le Code des Marchés Publics. Ses consultations se poursuivent mais d'ores et déjà nous nous orientons vers des mesures qui permettront de privilégier l'offre mieux disante et non plus, presque mécaniquement la moins disante.
De même, l'obligation d'écarter, en fonction de critères objectifs et simples, les offres anormalement basses sera imposée aux donneurs d'ordres.
Enfin, chaque fois qu'il sera possible de diviser les marchés en lots distincts et homogènes, les acheteurs publics seront incités à le faire pour vous faciliter l'accès direct, en pleine concurrence, à la commande publique.
Un meilleur accès à la commande publique ne prend tout son sens que si celles-ci vous sont payées en temps et en heure.
Malgré les efforts déjà accomplis par l'État et beaucoup de collectivités locales, les pratiques en matière de délais de paiement pénalisent lourdement vos entreprises.
La longueur et surtout le caractère incertain des délais de paiement pratiqués par nombre de collectivités publiques créent des difficultés financières importantes, parfois graves, pour vos entreprises.
Il faut certes laisser aux collectivités locales la liberté du choix de leurs délais de paiement, à condition qu'elles les fassent explicitement figurer dans leurs appels d'offres, contrats et commandes.
Qu'il s'agisse de l'État ou des collectivités locales, lorsque le délai de paiement n'aura pas été respecté - et je parle là de paiement effectif, pas de mise en règlement - le comptable public procédera au versement d'office à l'entreprise contractante, sans que celle-ci n'ait donc à en faire la demande, des intérêts de retard au taux de base bancaire.
L'État et les collectivités locales montreront ainsi l'exemple dans la réduction des délais de paiement qui sont en règle générale très excessifs dans notre pays.
Pour en terminer avec les commandes publiques et les plans de charge de vos entreprises, le Gouvernement va en accord avec les parlementaires, autoriser en 1996 l'extension aux collectivités locales et à leurs groupements de l'accès aux prêts distribués à partir des fonds collectés par les CODEVI, dans la limite de 10 % des encours. Ces sommes devront être utilisées pour financer des investissements locaux. De ce fait, les PME et tout particulièrement celles du BTP, devraient connaître un regain d'activité.
Enfin, chaque fois que cela leur sera possible sans remettre en cause l'équilibre de leurs comptes, je souhaite que les grandes entreprises publiques à monopole puisse tenir compte de la spécificité PME.
C'est pourquoi j'ai demandé au Ministre de l'Économie et des Finances d'approuver la baisse de 1 %, à compter du 1er décembre, des tarifs d'EDF qui vous sont plus particulièrement destinés. Sur l'année 1996, cette décision permettra à l'ensemble de vos entreprises d'économiser plus de 500 millions de francs.
IV - Le retour à l'exercice loyal de la concurrence.
- Un financement amélioré, une fiscalité adaptée, des relations avec la puissance publique modernisées... voilà de quoi redonner, j'en suis sûr, un nouvel élan à nos PME, à nos commerçants, à nos artisans.
- Encore faut-il que les règles de base du jeu économique ne soient pas pipées. Je pense bien sûr aux règles de la concurrence.
II faut revenir dans notre pays à un exercice sain et loyal de la concurrence économique, et mettre fin aux trop nombreux abus qui nuisent à vos entreprises, à l'emploi, à l'économie toute entière.
De quoi s'agit-il ?
Je pense à l'agressivité inutile de certaines relations entre producteurs et distributeurs, qui confinent parfois à l'intimidation. Dans son récent rapport, le député Jean-Paul CHARIE en a relevé de très inquiétantes.
Je n'oublie pas non plus à la promotion systématique d'importations que le marché intérieur aurait pu remplacer.
Mon intention n'est pas de jeter la pierre à quiconque, mais de définir les nouvelles règles du jeu fondées sur trois enjeux prioritaires : l'emploi, l'aménagement la défense de l'environnement.
Dans cette perspective, le Gouvernement a arrêté une série de décisions dont je vous livre la primeur.
Tout d'abord, il proposera au Parlement la refonte de l'ordonnance de 1986 sur la concurrence pour :
- mettre fin aux déréférencements abusifs qui traduisent des situations de dépendance : la rupture brutale des relations commerciales ne sera dorénavant plus possible sans un préavis minimum;
- réviser les règles de facturation afin de simplifier la détermination du seuil de revente à perte, pratique qui sera plus facilement et plus durement sanctionnée ;
- sanctionner les prix de vente abusivement bas ; il ne s'agit pas d'entraver la liberté des prix mais de réprimer les pratiques dont le seul résultat est d'éliminer de nombreux professionnels et de déstabiliser des secteurs économiques entiers.
En outre, des mesures seront prises pour limiter les distorsions de concurrence qui peuvent exister entre le secteur public et le secteur privé. Une mesure législative obligera à l'avenir à la tenue de comptabilités distinctes pour les activités de nature privée des monopoles publics.
Dans le même esprit, les excès du paracommercialisme seront combattus, en soumettant les personnes et organismes pratiquant essentiellement des actes de commerce aux obligations auxquelles vous êtes astreints. Les sanctions des excès seront renforcées.
Vous le voyez, il ne s'agit ni de retouches ni d'une simple adaptation, mais d'une réforme en profondeur de l'ordonnance de 1986 inspirée par l'objectif de remise en ordre, d'équité et de cessation des pratiques que vous avez dénoncées.
V - Cinquième pilier du "Plan PME pour la France" : la réforme de l'urbanisme commercial.
- Je n'ai pas besoin d'analyser devant vous les conséquences des excès de développement de certaines composantes de la grande distribution : asphyxie des commerces de centre ville et des commerces de proximité en général ; défiguration de l'entrée de nos villes ; déstabilisation de nombreux producteurs nationaux ; tout cela est parfaitement étudié, connu, répété, admis.
- II faut maintenant agir !
La loi est contournée ou mal appliquée. Elle n'est pas assez contraignante pour un pays qui a l'une des plus fortes densités d'Europe en grands équipements commerciaux.
Le Gouvernement proposera donc au Parlement une refonte de la loi prévoyant :
- d'abaisser à 300 m2 les seuils d'autorisation préalable aujourd'hui fixés à 1000 ou 1200 m2 selon la taille de la commune;
- de soumettre à enquête publique les très grosses unités de plus de 6.000 m2 avant passage en commission nationale d'équipement commercial;
- de rééquilibrer en faveur des professionnels et des consommateurs la composition des commissions départementales ;
- d'alourdir très sensiblement les sanctions pour dépassement de surface autorisée ou implantations sauvages.
