Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé ont présenté une lettre rectificative au projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.
- Ce projet organisation l'indemnisation des personnes qui ont été contaminées par le virus d'immunodéficience humaine à la suite d'une transfusion sanguine. Il est juste que la solidarité nationale se manifeste à l'égard des victimes d'un drame sanitaire sans équivalent.
- A cette fin, il est créé un fonds d'indemnisation administré par une commission et présidé par un haut magistrat de l'ordre judiciaire.
- Les victimes seront indemnisées intégralement par le fonds de l'ensemble de leur préjudice. Elles seront ainsi dispensées d'introduire une action en responsabilité devant les tribunaux.
- Un prélèvement sera opéré sur les contrats d'assurance de biens pour contribuer au financement du fonds d'indemnisation.
- Ce projet organisation l'indemnisation des personnes qui ont été contaminées par le virus d'immunodéficience humaine à la suite d'une transfusion sanguine. Il est juste que la solidarité nationale se manifeste à l'égard des victimes d'un drame sanitaire sans équivalent.
- A cette fin, il est créé un fonds d'indemnisation administré par une commission et présidé par un haut magistrat de l'ordre judiciaire.
- Les victimes seront indemnisées intégralement par le fonds de l'ensemble de leur préjudice. Elles seront ainsi dispensées d'introduire une action en responsabilité devant les tribunaux.
- Un prélèvement sera opéré sur les contrats d'assurance de biens pour contribuer au financement du fonds d'indemnisation.