Texte intégral
Le ministre de la communication a présenté un projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Dans un contexte d'internationalisation et de concentration croissantes des industries de communication, le projet de loi a pour objectif de favoriser le développement de groupes dynamiques, publics et privés, capables de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers.
- Il comprend les dispositions dont l'entrée en vigueur rapide est nécessaire en ce sens. Il ne vise pas à traiter l'ensemble des problèmes posés par l'évolution du secteur de la communication, qui pourront faire l'objet en 1994 d'un second projet de loi portant notamment sur le régime économique et juridique du câble.
- 1 - Renforcer le secteur public.
- Les missions du secteur public sont élargies à la création d'une chaîne destinée à favoriser l'accès au savoir et à la formation.
- Pour rapprocher les règles de contrôle applicables au secteur public et celles applicables au secteur privé, le régime des sanctions pouvant être prononcées par le conseil supérieur de l'audiovisuel est en partie étendu au secteur public.
- 2 - Encourager les investissements dans le secteur de la communication audiovisuelle.
- Les autorisations accordées aux services de radio et de télévision pourront être renouvelées deux fois, pour une durée de cinq ans à chaque fois, selon une procédure simplifiée. Le renouvellement de l'autorisation sera alors subordonné à de strictes conditions tenant à la nécessité de respecter le pluralisme dans le secteur audiovisuel et au comportement passé du titulaire de l'autorisation.
- Les opérateurs privés se voient ainsi offrir la possibilité de continuité d'exploitation plus en rapport avec le volume des investissements qu'ils ont engagés.
- 3 - Favoriser le développement de groupes de communication capables d'affronter la concurrence internationale.
- La part du capital d'une chaîne de télévision qu'un même actionnaire agissant seul ou de concert peut détenir est portée de 25 % à 49 %, afin de faire coïncider la responsabilité de la gestion et le contrôle du capital.
- Pour faciliter la constitution de groupes radiophoniques, la somme des populations desservies par des réseaux radiophoniques contrôlés par un même opérateur est élevée à 120 millions de personnes.
- Dans un contexte d'internationalisation et de concentration croissantes des industries de communication, le projet de loi a pour objectif de favoriser le développement de groupes dynamiques, publics et privés, capables de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers.
- Il comprend les dispositions dont l'entrée en vigueur rapide est nécessaire en ce sens. Il ne vise pas à traiter l'ensemble des problèmes posés par l'évolution du secteur de la communication, qui pourront faire l'objet en 1994 d'un second projet de loi portant notamment sur le régime économique et juridique du câble.
- 1 - Renforcer le secteur public.
- Les missions du secteur public sont élargies à la création d'une chaîne destinée à favoriser l'accès au savoir et à la formation.
- Pour rapprocher les règles de contrôle applicables au secteur public et celles applicables au secteur privé, le régime des sanctions pouvant être prononcées par le conseil supérieur de l'audiovisuel est en partie étendu au secteur public.
- 2 - Encourager les investissements dans le secteur de la communication audiovisuelle.
- Les autorisations accordées aux services de radio et de télévision pourront être renouvelées deux fois, pour une durée de cinq ans à chaque fois, selon une procédure simplifiée. Le renouvellement de l'autorisation sera alors subordonné à de strictes conditions tenant à la nécessité de respecter le pluralisme dans le secteur audiovisuel et au comportement passé du titulaire de l'autorisation.
- Les opérateurs privés se voient ainsi offrir la possibilité de continuité d'exploitation plus en rapport avec le volume des investissements qu'ils ont engagés.
- 3 - Favoriser le développement de groupes de communication capables d'affronter la concurrence internationale.
- La part du capital d'une chaîne de télévision qu'un même actionnaire agissant seul ou de concert peut détenir est portée de 25 % à 49 %, afin de faire coïncider la responsabilité de la gestion et le contrôle du capital.
- Pour faciliter la constitution de groupes radiophoniques, la somme des populations desservies par des réseaux radiophoniques contrôlés par un même opérateur est élevée à 120 millions de personnes.