Chacun comprend qu'il s'agit de mettre fin à une certaine anarchie commerciale, nocive pour l'aménagement harmonieux de notre territoire et non d'empêcher ceux des grands distributeurs qui ont le sens des responsabilités collectives et respectent la loi d'exercer normalement leur activité.
Dans cet esprit, je lancerai une politique contractuelle tournée vers l'aménagement des centres villes et le respect de l'environnement grâce à la généralisation des schémas directeurs d'urbanisme commercial. En échange d'engagements concrets en matière d'emplois et de responsabilité citoyenne, les grands distributeurs pourront ainsi mener une politique maîtrisée d'agrandissement et de modernisation.
Dans l'attente de ces nouvelles dispositions qui devront intervenir avant l'été 1996, une disposition législative permettra de geler les projets non encore autorisés ou d'une dimension supérieure aux nouveaux seuils.
CONCLUSION
- Voilà notre "Plan PME pour la France".
- Voilà ce que la France est prête à faire pour ses PME, ses commerçants, ses artisans, ses forces vives.
- C'est cohérent, c'est ambitieux, c'est novateur.
Permettez-moi de le dire, puisque c'est une oeuvre collective : quand mon équipe traite à fond un problème, il n'en sort pas des réformettes mais de vrais changements.
- M'inspirant maintenant de la célèbre formule de J.F. KENNEDY, je voudrais pour conclure me demander avec vous ce que les PME, les commerçants, les artisans peuvent, à leur tour, faire pour la France.
- Et j'ai deux idées à vous soumettre, deux idées intimement liées, deux idées qui sont deux défis :
- Accueillir les jeunes d'un côté,
- Donner le moral à la France de l'autre
- Accueillir les jeunes dans vos entreprises pour les y former et les préparer à la vie active.
Je sais bien qu'une entreprise n'embauche que si elle a des commandes.
Mais pour avoir des commandes, ne faut-il pas avoir des clients qui envisagent l'avenir avec confiance ?
Et peut-on envisager l'avenir avec confiance quand ont est menacé de chômage ?
Accueillir des jeunes dans l'entreprise, c'est votre intérêt bien compris, parce que vous n'avez pas intérêt - vous ni personne - à la morosité des familles, à la colère des lycéens et des universités, au désespoir des banlieues, à l'attentisme des consommateurs et des investisseurs.
Embaucher des jeunes, c'est redonner confiance à leurs parents, à leurs grands-parents, à toute la chaîne des générations. C'est briser le cercle infernal de l'oisiveté et de la pauvreté.
C'est aussi, bien sûr, un acte de civisme et de fraternité.
Voilà pourquoi j'ai parlé de devoir national d'insertion.
La Nation tend aujourd'hui la main à ses entreprises. II faut que les entreprises renvoient l'ascenseur et se sentent investies, en contrepartie des efforts que nous faisons, d'une véritable obligation de formation. Si rien ne se déclenchait dans les semaines qui viennent, peut-être faudra t-il faire de cette obligation morale une obligation légale.
- Donner enfin le moral à la France et aux Français.
Vous incarnez l'esprit d'entreprise, l'innovation, le risque, la recherche de l'excellence, l'ouverture au vaste monde, la qualité française.
Si, vous, les forces vives vous n'avez pas le moral, qui le communiquera à l'ensemble de vos concitoyens. Vous connaissez l'Évangile : "Si le sel ne sale plus, avec quoi le salera t-on ?"
Et ne me dites pas que la politique du Gouvernement n'est pas "lisible" et qu'elle ne vous donne pas de perspectives.
Le Président de la République a fixé le cap.
Le Gouvernement le tient avec la plus grande détermination.
Il s'agit de réparer les dégâts causés par le laxisme budgétaire inauguré dans les années 80 par ceux-là même qui aujourd'hui ont le culot de nous donner des conseils !
Cette politique va réussir parce qu'elle mise à la fois sur le retour à la bonne santé de nos finances, et sur le dynamisme de nos forces vives.
Elle commence à porter ses fruits. Nous avons aujourd'hui les taux d'intérêt à court terme les plus bas depuis 23 ans. Parmi les 7 pays les plus industrialisés du monde, nous sommes au troisième meilleur rang.
C'était l'un des points de passage obligé du rétablissement durable de notre économie, au-delà même des variations conjoncturelles.
Bref, nous tenons le bon bout.
A nous de rester fermes à la barre.
A nous de donner ensemble l'élan décisif.
MESURES DU PLAN PME POUR LA FRANCE
I - FACILITER LE FINANCEMENT ET LA CONSTITUTION DE FONDS PROPRES
1 - La création d'une véritable Banque du Développement des PME.
2 - Audit sur l'efficacité des aides publiques aux entreprises.
3 - Lancement d'une réflexion sur la réforme du cadre législatif des interventions économiques des collectivités en faveur des entreprises.
4 - La réduction de 1,5 % du taux minimum des prêts des régions aux entreprises.
II - ADAPTER PROGRESSIVEMENT LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES
5 - L'abattement de 50 % sur la valeur des entreprises transmises à titre gratuit.
6 - L'autorisation du cumul de la réduction initiale d'impôts avec la déduction de moins-values éventuelles constatées au bout de 5 ans pour les placements effectués au titre de la loi MADELIN.
7 - L'extension des avantages fiscaux liés aux fonds communs de placement à
risques pour les investissements en actions d'entreprises introduites au nouveau marché boursier.
8 - La réduction, de 33 % à 19 % du taux de l'IS, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 MF, pour la partie du bénéfice incorporé au capital, dans la limite de 200000 francs.
9 - La création de nouvelles règles fiscales pour encourager le développement
de fonds d'investissement dédiés aux PME qui souhaitent ouvrir leur capital à des partenaires spécialisés.
10 - La baisse de 1 1,8 % à 9 % du taux du droit d'enregistrement d'État sur les mutations à titre onéreux des fonds de commerce.
11 - En matière fiscale, l'instauration de délais impératifs et brefs pour répondre à différents problèmes de fait soumis par une entreprise amortissement exceptionnel crédit d'impôt recherche, transmission
III - SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS
ET LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES
12 - L'augmentation du seuil de remise des pénalités en cas de première infraction à l'URSSAF.
13 - Le paiement de pénalités par les URSSAF sur les trop?perçus en cas d'erreur de recouvrement.
14 - L'atténuation des effets financiers du franchissement du seuil de 10 salariés.
15 - L'examen de l'introduction de la notion de patrimoine d'affectation.
16 - La mission de réflexion sur la réforme du droit des sociétés.
17 - Le regroupement des organismes de simplification des formalités des entreprises.
18 - Le droit de refuser une information ayant déjà fait l'objet d'une publicité légale et la communication de plusieurs originaux d'un même document.
