Texte intégral
Le ministre de l'économie a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.
- 1 - Le projet de loi complète les dispositions de la loi du 4 août 1993 relatives au statut de la banque de France. Il reprend les dispositions de cette loi dont le Conseil constitutionnel avait jugé que leur conformité à la Constitution était subordonnée à l'entrée en vigueur du traité du 6 février 1992 sur l'Union européenne. Ce traité est appliqué depuis le 1er novembre 1993.
- La banque de France aura le soin de définir la politique monétaire. Il sera interdit aux membres du conseil de la politique monétaire de solliciter ou d'accepter des instructions de la part de quiconque.
- 2 - Le projet de loi transpose dans notre droit la directive communautaire du 6 avril 1992 sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée. Il s'agit en particulier de mieux assurer la surveillance des groupes financiers complexes.
- 3 - Les modalités selon lesquelles les sociétés peuvent émettre des emprunts obligataires sont assouplies.
- Les conditions de réalisation de certaines opérations financières sont améliorées, en particulier dans le sens d'une plus grande sécurité juridique. Cela concerne notamment les compensations entre banques, les instruments des marchés à terme, les transferts de propriété de titres et les opérations de prise en pension.
- La cohérence du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier est renforcée.
- 1 - Le projet de loi complète les dispositions de la loi du 4 août 1993 relatives au statut de la banque de France. Il reprend les dispositions de cette loi dont le Conseil constitutionnel avait jugé que leur conformité à la Constitution était subordonnée à l'entrée en vigueur du traité du 6 février 1992 sur l'Union européenne. Ce traité est appliqué depuis le 1er novembre 1993.
- La banque de France aura le soin de définir la politique monétaire. Il sera interdit aux membres du conseil de la politique monétaire de solliciter ou d'accepter des instructions de la part de quiconque.
- 2 - Le projet de loi transpose dans notre droit la directive communautaire du 6 avril 1992 sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée. Il s'agit en particulier de mieux assurer la surveillance des groupes financiers complexes.
- 3 - Les modalités selon lesquelles les sociétés peuvent émettre des emprunts obligataires sont assouplies.
- Les conditions de réalisation de certaines opérations financières sont améliorées, en particulier dans le sens d'une plus grande sécurité juridique. Cela concerne notamment les compensations entre banques, les instruments des marchés à terme, les transferts de propriété de titres et les opérations de prise en pension.
- La cohérence du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier est renforcée.