Texte intégral
Le ministre délégué à la justice a présenté un projet de loi relatif aux recours applicables à la passation de certains contrats de fournitures et de travaux.
- La passation de contrats de fournitures et de travaux par les collectivités publiques et les personnes privées gérant un service public fait l'objet de directives communautaires.
- Le projet de loi transpose en droit interne une directive du 21 décembre 1989 qui prescrit aux Etats-membres de garantir l'application effective des règles communautaires de publicité et de concurrence, notamment en organisant des recours efficaces à l'encontre des actes de procédure faits en violation de ces règles.
- Avant même que le contrat soit conclu, toute personne ayant vocation à y être partie pourra saisir le juge, administratif ou judiciaire selon le cas. Ce dernier, statuant comme en matière de référé, pourra suspendre ou annuler la procédure engagée si elle s'est déroulée en méconnaissance des règles communautaires applicables à la préparation de ce contrat. Il statuera en premier et dernier ressort.
- La passation de contrats de fournitures et de travaux par les collectivités publiques et les personnes privées gérant un service public fait l'objet de directives communautaires.
- Le projet de loi transpose en droit interne une directive du 21 décembre 1989 qui prescrit aux Etats-membres de garantir l'application effective des règles communautaires de publicité et de concurrence, notamment en organisant des recours efficaces à l'encontre des actes de procédure faits en violation de ces règles.
- Avant même que le contrat soit conclu, toute personne ayant vocation à y être partie pourra saisir le juge, administratif ou judiciaire selon le cas. Ce dernier, statuant comme en matière de référé, pourra suspendre ou annuler la procédure engagée si elle s'est déroulée en méconnaissance des règles communautaires applicables à la préparation de ce contrat. Il statuera en premier et dernier ressort.