19 - Dans le domaine du droit du travail, l'administration disposera d'un délai maximum de 8 jours pour se prononcer sur les décisions requises pour les heures supplémentaires, les horaires variables et les dépassements d'horaire journalier.
20 - Pour les établissements classés, la suppression de la prorogation des délais impartis, sauf pour une liste d'établissements particulièrement sensibles.
21 - La réforme des marchés publics.
22 - La simplification des règles en matière de délais de paiement.
23 - L'accès en 1996 des collectivités locales à une enveloppe de prêts CODEVI.
24 - La baisse de 1 % des tarifs d'EDF pour les PME.
IV - MORALISER LA CONCURRENCE
25 - La suppression des déréférencements abusifs.
26 - La rénovation des régies de facturation pour faciliter la détermination du seuil de revente à perte.
27 - La sanction des prix de vente abusivement bas.
28 - L'obligation de tenir des comptabilités distinctes pour les activités privées des monopoles publics.
29 - L'encadrement plus strict du paracommercialisme.
V - REFORMER L'URBANISME COMMERCIAL
30 - L'abaissement à 300 m2 des seuils d'autorisation préalable pour toute nouvelle implantation commerciale.
31 - L'obligation de soumettre à enquête publique préalable les nouvelles implantations commerciales de plus de 6000 m2.
32 - La modification de la composition des commissions départementales d'équipement commercial.
33 - L'alourdissement des sanctions frappant les dépassements de surface et les implantations sauvages de surfaces commerciales.
VI - MESURE DE PORTÉE GÉNÉRALE
34 - Institution d'une conférence annuelle des PME.
Mesdames et Messieurs,
- Je suis heureux de vous accueillir à Bordeaux.
- Je vous remercie de me recevoir devant la Convention nationale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises. Vous nous donnez ainsi la possibilité, aux ministres et aux parlementaires qui m'accompagnent et à moi?même, de poursuivre et d'approfondir le dialogue que, dès ma nomination à la tête du Gouvernement, j'ai voulu engager avec vos représentants. Au premier rang d'entre eux, je salue votre Président, Lucien REBUFFEL, dont l'action inlassable en faveur des petites et moyennes entreprises mérite l'admiration de tous.
Je salue aussi les représentants des Chambres de Commerce et d'Industrie, des Chambres de Métiers, de l'Union Patronale Artisanale, et au-delà d'eux tous les chefs d'entreprises, tous les artisans et tous les commerçants de France.
- Notre rencontre est un événement important pour nos PME, nos commerçants, nos artisans.
- Ce doit être aussi un événement important pour l'économie française et pour notre pays tout entier.
- Si le Gouvernement a choisi d'intituler les propositions qu'il vous fait aujourd'hui : "Plan PME pour la France", c'est pour souligner l'enjeu national que constitue à ses yeux la bonne santé de nos petites et moyennes entreprises.
- Sans vous, en effet, la France ne gagnerait pas la bataille pour l'emploi.
Dans l'économie mondialisée où nous vivons et où nous continuerons à vivre, ce sont principalement les PME qui créeront les emplois de demain, les emplois que nos jeunes lycéens, nos jeunes étudiants, nos jeunes des quartiers difficiles attendent avec angoisse et ardeur à la fois.
- Créatrices d'emplois, nos PME, avec nos artisans et nos commerçants, sont aussi détentrices de valeurs essentielles pour l'harmonie de notre pays.
Esprit d'entreprise bien sûr, sens de l'initiative et du risque, goût de l'innovation, volonté créatrice... vous êtes le moteur de l'économie française. Notre pays doit reconnaissance et solidarité aux milliers de petites entreprises de haute technologie qui inventent des logiciels nouveaux, excellent dans la biotechnologie, conçoivent les produits et les services de demain qui assureront le rang industriel et économique de la France et nourriront sa réputation d'intelligence et de savoir-faire.
Valeurs de société aussi, tels le sens de l'effort, l'amour du travail, le respect de la belle ouvrage. Sans les PME, que seraient devenus des métiers comme l'ébénisterie, la lutherie, la reliure, tant d'autres encore... tous ces métiers d'art qui entretiennent et constituent notre patrimoine culturel ?
Et sans nos PME, réparties sur l'ensemble du territoire national, que deviendraient nos villes moyennes et notre espace rural ?
- Tout cela, vous le savez mieux que quiconque. C'est votre labeur quotidien, votre peine mais aussi vos joies. Sans doute n'êtes vous pas venus à Bordeaux pour entendre votre éloge.
Encore que la Nation ne manifeste pas assez fort ni assez souvent la gratitude qu'elle vous doit, la considération et l'attention qu'il convient de porter à vos problèmes et à leur spécificité.
En ces temps d'effort et de remise en ordre des finances du pays, je veux aussi célébrer nos forces vives, la France qui travaille, la France qui crée, la France qui exporte, bref la France qui entreprend.
- C'est la raison pour laquelle, nous avons décidé, Jean-Pierre RAFFARIN et moi-même d'instituer une Conférence annuelle des petites et moyennes entreprises que le Premier Ministre présidera personnellement. Elle regroupera les organisations représentatives des petites et moyennes entreprises de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services qui siègent au Conseil Economique et Social. Elle ne sera ni un simple rendez-vous médiatique, ni une nouvelle occasion d'arbitrages budgétaires. De façon plus ambitieuse, elle permettra au Gouvernement et à vos représentants de procéder à une sorte d'examen de conscience annuel, quant aux résultats acquis et aux efforts restant à faire. Elle nous donnera aussi le moyen de mieux nous organiser pour défendre notre cause auprès des institutions européennes. Elle se mettra en place dès le premier semestre de 1996.
- J'ai évoqué la spécificité des PME, des commerçants, des artisans spécificité de leur rôle, de leur organisation, mais aussi de leurs problèmes.
Lucien REBUFFEL les a magistralement décrits. II l'a fait avec la franchise qui caractérise votre langage et qui inspire toutes nos relations. Je ne m'y attarderai pas. Je les regrouperai en trois grands chapitres :
o difficultés de financement, du fait d'une insuffisance chronique de fonds propres et d'un accès coûteux au crédit,
o fiscalité inadaptée à la situation, je dirai presque à la condition de la PME,
o relations souvent conflictuelles avec les administrations et les collectivités publiques dans un climat de méfiance réciproque.
- Nous savons aussi, Jean-Pierre RAFFARIN et moi, combien sont aiguës les difficultés que vous créent, dans de nombreux métiers, certaines pratiques concurrentielles déloyales ou déséquilibrées.
- Conscients de ces réalités, nous avons choisi de bâtir notre "Plan PME pour la France" sur 5 piliers.
