Texte intégral
Le ministre du budget a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 1993.
- I - Le collectif budgétaire vise en premier lieu à rebâtir la loi de finances pour 1993 et à enrayer les déficits publics pour préserver les acquis sociaux.
- 1 - La dégradation des finances publiques a été mise en évidence par la commission présidée par le procureur général près la Cour des comptes. Si rien n'est fait, le déficit du budget de l'Etat atteindra 333 milliards de francs cette année ; par rapport à la loi de finances initiale, les recettes doivent être diminuées de 124 milliards de francs et 44 milliards d'engagements budgétaires restent à financer.
- De son côté, le régime général de la sécurité sociale présentera à la fin de 1993 un besoin de financement cumulé de 100 milliards de francs.
- 2 - Le projet de loi tire les conséquences de cette dégradation en rendant le budget conforme aux réalités.
- Le déficit est cependant ramené à 317 milliards de francs, comme point de départ d'un plan quinquennal de redressement des finances publiques visant à ramener le poids du déficit dans le produit intérieur brut à 2,5 % en 1997.
- S'agissant des comptes de la sécurité sociale, une première étape de redressement est franchie avec l'augmentation de 1,3 % du taux de la contribution sociale généralisée. Cette majoration sera déductible du revenu imposable. L'avantage fiscal résultant de cette déductibilité sera plafonné pour répartir équitablement l'effort supplémentaire demandé à tous.
- Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre à long terme des régimes de retraite par répartition, pour distinguer au sein du régime général de sécurité sociale ce qui relève de l'assurance et ce qui relève de la solidarité et pour donner au régime général les moyens de financer la dette qu'il a accumulée.
- II - Le projet de loi prévoit plus de 20 milliards de francs d'économies, pour financer un plan de soutien à l'emploi, qui est la priorité absolue du Gouvernement.
- Les budgets de tous les ministères ont été mis à contribution pour dégager les économies nécessaires.
- Des aides aux secteurs créateurs d'emploi, logement, environnement, bâtiment et travaux publics, sont prévues pour 5,5 milliards de francs.
- Les entreprises, en particulier petites et moyennes, bénéficient de diverses mesures, pour un coût de 7,1 milliards de francs. La règle du décalage d'un mois dans le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, qui pénalise les entreprises, est supprimée. Cette importante disposition est accompagnée d'autres mesures fiscales tendant à prévenir les défaillances d'entreprise et à faciliter leur transmission.
- Les aides en faveur de l'emploi s'élèvent à 7 milliards de francs. Une première étape d'allégement des charges qui pèsent sur le coût du travail des salariés les moins qualifiés est prévue, en engageant la prise en charge par l'Etat des cotisations d'allocations familiales.
- I - Le collectif budgétaire vise en premier lieu à rebâtir la loi de finances pour 1993 et à enrayer les déficits publics pour préserver les acquis sociaux.
- 1 - La dégradation des finances publiques a été mise en évidence par la commission présidée par le procureur général près la Cour des comptes. Si rien n'est fait, le déficit du budget de l'Etat atteindra 333 milliards de francs cette année ; par rapport à la loi de finances initiale, les recettes doivent être diminuées de 124 milliards de francs et 44 milliards d'engagements budgétaires restent à financer.
- De son côté, le régime général de la sécurité sociale présentera à la fin de 1993 un besoin de financement cumulé de 100 milliards de francs.
- 2 - Le projet de loi tire les conséquences de cette dégradation en rendant le budget conforme aux réalités.
- Le déficit est cependant ramené à 317 milliards de francs, comme point de départ d'un plan quinquennal de redressement des finances publiques visant à ramener le poids du déficit dans le produit intérieur brut à 2,5 % en 1997.
- S'agissant des comptes de la sécurité sociale, une première étape de redressement est franchie avec l'augmentation de 1,3 % du taux de la contribution sociale généralisée. Cette majoration sera déductible du revenu imposable. L'avantage fiscal résultant de cette déductibilité sera plafonné pour répartir équitablement l'effort supplémentaire demandé à tous.
- Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre à long terme des régimes de retraite par répartition, pour distinguer au sein du régime général de sécurité sociale ce qui relève de l'assurance et ce qui relève de la solidarité et pour donner au régime général les moyens de financer la dette qu'il a accumulée.
- II - Le projet de loi prévoit plus de 20 milliards de francs d'économies, pour financer un plan de soutien à l'emploi, qui est la priorité absolue du Gouvernement.
- Les budgets de tous les ministères ont été mis à contribution pour dégager les économies nécessaires.
- Des aides aux secteurs créateurs d'emploi, logement, environnement, bâtiment et travaux publics, sont prévues pour 5,5 milliards de francs.
- Les entreprises, en particulier petites et moyennes, bénéficient de diverses mesures, pour un coût de 7,1 milliards de francs. La règle du décalage d'un mois dans le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, qui pénalise les entreprises, est supprimée. Cette importante disposition est accompagnée d'autres mesures fiscales tendant à prévenir les défaillances d'entreprise et à faciliter leur transmission.
- Les aides en faveur de l'emploi s'élèvent à 7 milliards de francs. Une première étape d'allégement des charges qui pèsent sur le coût du travail des salariés les moins qualifiés est prévue, en engageant la prise en charge par l'Etat des cotisations d'allocations familiales.