Texte intégral
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé ont présenté deux projets d'ordonnance relatifs au remboursement de la dette sociale et aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, pris en application de la loi d'habilitation du 30 décembre dernier.
- 1. Le remboursement de la dette sociale.
- Depuis le début des années 1990 et malgré les mesures prises depuis 1993, la situation financière du régime général de Sécurité sociale n'a cessé de se dégrader avec pour conséquence un endettement croissant.
- le projet d'ordonnance a pour objet d'apurer la dette accumulée au 31 décembre 1995 et d'assurer le financement du déficit prévisionnel pour 1996, dans la limite de 17 milliards de francs.
- Dans ce but, il institut une caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) jusqu'au 31 janvier 2009. Le Fonds de solidarité vieillesse, qui assurait le remboursement à l'Etat des charges liées à la reprise du déficit au 31 décembre 1993 est désormais exclusivement chargé du financement des prestations relevant de la solidarité nationale.
- Le conseil d'administration de la CADES, établissement public administratif de l'Etat sera assisté d'un comité de surveillance comprenant des parlementaires et des représentants des caisses de sécurité sociale.
- Pour faire face à ses missions, la CADES bénéficiera de ressources issues notamment d'emprunts et de la cession de certains immeubles appartenant aux organismes nationaux du régime générale de sécurité sociale ainsi que de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS).
- Le RDS dont le produit annuel est évalué à 25 milliards de francs sera perçu du 1er février prochain au 31 janvier 2009 avec un taux uniforme de 0,5 %.
- Le RDS concerne :
- les revenus d'activité et de remplacement, ceux du patrimoine et les produits de placement assujettis à la CSG ainsi que d'autres revenus ou produits de cette nature qui ne sont pas aujourd'hui sociales ou soumis à la CSG. En sont toutefois exclus les minima sociaux, les revenus tirés du livret A et des livrets d'épargne assimilés et certaines prestations sociales ou familiales. Les prestations familiales assujetties au RDS ne le seront qu'à compter du 1er janvier 1997 ;
- les ventes de métaux préciaux, bijoux et objets d'art ;
- la part redistribuée aux gagnants des sommes engagées sur les jeux de la Française des jeux, sur les courses et dans les casinos.
- 2. Les mesures d'urgence pour rétablir l'équilibre financier.
- Ces mesures ont pour objet de rétablir d'ici à la fin de l'année 1997 l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale.
- Elles font appel à un effort équitablement réparti entre :
- les laboratoires pharmaceutiques soumis à une contribution exceptionnelle pour l'année 1996 ;
- les médecins, auxquels est demandée en 1996 une contribution exceptionnelle qui viendra alimenter un fonds de modernisation de la médecine libérale ;
- les employeurs assujettis à un prélèvement sur leur contribution au financement des prestations de prévoyance complémentaire ;
- les familles, au travers du maintien, cette année, du niveau des prestations familiales.
- L'ordonnance contient également diverses dispositions de nature à diminuer le coût de gestion de certaines prestations.
- Ces mesures ne préjugent pas des réformes structurelles, dont les principes ont été annoncés en novembre dernier et qui feront l'objet, d'ici la fin avril, de nouvelles ordonnances. Une concertation vient d'être engagée, sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, au sein d'ateliers de travail.
- 1. Le remboursement de la dette sociale.
- Depuis le début des années 1990 et malgré les mesures prises depuis 1993, la situation financière du régime général de Sécurité sociale n'a cessé de se dégrader avec pour conséquence un endettement croissant.
- le projet d'ordonnance a pour objet d'apurer la dette accumulée au 31 décembre 1995 et d'assurer le financement du déficit prévisionnel pour 1996, dans la limite de 17 milliards de francs.
- Dans ce but, il institut une caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) jusqu'au 31 janvier 2009. Le Fonds de solidarité vieillesse, qui assurait le remboursement à l'Etat des charges liées à la reprise du déficit au 31 décembre 1993 est désormais exclusivement chargé du financement des prestations relevant de la solidarité nationale.
- Le conseil d'administration de la CADES, établissement public administratif de l'Etat sera assisté d'un comité de surveillance comprenant des parlementaires et des représentants des caisses de sécurité sociale.
- Pour faire face à ses missions, la CADES bénéficiera de ressources issues notamment d'emprunts et de la cession de certains immeubles appartenant aux organismes nationaux du régime générale de sécurité sociale ainsi que de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS).
- Le RDS dont le produit annuel est évalué à 25 milliards de francs sera perçu du 1er février prochain au 31 janvier 2009 avec un taux uniforme de 0,5 %.
- Le RDS concerne :
- les revenus d'activité et de remplacement, ceux du patrimoine et les produits de placement assujettis à la CSG ainsi que d'autres revenus ou produits de cette nature qui ne sont pas aujourd'hui sociales ou soumis à la CSG. En sont toutefois exclus les minima sociaux, les revenus tirés du livret A et des livrets d'épargne assimilés et certaines prestations sociales ou familiales. Les prestations familiales assujetties au RDS ne le seront qu'à compter du 1er janvier 1997 ;
- les ventes de métaux préciaux, bijoux et objets d'art ;
- la part redistribuée aux gagnants des sommes engagées sur les jeux de la Française des jeux, sur les courses et dans les casinos.
- 2. Les mesures d'urgence pour rétablir l'équilibre financier.
- Ces mesures ont pour objet de rétablir d'ici à la fin de l'année 1997 l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale.
- Elles font appel à un effort équitablement réparti entre :
- les laboratoires pharmaceutiques soumis à une contribution exceptionnelle pour l'année 1996 ;
- les médecins, auxquels est demandée en 1996 une contribution exceptionnelle qui viendra alimenter un fonds de modernisation de la médecine libérale ;
- les employeurs assujettis à un prélèvement sur leur contribution au financement des prestations de prévoyance complémentaire ;
- les familles, au travers du maintien, cette année, du niveau des prestations familiales.
- L'ordonnance contient également diverses dispositions de nature à diminuer le coût de gestion de certaines prestations.
- Ces mesures ne préjugent pas des réformes structurelles, dont les principes ont été annoncés en novembre dernier et qui feront l'objet, d'ici la fin avril, de nouvelles ordonnances. Une concertation vient d'être engagée, sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, au sein d'ateliers de travail.