Texte intégral
3 - La connaissance, la protection et la gestion des espaces naturels.
- Dans chaque département, l'Etat établira un inventaire des espaces et du patrimoine naturels qui recensera les sites, paysages et milieux naturels et les mesures de protection, de gestion et de mise en valeur et les mesures de protection, de gestion et de mise en valeur de ceux-ci. Un rapport d'orientation, qui accompagnera le schéma, fixera les grandes lignes de la politique suivie par l'Etat dans le département en ce domaine.
- Les compétences des parcs nationaux et du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont étendues.
- De nouveaux moyens financiers sont consacrés à la protection des espaces naturels. L'assiette de la taxe départementale des espaces naturels sensibles est élargie. Une taxe est instituée sur les services de transport maritime de passagers dans les espaces protégés. Les communes qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels pourront percevoir la taxe de séjour.
4 - La gestion des déchets et la prévention des pollutions.
- Les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers, dont l'élaboration incombe aujourd'hui à l'Etat, seront désormais élaborés par les départements. Les moyens du fond de modernisation et de gestion des déchets, consacré à la mise en oeuvre des plans départementaux, seront portés de 400 millions à 1 milliard de francs par an. A cette fin, le taux de la taxe sur la mise en décharge des déchets des ménages sera porté de 20 à 50 francs par tonne.
- De même, sont transférées aux régions les compétences relatives aux plans régionaux d'élimination des déchets industriels. Les régions pourront également participer à la remise en état des sites industriels pollués.
- Les installations classées soumises à une simple déclaration préalable pourront faire l'objet de contrôles périodiques par des organismes créés par l'Etat. Ces contrôles permettront de s'assurer que les installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation.