Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne.
- Ce traité a été signé le 12 septembre 1990 à Moscou par les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni, l'Union soviétique ainsi que par la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande. Il conclut les négociatins dites à "4 + 2" menées au cours de l'année 1990 à la suite des bouleversements intervenus en Allemagne de l'est à la fin de 1989.
- Il règle, comme la France l'avait souhaité, les problèmes internationaux soulevés par l'unification de l'Allemagne et définit les conditions dans lesquelles il est mis fin aux droits et responsabilités assumés par les quatre puissances alliées depuis la dernière guerre envers l'Allemagne et Berlin.
- Il confirme les frontières de l'Allemagne unie. Les deux Etats allemands ont à cette occasion souscrit une déclaration de principe selon laquelle "seule la paix émanera du sol allemand".
- Le traité prend également acte des déclarations par lesquelles ces Etats confirment la renonciation par l'Allemagne unie à la fabrication, à la possession et au contrôle d'armes atomiques, biologiques et chimiques et s'engagent à limiter à 370000 hommes les effectifs des forces armées de l'Allemagne unie.
- Le traité affirme expressément le droit de l'Allemagne unie d'appartenir aux alliances de son choix en vertu de sa souveraineté recouvrée.
- Ce traité ouvre une page nouvelle dans l'histoire de l'Allemagne, comme dans celle de l'Europe dans la perspective de nouvelles relations entre les Etats, fondées sur la coopération et sur la volonté de poursuivre la construction européenne.
- Ce traité a été signé le 12 septembre 1990 à Moscou par les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni, l'Union soviétique ainsi que par la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande. Il conclut les négociatins dites à "4 + 2" menées au cours de l'année 1990 à la suite des bouleversements intervenus en Allemagne de l'est à la fin de 1989.
- Il règle, comme la France l'avait souhaité, les problèmes internationaux soulevés par l'unification de l'Allemagne et définit les conditions dans lesquelles il est mis fin aux droits et responsabilités assumés par les quatre puissances alliées depuis la dernière guerre envers l'Allemagne et Berlin.
- Il confirme les frontières de l'Allemagne unie. Les deux Etats allemands ont à cette occasion souscrit une déclaration de principe selon laquelle "seule la paix émanera du sol allemand".
- Le traité prend également acte des déclarations par lesquelles ces Etats confirment la renonciation par l'Allemagne unie à la fabrication, à la possession et au contrôle d'armes atomiques, biologiques et chimiques et s'engagent à limiter à 370000 hommes les effectifs des forces armées de l'Allemagne unie.
- Le traité affirme expressément le droit de l'Allemagne unie d'appartenir aux alliances de son choix en vertu de sa souveraineté recouvrée.
- Ce traité ouvre une page nouvelle dans l'histoire de l'Allemagne, comme dans celle de l'Europe dans la perspective de nouvelles relations entre les Etats, fondées sur la coopération et sur la volonté de poursuivre la construction européenne.