Texte intégral
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales a présenté une communication sur la décentralisation.
- les collectivités locales exercent de façon satisfaisante les compétences que l'Etat leur a transférées depuis 10 ans. Cependant, les responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités locales doivent être clarifiées. Chaque niveau de collectivités locales doit en outre disposer d'un domaine d'action propre.
- A ces titres, une réflexion portant sur les domaines de l'environnement, de l'aide sociale, de l'urbanisme, de la formation professionnelle et de l'action économique des collectivités locales sera engagée. Chaque fois que l'efficacité le dictera, la décentralisation fera l'objet de mesures nouvelles. Ces mesures seront conçues avec pragmatisme car les collectivités locales ont davantage besoin de stabilité que de nouveaux bouleversements institutionnels.
- La réflexion devra tenir compte des contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités publiques, au regard de la politique de redressement des finances publiques.
- Les conditions de recrutement, de formation et de déroulement de carrière des agents de la fonction publique territoriale seront améliorées.
- Le cadre juridique de la gestion des services publics locaux sera modernisé.
- Sur tous ces points, les décisions seront arrêtées après concertation avec les principales associations représentant les collectivités locales.
- Garant du respect de la règle de droit, l'Etat s'attachera enfin à améliorer les conditions d'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.
- La préparation du code des collectivités territoriales sera achevée. Ce code donnera aux responsables locaux une information claire et complète sur les compétences, l'organisation et le fonctionnement des collectivités locales.
- les collectivités locales exercent de façon satisfaisante les compétences que l'Etat leur a transférées depuis 10 ans. Cependant, les responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités locales doivent être clarifiées. Chaque niveau de collectivités locales doit en outre disposer d'un domaine d'action propre.
- A ces titres, une réflexion portant sur les domaines de l'environnement, de l'aide sociale, de l'urbanisme, de la formation professionnelle et de l'action économique des collectivités locales sera engagée. Chaque fois que l'efficacité le dictera, la décentralisation fera l'objet de mesures nouvelles. Ces mesures seront conçues avec pragmatisme car les collectivités locales ont davantage besoin de stabilité que de nouveaux bouleversements institutionnels.
- La réflexion devra tenir compte des contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités publiques, au regard de la politique de redressement des finances publiques.
- Les conditions de recrutement, de formation et de déroulement de carrière des agents de la fonction publique territoriale seront améliorées.
- Le cadre juridique de la gestion des services publics locaux sera modernisé.
- Sur tous ces points, les décisions seront arrêtées après concertation avec les principales associations représentant les collectivités locales.
- Garant du respect de la règle de droit, l'Etat s'attachera enfin à améliorer les conditions d'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.
- La préparation du code des collectivités territoriales sera achevée. Ce code donnera aux responsables locaux une information claire et complète sur les compétences, l'organisation et le fonctionnement des collectivités locales.