1) - Faciliter le financement et la constitution de fonds propres,
2) - Adapter progressivement la fiscalité,
3) - Simplifier et clarifier les relations avec les administrations et collectivités publiques,
4) - Moraliser la concurrence,
5) - Réformer l'urbanisme commercial.
- Je voudrais maintenant préciser nos propositions dans chacun de ces domaines.
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I - Et d'abord le financement
- Dès le mois de juin, j'ai étendu et renforcé les interventions de la SOFARIS dont les moyens budgétaires doubleront en 1996. Le système de caution qu'elle gère monte progressivement en puissance et permet à l'État de contribuer de manière très significative au partage des risques de crédit. II doit mieux s'articuler avec les sociétés de caution existantes afin de démultiplier son efficacité.
- Mais il faut aujourd'hui franchir une nouvelle étape et créer une véritable Banque du développement des PME.
Nombreux sont les grands pays industriels libéraux qui disposent d'un tel outil.
Cette Banque du développement des PME naîtra de la réforme en profondeur du Crédit d'équipement aux PME (CEPME) et de son rapprochement avec la SOFARIS.
Le CEPME va devenir un établissement de place intervenant en cofinancement avec les banques pour les prêts à moyen et long terme aux entreprises. II cessera donc de s'épuiser dans une concurrence stérile, qui ne s'exerce certainement pas au bénéfice de vos entreprises et qui a été voulue au nom du libéralisme le plus doctrinaire !
Le CEPME développera aussi ses interventions en fonds propres et en prêts participatifs grâce à ses filiales spécialisées. Leurs moyens seront accrus et rationalisés avec la participation de la Caisse des Dépôts.
Le CEPME coordonnera son action avec les Sociétés de Développement Régional, là où elles ont conservé leur dynamisme.
Le réseau du CEPME sera activement mobilisé pour remplir une mission d'intérêt général qui consistera à aider les entreprises à formuler et à présenter leurs dossiers de financement auprès tant des banques que des organismes publics de soutien.
Enfin un rapprochement avec la SOFARIS sera engagé, pour donner sa pleine dimension à la vocation de Banque du développement que j'évoquais. II s'agit donc d'engager une rénovation en profondeur d'une institution qui peut jouer un rôle puissant d'accompagnement des PME, en liaison étroite avec le système bancaire traditionnel.
Tel est le sens de la lettre de mission que j'adresserai au nouveau Président du directoire de l'établissement qui sera prochainement nommé en Conseil des Ministres et qui disposera de trois mois pour poser les bases de la réforme avec le concours actif et vigilant du Président du Conseil de surveillance de l'institution.
Recentré, rénové, rationalisé, le CEPME devra alors être doté de ressources complémentaires en CODEVI, dont je rappelle que l'objectif est d'abord et avant tout le financement des PME, ce que certains établissements financiers ont tendance à oublier. II faut donc mieux contrôler cette affectation sans que cela se fasse, bien sûr, au détriment des réseaux bancaires qui jouent le jeu. Enfin, si cela devait s'avérer nécessaire, le relèvement du plafond des dépôts permettra l'équilibre d'un système de financement des PME que je souhaite actif et puissant.
S'agissant des ressources diverses auxquelles vos entreprises ont accès, je voudrais dire un mot des interventions publiques, celles de l'État, comme celles des collectivités locales et de l'Union Européenne. II y en a aujourd'hui 2.300 recensées. Qui peut s'y retrouver ?
C'est pourquoi j'ai chargé quatre députés (MM. CARAYON, FORRISSIER, FOURGOUS et MATHOT), tous chefs d'entreprises et qui connaissent bien le terrain, de procéder à un véritable audit des aides publiques aux entreprises. Ils auront à en évaluer la pertinence et l'efficacité. Ils proposeront au Gouvernement des mesures de simplification et de redéploiement qui permettront de concentrer et de coordonner le dispositif de soutien sur quelques grands objectifs fondamentaux : création d'entreprise, innovation, exportation, aménagement du territoire, mise aux normes, pour ne citer que les principales rubriques.
Parallèlement, sans porter atteinte à la liberté des collectivités locales, j'ai demandé à Dominique PERBEN et à Jean-Pierre RAFFARIN d'engager avec les représentants des élus locaux une réflexion sur la réforme du cadre législatif de leurs interventions économiques.
Dans l'immédiat, afin d'accompagner le mouvement général de baisse des taux d'intérêt, le Ministre de l'Economie et des Finances va réduire le taux minimum imposé depuis 1986 aux régions pour leurs prêts aux entreprises. Ce taux minimum variera dorénavant en meilleure harmonie avec l'évolution des marchés. Il est donc possible de baisser de 1,5 % le taux des prêts des régions pour le situer aux environs de 6 %.
- Quels que soient nos efforts, il n'y aura cependant pas d'accès au crédit dans de bonnes conditions si nos entreprises n'augmentent pas leurs fonds propres.
C'est un impératif et cela me conduit à aborder le deuxième grand domaine de réformes - celui de l'adaptation de notre système fiscal à la spécificité des PME.
II - La fiscalité
Là encore, nous avons agi dès le printemps dernier en augmentant de 50 % le montant de la déduction prévue par la loi Madelin. Lors d'une prochaine loi de finances, nous musclerons ce dispositif. Le cumul de la réduction d'impôt initiale avec la déduction des moins-values éventuelles constatées au bout de 5 ans, sera autorisé sur ces placements de proximité utiles à beaucoup de vos entreprises.
De même, pour le développement des entreprises très innovantes, un nouveau marché boursier a été mis en place à Paris et les actions de ces sociétés pourront bénéficier des avantages fiscaux liés aux fonds communs de placement à risques.
II faut aller plus loin et encourager les propriétaires de l'entreprise à incorporer définitivement au capital de leur société une proportion significative du bénéfice de l'année.
J'ai donc décidé, pour les entreprises de moins de 50 MF de chiffre d'affaires, de réduire de 33 % à 19 % le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à la partie du bénéfice effectivement incorporée au capital dans la limite de 200.000 F. II s'agit là d'une réduction de plus de 40 % de la pression fiscale sur les bénéfices réinvestis.
L'État veut par-là encourager les propriétaires d'une entreprise à renforcer régulièrement les fonds propres de leur société. La réduction d'impôt sera donc réservée aux sociétés qui voudront, sur trois années bénéficiaires consécutives, incorporer à leur capital un pourcentage au moins constant de leur résultat.
Cette mesure directement inspirée par la philosophie de l'impôt progressif, ardemment défendue par le Président REBUFFEL, est une innovation majeure dans notre système fiscal. Sa mise en oeuvre interviendra dès que le redressement de nos finances publiques et le train d'économies considérables que nous avons lancé auront porté leurs fruits, c'est-à-dire en 1997.
