Texte intégral
Le ministre de l'économie a présenté au Conseil des ministres un projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services, la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures des marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
- Le projet de loi transpose dans notre législation deux directives communautaires des 14 et 18 juin 1992 relatives aux procédures de passation des marchés publics de services.
- Ces directives complètent le dispositif d'harmonisation européenne des procédures de passation des marchés publics, déjà mis en place en ce qui concerne les marchés de travaux et les marchés de fournitures.
- Le projet de loi transpose dans notre législation deux directives communautaires des 14 et 18 juin 1992 relatives aux procédures de passation des marchés publics de services.
- Ces directives complètent le dispositif d'harmonisation européenne des procédures de passation des marchés publics, déjà mis en place en ce qui concerne les marchés de travaux et les marchés de fournitures.