Texte intégral
4 - Pour faire face à leurs obligations, les communes pourront instituer une "participation à la diversité de l'habitat".
- Cette participation sera due à l'occasion de toute opération de construction, hormis les opérations relatives aux logements sociaux et aux logements à usage locatif dont le loyer est inférieur à un plafond, et celles dont la superficie est inférieure à 170m2.
- Les constructeurs seront incités à s'acquitter de la participation en cédant à la commune un terrain constructible ou des locaux vacants pouvant accueillir des logements sociaux et dont la valeur pourra être inférieure de 20 % au montant de leur obligation financière.
5 - Dans les centres et quartiers anciens, les maires disposeront d'outils améliorés pour maîtriser l'évolution du parc de logements. Les avantages fiscaux consentis à l'occasion des opérations groupées de restauration immobilière seront limités aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat quant au niveau des loyers après restauration.
6 - Dans les grands ensembles, les communes pourront encourager l'implantation d'activités en accordant aux entreprises une exonération de la taxe professionnelle.
7 - Les instruments de maîtrise des terrains seront renforcés. Dès l'engagement d'une procédure de création d'une zone d'aménagement différé, il sera possible de délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exercice du droit de préemption permettra de lutter contre les interventions spéculatives. Des établissements publics locaux dotés de ressources fiscales stables auront vocation à constituer des réserves foncières.