- Au-delà de cet encouragement très puissant, il faut que notre système fiscal tienne davantage compte du risque plus élevé des placements dans le capital des petites et moyennes entreprises.
Aussi la France doit-elle se doter de règles fiscales qui encourageront le développement de fonds de placement en capital-risque gérés par des professionnels et tournés vers les petites et moyennes entreprises qui souhaiteront ouvrir leur capital à des partenaires spécialisés. Dans le cadre de la réforme fiscale qui sera engagée au début de l'année prochaine, j'examinerai avec M. ARTHUIS comment encourager spécifiquement l'achat d'actions de PME.
Epargne de proximité, capital de développement, incorporation des bénéfices au capital, encouragement aux placements dans les PME, ainsi seront progressivement dynamisés sur les deux ou trois prochaines années, l'ensemble des moyens vous permettant d'augmenter les capitaux que vous mobilisez pour l'emploi, pour l'équilibre de notre territoire et pour la prospérité de l'économie française.
- Constitution de fonds propres encouragée, mais aussi, transmission facilitée.
Trop souvent l'on constate que le poids excessif des impôts qui grèvent la transmission, provoque la disparition rapide de nombreuses PME, ce qui a un effet dévastateur sur l'emploi.
C'est pourquoi le projet de Ioi de finances pour 1996 prévoit un abattement de 50 % sur la valeur des entreprises transmises à titre gratuit par leur dirigeant avant l'âge de 65 ans, dans la limite de 100 millions de francs par donateur, à condition de transmettre au moins la majorité des droits de vote, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société.
Les chefs d'entreprise âgés de plus de 65 ans au 1er janvier 1996 bénéficieront de ce système pendant une période de deux ans. En outre, il sera permis de tenir compte des donations antérieures pour apprécier le seuil de ce qu'il est permis de transmettre à ce titre.
Comme vous le constatez, ce dispositif facilitera considérablement le maintien de nombreuses petites et moyennes entreprises.
Mais je sais combien la transmission est une phase délicate de la vie d'une entreprise. Aussi ai-je décidé d'ajouter à cette mesure la poursuite de l'allégement de la taxation des mutations à titre onéreux des fonds de commerce et conventions assimilées, en ramenant dès 1996 le taux du droit d'enregistrement applicable à la fraction de la valeur taxable supérieure à 700.000 F de 11,8 % à 9 %. Cela représente un effort supplémentaire en faveur des PME de plus de 350 millions de francs.
Ainsi la pérennité de nombreuses entreprises, jusqu'à près de 60.000 par an, sera mieux assurée et l'emploi sauvegardé.
- La fiscalité est enfin, ou devrait être, le domaine d'élection de la simplification administrative.
Pour simplifier, j'ai notamment demandé que soient recensées toutes les procédures fixant un délai de réponse à l'Administration. Chaque fois que cela sera possible, la charge de la preuve sera en quelque sorte inversée, c'est-à-dire que la non-réponse de l'Administration vaudra accord, comme c'est déjà le cas pour le permis de construire.
Cette nouvelle approche des relations Etat-Entreprises pourrait s'appliquer par exemple en cas de création d'entreprise, d'amortissement exceptionnel, de crédit d'impôt recherche ou de transmission d'entreprises. Je souhaite que des mesures concrètes puissent être préparées, sur ces différents points, pour la première Conférence annuelle des PME.
- Mais le champ de la simplification administrative va bien au-delà de la fiscalité.
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III - Les relations PME - Administrations et collectivités publiques
- Entre nos PME, nos artisans, nos commerçants et les Administrations au sens large du terme, c'est le désamour ; c'est souvent l'incompréhension et parfois le conflit.
- II est impératif de rétablir des relations de confiance.
Nous avons besoin de PME dynamiques et libres.
Mais nous avons aussi besoin de règles du jeu que vous êtes parfois les premiers à réclamer. Et c'est l'Administration qui fait respecter les règles du jeu. Elle doit le faire avec un état d'esprit moderne, c'est-à-dire avec la volonté non d'empêcher ou de retarder, mais d'expliquer et de faciliter. C'est un des objectifs principaux de la réforme de l'État que nous avons engagée.
M. RAFFARIN et moi-même n'avons pas attendu cette convention pour nous y attaquer, puisque nous avons relancé, dès juin dernier, avec énergie la mise en oeuvre de la déclaration d'embauche unique, de la déclaration sociale unique et du contrat d'apprentissage simplifié. Ils seront mis en place à partir du 1er janvier prochain.
C'était un premier pas significatif. J'ai décidé d'aller plus loin en organisant, dans les prochains mois, la simplification du bulletin de salaire, la fusion de certaines déclarations fiscales et la simplification des procédures d'embauche des salariés ayant plusieurs employeurs.
II n'y a pas que les administrations d'État qui doivent évoluer. II y en a d'autres, à commencer par les URSSAF. Dans cet esprit, nous avons décidé qu'à compter du 1er janvier prochain, le seuil de remise automatique des pénalités, en cas de première infraction, serait porté de 650 F à 40 % du plafond de la sécurité sociale, soit un peu plus de 5.000 F. Dans le même esprit, lorsque les URSSAF commettront des erreurs dans les recouvrements, au détriment des entreprises, elles devront dorénavant payer des pénalités sur le trop-perçu au taux d'intérêt légal.
En outre, j'ai souhaité que soit réexaminée la question des seuils imposés par diverses réglementations qui freinent le développement de vos entreprises.
Le franchissement de ces seuils déclenche brutalement une série de prélèvements et de contraintes supplémentaires qui pénalisent l'embauche.
Je souhaite que les partenaires sociaux, comme ils viennent de le faire de façon exemplaire pour la modulation du temps de travail, s'engagent dans la définition d'un projet social spécifique pour les petites et moyennes entreprises. Ce projet devrait permettre de concilier l'indispensable protection des intérêts de vos salariés et la libération de vos capacités à créer des emplois.
Jusqu'à présent, le droit du travail appliqué aux petites et moyennes entreprises dépendait de décisions lointaines : Code du travail ou accord de branche.
Ces décisions ne coïncidaient pas forcément avec la situation et les besoins réels des entreprises et des salariés.
Je tiens à saluer aujourd'hui le courage et l'audace des partenaires sociaux qui ont permis, depuis leur accord du 31 octobre 1995, l'accès des PME aux accords d'entreprise.
II est en effet possible maintenant, et à titre expérimental pendant 3 ans, à un employeur de négocier avec des élus du personnel en l'absence d'organisations syndicales. Cela concerne les PME de plus de 10 salariés. L'accord conclu devra être soumis à l'examen d'une commission paritaire syndicats - patronat au niveau de la branche.
