Texte intégral
Le ministre de l'agriculture et de la forêt a présenté une communication sur la protection de la forêt contre les incendies.
- Le bilan de l'été 1990 montre la nécessité d'aller plus loin encore dans la définition et la mise en oeuvre de mesures de protection de la forêt.
- 1 - Contrôle du défrichement.
- Une loi du 23 janvier 1990 a prévu que l'autorisation de défrichement peut être refusée, même après un incendie, lorsque le maintien de la destination forestière des sols est reconnu nécessaire.
- L'application de cette disposition aux demandes de défrichement portant sur des terrains incendiés depuis moins de quinze ans fera l'objet d'une vigilance particulière.
- 2 - Règles d'urbanisme et de construction.
- La présence de bâtiments dans des massifs forestiers ou à leur lisière, loin de contribuer à la protection de la forêt, augmente au contraire les risques de départ du feu. En cas de sinistre, la sauvegarde de ces bâtiments mobilise une part importante des moyens de lutte.
- Avant le 1er mai 1991, les règles d'urbanisme seront modifiées pour enrayer l'urbanisation dans les zones sensibles aux incendies de forêt. Des sujétions particulières pourront être imposées aux habitations qui y sont implantées ou qui peuvent être construites. Une carte de ces zones sera établie dans chacun des départements les plus exposés.
- 3 - Obligations de débroussaillement.
- La législation et la réglementation applicables au débrouissaillement seront rendues plus précises et plus rigoureuses.
- Des dispositions seront prises pour rendre plus facile le nettoyage des sous-bois par le pacage d'animaux ou par un brûlage dirigé en période hivernale.
- Les plans d'aménagement des forêts contre l'incendie pourront être rendus obligatoires après déclaration d'utilité publique.
- L'insertion dans les contrats d'assurance des immeubles contre l'incendie d'une clause pénalisant le non-respect des obligations de débroussaillement est mise à l'étude.
- En ce qui concerne les moyens de lutte contre les incendies de forêt, le Gouvernement, à partir des enseignements des dernières campagnes examinera notamment, à l'occasion d'un prochain comité interministériel, la question renouvellement de la flotte aérienne de la protection civile.