Texte intégral
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a présenté un projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
- 1. Garantir une évolution harmonieuse de toutes les formes de distribution.
- Le projet de loi vise à permettre le développement de toutes les formes de commerce créatrices d'emplois, dans le respect de l'environnement et des exigences de l'aménagement du territoire. A cet effet, le Gouvernement arrêtera un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales qui sera rendu public.
- Le projet de loi définit le régime d'autorisation des créations et transformations de surfaces de vente au détail qui s'appliquera à l'issue de la période de gel de six mois décidée par la loi du 12 avril 1996.
- Seront soumises à autorisation la création et l'extension de surfaces supérieures à 300 m2 ainsi que les changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2000 m2 ou à 300 m2 lorsque l'activité nouvelle est à dominante alimentaire.
- La demande d'autorisation sera examinée par la commission départementale d'équipement commercial, composée désormais de trois élus et de trois représentants socio-professionnels. La commission ne pourra accorder l'autorisation que par un vote favorable de quatre de ses membres. Pour statuer, elle devra notamment prendre en considération l'impact du projet en termes d'emploi ainsi que son insertion dans l'environnement. Elle se référera au schéma d'équipement commercial établi par l'observatoire départemental commercial. Elle devra également tenir compte des résultats de l'enquête publique à laquelle seront soumis tous les projets excédant 6000 m2 de surface de vente. La commission nationale d'équipement commercial, chargée de statuer en appel sera composée de huit membres, dont une personnalité qualifiée en matière d'emploi.
- Enfin, le projet de loi renforce la réglementation applicable aux liquidations, ventes au déballage et soldes. L'autorisation préalable à ces opérations relèvera désormais en principe du préfet et non plus du maire. Les liquidations et soldes ne pourront être autorisées que sur la base d'un inventaire des marchandises à écouler. Les soldes se dérouleront sur deux périodes de six semaines au lieu de deux mois.
- 2. Renforcer la reconnaissance et la qualification des métiers de l'artisanat.
- Le projet de loi reconnaît et protège la spécificité des métiers artisanaux en :
- faisant de l'inscription obligatoire au répertoire des métiers le critère principal de définition des entreprises artisanales et en définissant précisément les entreprises soumises à cette procédure ;
- réservant la qualité d'artisan et de maître artisan aux personnes inscrites au répertoire des métiers et qui justifient d'un titre ou d'une expérience professionnelle ;
- créant un fonds artisanal, susceptible de faire l'objet d'un nantissement à l'image du fonds de commerce.
- Pour garantir la sécurité des consommateurs et contribuer à mettre en valeur l'image du secteur des métiers, le projet de loi instaure une exigence de qualification dans certaines entreprises relevant de l'artisanat. Ces qualifications seront définies après consultation des organisations professionnelles intéressées.
- 1. Garantir une évolution harmonieuse de toutes les formes de distribution.
- Le projet de loi vise à permettre le développement de toutes les formes de commerce créatrices d'emplois, dans le respect de l'environnement et des exigences de l'aménagement du territoire. A cet effet, le Gouvernement arrêtera un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales qui sera rendu public.
- Le projet de loi définit le régime d'autorisation des créations et transformations de surfaces de vente au détail qui s'appliquera à l'issue de la période de gel de six mois décidée par la loi du 12 avril 1996.
- Seront soumises à autorisation la création et l'extension de surfaces supérieures à 300 m2 ainsi que les changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2000 m2 ou à 300 m2 lorsque l'activité nouvelle est à dominante alimentaire.
- La demande d'autorisation sera examinée par la commission départementale d'équipement commercial, composée désormais de trois élus et de trois représentants socio-professionnels. La commission ne pourra accorder l'autorisation que par un vote favorable de quatre de ses membres. Pour statuer, elle devra notamment prendre en considération l'impact du projet en termes d'emploi ainsi que son insertion dans l'environnement. Elle se référera au schéma d'équipement commercial établi par l'observatoire départemental commercial. Elle devra également tenir compte des résultats de l'enquête publique à laquelle seront soumis tous les projets excédant 6000 m2 de surface de vente. La commission nationale d'équipement commercial, chargée de statuer en appel sera composée de huit membres, dont une personnalité qualifiée en matière d'emploi.
- Enfin, le projet de loi renforce la réglementation applicable aux liquidations, ventes au déballage et soldes. L'autorisation préalable à ces opérations relèvera désormais en principe du préfet et non plus du maire. Les liquidations et soldes ne pourront être autorisées que sur la base d'un inventaire des marchandises à écouler. Les soldes se dérouleront sur deux périodes de six semaines au lieu de deux mois.
- 2. Renforcer la reconnaissance et la qualification des métiers de l'artisanat.
- Le projet de loi reconnaît et protège la spécificité des métiers artisanaux en :
- faisant de l'inscription obligatoire au répertoire des métiers le critère principal de définition des entreprises artisanales et en définissant précisément les entreprises soumises à cette procédure ;
- réservant la qualité d'artisan et de maître artisan aux personnes inscrites au répertoire des métiers et qui justifient d'un titre ou d'une expérience professionnelle ;
- créant un fonds artisanal, susceptible de faire l'objet d'un nantissement à l'image du fonds de commerce.
- Pour garantir la sécurité des consommateurs et contribuer à mettre en valeur l'image du secteur des métiers, le projet de loi instaure une exigence de qualification dans certaines entreprises relevant de l'artisanat. Ces qualifications seront définies après consultation des organisations professionnelles intéressées.