Texte intégral
Le ministre de l'économie a présenté au Conseil des ministres un projet de loi organique relatif à certaines dispositions législatives des livres I et II du code des juridictions financières et un projet de loi relatif à la partie législative des livres I et II du code des juridictions financières.
- Le code des juridictions financières groupe l'ensemble des textes relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes.
- Toutes les dispositions traitant des contrôles financiers qui s'exercent sur l'Etat, les collectivités locales et les personnes bénéficiant de fonds publics figureront ainsi dans un document unique et facile d'utilisation.
- Le code comprend aussi les dispositions relatives aux contrôles exercés dans les territoires d'outre-mer par les chambres territoriales des comptes.
- Le code des juridictions financières groupe l'ensemble des textes relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes.
- Toutes les dispositions traitant des contrôles financiers qui s'exercent sur l'Etat, les collectivités locales et les personnes bénéficiant de fonds publics figureront ainsi dans un document unique et facile d'utilisation.
- Le code comprend aussi les dispositions relatives aux contrôles exercés dans les territoires d'outre-mer par les chambres territoriales des comptes.