C'est un accord qui place enfin les PME dans la situation de pleine responsabilité qui est la leur.
Je rends hommage aux partenaires sociaux qui ont ainsi permis d'avancer dans la voie d'un dialogue social constructif, qui permettra à chaque entreprise de régler son propre problème avec ses propres salariés. II s'agit d'une forme moderne de la négociation collective qui permet enfin d 'intégrer les contraintes internes de chaque entreprise.
S'agissant des seuils fiscaux et financiers, je proposerai au Parlement, au tout début de l'année 1996, deux mesures simples et d'effet immédiat :
- en premier lieu, le seuil de 10 salariés ne sera considéré comme atteint que lorsque l'effectif de l'entreprise se sera situé à ce niveau pendant une période de 24 mois consécutifs ;
- en second lieu, pour les entreprises qui, en dépit de cette première mesure, viendraient à franchir un seuil à compter de ce jour, l'ensemble des effets fiscaux et financiers du franchissement seront suspendus jusqu'au 31 décembre 1998.
Bien entendu, pour éviter les abus, ce moratoire temporaire sur les seuils fiscaux ne sera applicable qu'aux entreprises dont le capital est majoritairement détenu en direct par des personnes physiques.
Simplifier, c'est aussi vous donner un cadre juridique mieux adapté à la spécificité de votre activité, qui garantisse votre réussite d'entrepreneur et favorise le développement de vos entreprises. Dans ce but, j'ai demandé au Garde des Sceaux d'examiner la notion de patrimoine d'affectation pour déterminer s'il est de nature à mieux protéger l'entrepreneur individuel en cas de difficultés graves. La réponse est incertaine, car il faut éviter que l'institution d'un patrimoine d'affectation ne donne en contrepartie lieu à la multiplication des prises d'hypothèques sur les biens personnels.
S'il existe des solutions juridiques satisfaisantes permettant de séparer patrimoine personnel et patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, elles seront mises en oeuvre rapidement.
De même, en accord avec Jacques TOUBON et Jean ARTHUIS, je vais confier une mission de réflexion sur la réforme de notre droit des sociétés au Sénateur MARINI, en lui donnant pour objectif de parvenir au plus fort allégement possible des formalités de constitution et de fonctionnement des sociétés, qu'elles soient sous la forme anonyme ou à responsabilité limitée.
Dès que le Gouvernement sera en possession des conclusions de cette double démarche, sur le patrimoine d'affectation de l'entrepreneur individuel et sur la simplification du droit des sociétés, il proposera au Parlement, au cours du second semestre 1996, un projet de loi donnant aux entrepreneurs la plénitude des moyens juridiques et des modes d'organisation dont ils ont besoin.
Certains de ces projets ont une échéance immédiate ; d'autres sont de plus longue haleine.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, sachant combien vous serez attentif aux suites concrètes de notre réunion d'aujourd'hui, je vous propose de faire le point de leur avancement lors de la première Conférence annuelle qui devra se tenir avant l'été 96.
Pour nous donner les moyens de réussir, j'opérerai enfin au premier trimestre de l'année prochaine le regroupement des différents organismes de simplification des formalités des entreprises. La nouvelle entité mettra en oeuvre les mesures décidées et veillera à éviter de nouvelles procédures qui seraient imposées à vos entreprises. Cet organisme me proposera quelques grands principes permettant de rééquilibrer la charge de la preuve entre les administrations et les entreprises.
Nous disposerons ainsi d'une véritable charte législative des relations entreprises-administrations.
Les entreprises doivent par exemple avoir le droit de refuser la transmission, soit d'une information ayant déjà fait l'objet d'une publicité légale, soit de plusieurs originaux ou exemplaires d'une même pièce. L'Administration, pour sa part, doit voir étendue l'obligation de motiver ses refus et de respecter des délais impératifs pour ses décisions, délais au-delà desquels le silence vaudra acceptation.
Une première avancée en matière de délais impératifs de réponse de l'administration sera réalisée au début de l'année 1996 grâce à trois mesures prises au bénéfice des entreprises réalisant moins de 250 millions de chiffre d'affaires
- j'ai déjà évoqué certains délais fiscaux ;
- dans le domaine du droit du travail, les décisions requises pour les heures supplémentaires, les horaires variables et les dépassements d'horaire journalier, devront être prises par l'Administration dans un délai de huit jours suivant la réception de la demande de l'entreprise, faute de quoi, elles seront réputées favorables ;
- enfin, pour les établissements classés, les délais impartis à l'Administration pour délivrer ses autorisations ne pourront à l'avenir plus être prorogés, sauf pour une liste précise d'installations particulièrement sensibles.
Ces premières décisions seront rapidement suivies de près de 200 mesures, plus ponctuelles, de suppression d'autorisation ou de réduction impérative des délais de réponse de l'Administration.
Réconcilier les entreprises et les Administrations et collectivités publiques, c'est enfin moderniser le droit des marchés publics.
Ces marchés représentent chaque année plus de 700 milliards de francs de commandes. A la fin de l'été, j'ai désigné comme parlementaire en mission M. TRASSY-PAILLOGUES pour qu'il fasse au Gouvernement des propositions en vue de réformer en profondeur le Code des Marchés Publics. Ses consultations se poursuivent mais d'ores et déjà nous nous orientons vers des mesures qui permettront de privilégier l'offre mieux disante et non plus, presque mécaniquement la moins disante.
De même, l'obligation d'écarter, en fonction de critères objectifs et simples, les offres anormalement basses sera imposée aux donneurs d'ordres.
Enfin, chaque fois qu'il sera possible de diviser les marchés en lots distincts et homogènes, les acheteurs publics seront incités à le faire pour vous faciliter l'accès direct, en pleine concurrence, à la commande publique.
Un meilleur accès à la commande publique ne prend tout son sens que si celles-ci vous sont payées en temps et en heure.
Malgré les efforts déjà accomplis par l'État et beaucoup de collectivités locales, les pratiques en matière de délais de paiement pénalisent lourdement vos entreprises.
La longueur et surtout le caractère incertain des délais de paiement pratiqués par nombre de collectivités publiques créent des difficultés financières importantes, parfois graves, pour vos entreprises.
Il faut certes laisser aux collectivités locales la liberté du choix de leurs délais de paiement, à condition qu'elles les fassent explicitement figurer dans leurs appels d'offres, contrats et commandes.
Qu'il s'agisse de l'État ou des collectivités locales, lorsque le délai de paiement n'aura pas été respecté - et je parle là de paiement effectif, pas de mise en règlement - le comptable public procédera au versement d'office à l'entreprise contractante, sans que celle-ci n'ait donc à en faire la demande, des intérêts de retard au taux de base bancaire.
