Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et Madame Guigou, ministre délégué aux affaires européennes ont présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990. Ils ont également présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à cette convention, signé à Paris le 27 novembre 1990.
- La convention, signée par la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, et à laquelle l'Italie a adhéré, pose le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières communes. Elle prévoit les mesures concrètes et les garanties qui permettront de mettre en oeuvre cette liberté de circuler tout en garantissant la sécurité publique ainsi que les droits et libertés des citoyens.
- Cette convention définit des principes uniformes de contrôles des personnes aux frontières extérieures, harmonise les politiques de visas et détermine l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile.
- Elle définit les modalités de la coopération policière et judiciaire et traite de l'harmonisation des législations en matière de stupéfiants et d'armes à feu.
- La convention prévoit un système commun d'information automatisé, nécessaire à l'efficacité de la coopération dans le domaine de la sécurité. Ce système est assorti de garanties et de contrôles de nature à assurer la protection des libertés et de la vie privée.
- La signature de cette convention est un élément de la construction de l'Europe. Limité pour l'instant à une partie des Etats de l'Europe des douze, ce régime de libre circulation ne vise pas à créer une enclave ; l'application de la convention doit au contraire faciliter et accélérer la mise en oeuvre de l'Acte unique européen, qui prévoit la réalisation d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée.
- La convention, signée par la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, et à laquelle l'Italie a adhéré, pose le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières communes. Elle prévoit les mesures concrètes et les garanties qui permettront de mettre en oeuvre cette liberté de circuler tout en garantissant la sécurité publique ainsi que les droits et libertés des citoyens.
- Cette convention définit des principes uniformes de contrôles des personnes aux frontières extérieures, harmonise les politiques de visas et détermine l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile.
- Elle définit les modalités de la coopération policière et judiciaire et traite de l'harmonisation des législations en matière de stupéfiants et d'armes à feu.
- La convention prévoit un système commun d'information automatisé, nécessaire à l'efficacité de la coopération dans le domaine de la sécurité. Ce système est assorti de garanties et de contrôles de nature à assurer la protection des libertés et de la vie privée.
- La signature de cette convention est un élément de la construction de l'Europe. Limité pour l'instant à une partie des Etats de l'Europe des douze, ce régime de libre circulation ne vise pas à créer une enclave ; l'application de la convention doit au contraire faciliter et accélérer la mise en oeuvre de l'Acte unique européen, qui prévoit la réalisation d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée.