Texte intégral
Désormais gérées par une assemblée élue au suffrage universel, les régions vont devenir des collectivités locales à part entière
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'organisation des régions et au fonctionnement des conseils généraux.
- Ce projet a été soumis à l'ensemble des associations d'élus concernés. Le Gouvernement tiendra compte de leurs observations lors de l'examen du texte par le Parlement.
- I- Par l'élection des conseils régionaux au suffrage universel, prévue par la loi du 10 juillet 1985, les régions deviendront des collectivités territoriales de plein exercice. Le projet de loi précise leurs compétences, leurs ressources et les règles de leur fonctionnement.
- - Les régions exerceront trois types de compétences : les attributions en matière économique, sociale et culturelle qui étaient déjà celles des établissements publics régionaux ; les attributions transférées par l'Etat, notamment en matière de formation professionnelle et d'enseignement public, en application des lois de décentralisation ; enfin des attributions résultant de textes spécifiques, tels que la loi de plan.
- Les régions disposeront des ressources antérieures des établissements publics régionaux, ainsi que des ressources attribuées par l'Etat en compensation des transferts de compétences.
- Les règles de fonctionnement des régions seront alignées sur celles qui s'appliquent actuellement aux départements.
- En outre, pour tenir compte des transferts de compétences réalisés au profit des régions, le projet de loi dote les comités économiques et sociaux de région d'attributions élargies.
- Les dispositions particulières applicables aux régions d'Ile-de-France, de Corse et d'outre-mer sont maintenues en vigueur.
- II - Le projet prévoit par ailleurs que la désignation des membres du bureau du conseil régional et du conseil général se fera en s'efforçant de représenter les différentes tendances de l'assemblée. A défaut d'accord, le bureau sera élu au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle. Cette disposition répond au souci d'associer l'ensemble des élus au fonctionnement interne d'assemblées maintenant dotées de pouvoirs élargis.
- Le président continuera à choisir librement les membres de l'assemblée auxquels il donnera délégation pour agir au nom de l'exécutif.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'organisation des régions et au fonctionnement des conseils généraux.
- Ce projet a été soumis à l'ensemble des associations d'élus concernés. Le Gouvernement tiendra compte de leurs observations lors de l'examen du texte par le Parlement.
- I- Par l'élection des conseils régionaux au suffrage universel, prévue par la loi du 10 juillet 1985, les régions deviendront des collectivités territoriales de plein exercice. Le projet de loi précise leurs compétences, leurs ressources et les règles de leur fonctionnement.
- - Les régions exerceront trois types de compétences : les attributions en matière économique, sociale et culturelle qui étaient déjà celles des établissements publics régionaux ; les attributions transférées par l'Etat, notamment en matière de formation professionnelle et d'enseignement public, en application des lois de décentralisation ; enfin des attributions résultant de textes spécifiques, tels que la loi de plan.
- Les régions disposeront des ressources antérieures des établissements publics régionaux, ainsi que des ressources attribuées par l'Etat en compensation des transferts de compétences.
- Les règles de fonctionnement des régions seront alignées sur celles qui s'appliquent actuellement aux départements.
- En outre, pour tenir compte des transferts de compétences réalisés au profit des régions, le projet de loi dote les comités économiques et sociaux de région d'attributions élargies.
- Les dispositions particulières applicables aux régions d'Ile-de-France, de Corse et d'outre-mer sont maintenues en vigueur.
- II - Le projet prévoit par ailleurs que la désignation des membres du bureau du conseil régional et du conseil général se fera en s'efforçant de représenter les différentes tendances de l'assemblée. A défaut d'accord, le bureau sera élu au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle. Cette disposition répond au souci d'associer l'ensemble des élus au fonctionnement interne d'assemblées maintenant dotées de pouvoirs élargis.
- Le président continuera à choisir librement les membres de l'assemblée auxquels il donnera délégation pour agir au nom de l'exécutif.