L'État et les collectivités locales montreront ainsi l'exemple dans la réduction des délais de paiement qui sont en règle générale très excessifs dans notre pays.
Pour en terminer avec les commandes publiques et les plans de charge de vos entreprises, le Gouvernement va en accord avec les parlementaires, autoriser en 1996 l'extension aux collectivités locales et à leurs groupements de l'accès aux prêts distribués à partir des fonds collectés par les CODEVI, dans la limite de 10 % des encours. Ces sommes devront être utilisées pour financer des investissements locaux. De ce fait, les PME et tout particulièrement celles du BTP, devraient connaître un regain d'activité.
Enfin, chaque fois que cela leur sera possible sans remettre en cause l'équilibre de leurs comptes, je souhaite que les grandes entreprises publiques à monopole puisse tenir compte de la spécificité PME.
C'est pourquoi j'ai demandé au Ministre de l'Économie et des Finances d'approuver la baisse de 1 %, à compter du 1er décembre, des tarifs d'EDF qui vous sont plus particulièrement destinés. Sur l'année 1996, cette décision permettra à l'ensemble de vos entreprises d'économiser plus de 500 millions de francs.
IV - Le retour à l'exercice loyal de la concurrence.
- Un financement amélioré, une fiscalité adaptée, des relations avec la puissance publique modernisées... voilà de quoi redonner, j'en suis sûr, un nouvel élan à nos PME, à nos commerçants, à nos artisans.
- Encore faut-il que les règles de base du jeu économique ne soient pas pipées. Je pense bien sûr aux règles de la concurrence.
II faut revenir dans notre pays à un exercice sain et loyal de la concurrence économique, et mettre fin aux trop nombreux abus qui nuisent à vos entreprises, à l'emploi, à l'économie toute entière.
De quoi s'agit-il ?
Je pense à l'agressivité inutile de certaines relations entre producteurs et distributeurs, qui confinent parfois à l'intimidation. Dans son récent rapport, le député Jean-Paul CHARIE en a relevé de très inquiétantes.
Je n'oublie pas non plus à la promotion systématique d'importations que le marché intérieur aurait pu remplacer.
Mon intention n'est pas de jeter la pierre à quiconque, mais de définir les nouvelles règles du jeu fondées sur trois enjeux prioritaires : l'emploi, l'aménagement la défense de l'environnement.
Dans cette perspective, le Gouvernement a arrêté une série de décisions dont je vous livre la primeur.
Tout d'abord, il proposera au Parlement la refonte de l'ordonnance de 1986 sur la concurrence pour :
- mettre fin aux déréférencements abusifs qui traduisent des situations de dépendance : la rupture brutale des relations commerciales ne sera dorénavant plus possible sans un préavis minimum;
- réviser les règles de facturation afin de simplifier la détermination du seuil de revente à perte, pratique qui sera plus facilement et plus durement sanctionnée ;
- sanctionner les prix de vente abusivement bas ; il ne s'agit pas d'entraver la liberté des prix mais de réprimer les pratiques dont le seul résultat est d'éliminer de nombreux professionnels et de déstabiliser des secteurs économiques entiers.
En outre, des mesures seront prises pour limiter les distorsions de concurrence qui peuvent exister entre le secteur public et le secteur privé. Une mesure législative obligera à l'avenir à la tenue de comptabilités distinctes pour les activités de nature privée des monopoles publics.
Dans le même esprit, les excès du paracommercialisme seront combattus, en soumettant les personnes et organismes pratiquant essentiellement des actes de commerce aux obligations auxquelles vous êtes astreints. Les sanctions des excès seront renforcées.
Vous le voyez, il ne s'agit ni de retouches ni d'une simple adaptation, mais d'une réforme en profondeur de l'ordonnance de 1986 inspirée par l'objectif de remise en ordre, d'équité et de cessation des pratiques que vous avez dénoncées.
V - Cinquième pilier du "Plan PME pour la France" : la réforme de l'urbanisme commercial.
- Je n'ai pas besoin d'analyser devant vous les conséquences des excès de développement de certaines composantes de la grande distribution : asphyxie des commerces de centre ville et des commerces de proximité en général ; défiguration de l'entrée de nos villes ; déstabilisation de nombreux producteurs nationaux ; tout cela est parfaitement étudié, connu, répété, admis.
- II faut maintenant agir !
La loi est contournée ou mal appliquée. Elle n'est pas assez contraignante pour un pays qui a l'une des plus fortes densités d'Europe en grands équipements commerciaux.
Le Gouvernement proposera donc au Parlement une refonte de la loi prévoyant :
- d'abaisser à 300 m2 les seuils d'autorisation préalable aujourd'hui fixés à 1000 ou 1200 m2 selon la taille de la commune;
- de soumettre à enquête publique les très grosses unités de plus de 6.000 m2 avant passage en commission nationale d'équipement commercial;
- de rééquilibrer en faveur des professionnels et des consommateurs la composition des commissions départementales ;
- d'alourdir très sensiblement les sanctions pour dépassement de surface autorisée ou implantations sauvages.
Chacun comprend qu'il s'agit de mettre fin à une certaine anarchie commerciale, nocive pour l'aménagement harmonieux de notre territoire et non d'empêcher ceux des grands distributeurs qui ont le sens des responsabilités collectives et respectent la loi d'exercer normalement leur activité.
Dans cet esprit, je lancerai une politique contractuelle tournée vers l'aménagement des centres villes et le respect de l'environnement grâce à la généralisation des schémas directeurs d'urbanisme commercial. En échange d'engagements concrets en matière d'emplois et de responsabilité citoyenne, les grands distributeurs pourront ainsi mener une politique maîtrisée d'agrandissement et de modernisation.
Dans l'attente de ces nouvelles dispositions qui devront intervenir avant l'été 1996, une disposition législative permettra de geler les projets non encore autorisés ou d'une dimension supérieure aux nouveaux seuils.
CONCLUSION
- Voilà notre "Plan PME pour la France".
- Voilà ce que la France est prête à faire pour ses PME, ses commerçants, ses artisans, ses forces vives.
- C'est cohérent, c'est ambitieux, c'est novateur.
Permettez-moi de le dire, puisque c'est une oeuvre collective : quand mon équipe traite à fond un problème, il n'en sort pas des réformettes mais de vrais changements.
- M'inspirant maintenant de la célèbre formule de J.F. KENNEDY, je voudrais pour conclure me demander avec vous ce que les PME, les commerçants, les artisans peuvent, à leur tour, faire pour la France.
- Et j'ai deux idées à vous soumettre, deux idées intimement liées, deux idées qui sont deux défis :
- Accueillir les jeunes d'un côté,
- Donner le moral à la France de l'autre
- Accueillir les jeunes dans vos entreprises pour les y former et les préparer à la vie active.
Je sais bien qu'une entreprise n'embauche que si elle a des commandes.
Mais pour avoir des commandes, ne faut-il pas avoir des clients qui envisagent l'avenir avec confiance ?
Et peut-on envisager l'avenir avec confiance quand ont est menacé de chômage ?
Accueillir des jeunes dans l'entreprise, c'est votre intérêt bien compris, parce que vous n'avez pas intérêt - vous ni personne - à la morosité des familles, à la colère des lycéens et des universités, au désespoir des banlieues, à l'attentisme des consommateurs et des investisseurs.
Embaucher des jeunes, c'est redonner confiance à leurs parents, à leurs grands-parents, à toute la chaîne des générations. C'est briser le cercle infernal de l'oisiveté et de la pauvreté.
C'est aussi, bien sûr, un acte de civisme et de fraternité.
Voilà pourquoi j'ai parlé de devoir national d'insertion.
La Nation tend aujourd'hui la main à ses entreprises. II faut que les entreprises renvoient l'ascenseur et se sentent investies, en contrepartie des efforts que nous faisons, d'une véritable obligation de formation. Si rien ne se déclenchait dans les semaines qui viennent, peut-être faudra t-il faire de cette obligation morale une obligation légale.
- Donner enfin le moral à la France et aux Français.
Vous incarnez l'esprit d'entreprise, l'innovation, le risque, la recherche de l'excellence, l'ouverture au vaste monde, la qualité française.
Si, vous, les forces vives vous n'avez pas le moral, qui le communiquera à l'ensemble de vos concitoyens. Vous connaissez l'Évangile : "Si le sel ne sale plus, avec quoi le salera t-on ?"
Et ne me dites pas que la politique du Gouvernement n'est pas "lisible" et qu'elle ne vous donne pas de perspectives.
Le Président de la République a fixé le cap.
Le Gouvernement le tient avec la plus grande détermination.
Il s'agit de réparer les dégâts causés par le laxisme budgétaire inauguré dans les années 80 par ceux-là même qui aujourd'hui ont le culot de nous donner des conseils !
Cette politique va réussir parce qu'elle mise à la fois sur le retour à la bonne santé de nos finances, et sur le dynamisme de nos forces vives.
Elle commence à porter ses fruits. Nous avons aujourd'hui les taux d'intérêt à court terme les plus bas depuis 23 ans. Parmi les 7 pays les plus industrialisés du monde, nous sommes au troisième meilleur rang.
C'était l'un des points de passage obligé du rétablissement durable de notre économie, au-delà même des variations conjoncturelles.
Bref, nous tenons le bon bout.
A nous de rester fermes à la barre.
A nous de donner ensemble l'élan décisif.
MESURES DU PLAN PME POUR LA FRANCE
I - FACILITER LE FINANCEMENT ET LA CONSTITUTION DE FONDS PROPRES
1 - La création d'une véritable Banque du Développement des PME.
2 - Audit sur l'efficacité des aides publiques aux entreprises.
3 - Lancement d'une réflexion sur la réforme du cadre législatif des interventions économiques des collectivités en faveur des entreprises.
4 - La réduction de 1,5 % du taux minimum des prêts des régions aux entreprises.
II - ADAPTER PROGRESSIVEMENT LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES
5 - L'abattement de 50 % sur la valeur des entreprises transmises à titre gratuit.
6 - L'autorisation du cumul de la réduction initiale d'impôts avec la déduction de moins-values éventuelles constatées au bout de 5 ans pour les placements effectués au titre de la loi MADELIN.
7 - L'extension des avantages fiscaux liés aux fonds communs de placement à
risques pour les investissements en actions d'entreprises introduites au nouveau marché boursier.
8 - La réduction, de 33 % à 19 % du taux de l'IS, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 MF, pour la partie du bénéfice incorporé au capital, dans la limite de 200000 francs.
9 - La création de nouvelles règles fiscales pour encourager le développement
de fonds d'investissement dédiés aux PME qui souhaitent ouvrir leur capital à des partenaires spécialisés.
10 - La baisse de 1 1,8 % à 9 % du taux du droit d'enregistrement d'État sur les mutations à titre onéreux des fonds de commerce.
11 - En matière fiscale, l'instauration de délais impératifs et brefs pour répondre à différents problèmes de fait soumis par une entreprise amortissement exceptionnel crédit d'impôt recherche, transmission
III - SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS
ET LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES
12 - L'augmentation du seuil de remise des pénalités en cas de première infraction à l'URSSAF.
13 - Le paiement de pénalités par les URSSAF sur les trop?perçus en cas d'erreur de recouvrement.
14 - L'atténuation des effets financiers du franchissement du seuil de 10 salariés.
15 - L'examen de l'introduction de la notion de patrimoine d'affectation.
16 - La mission de réflexion sur la réforme du droit des sociétés.
17 - Le regroupement des organismes de simplification des formalités des entreprises.
18 - Le droit de refuser une information ayant déjà fait l'objet d'une publicité légale et la communication de plusieurs originaux d'un même document.
19 - Dans le domaine du droit du travail, l'administration disposera d'un délai maximum de 8 jours pour se prononcer sur les décisions requises pour les heures supplémentaires, les horaires variables et les dépassements d'horaire journalier.
20 - Pour les établissements classés, la suppression de la prorogation des délais impartis, sauf pour une liste d'établissements particulièrement sensibles.
21 - La réforme des marchés publics.
22 - La simplification des règles en matière de délais de paiement.
23 - L'accès en 1996 des collectivités locales à une enveloppe de prêts CODEVI.
24 - La baisse de 1 % des tarifs d'EDF pour les PME.
IV - MORALISER LA CONCURRENCE
25 - La suppression des déréférencements abusifs.
26 - La rénovation des régies de facturation pour faciliter la détermination du seuil de revente à perte.
27 - La sanction des prix de vente abusivement bas.
28 - L'obligation de tenir des comptabilités distinctes pour les activités privées des monopoles publics.
29 - L'encadrement plus strict du paracommercialisme.
V - REFORMER L'URBANISME COMMERCIAL
30 - L'abaissement à 300 m2 des seuils d'autorisation préalable pour toute nouvelle implantation commerciale.
31 - L'obligation de soumettre à enquête publique préalable les nouvelles implantations commerciales de plus de 6000 m2.
32 - La modification de la composition des commissions départementales d'équipement commercial.
33 - L'alourdissement des sanctions frappant les dépassements de surface et les implantations sauvages de surfaces commerciales.
VI - MESURE DE PORTÉE GÉNÉRALE
34 - Institution d'une conférence annuelle des PME.