Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres une communication sur l'état actuel de la décentralisation et les perspectives en matière de déconcentration.
- Engagées depuis plus de 20 ans, la décentralisation et la déconcentration constituent deux méthodes complémentaires d'adaptation de l'administration aux exigences de notre époque.
- I - Le bilan des lois de décentralisation depuis 1982 est contrasté. En effet, dans la pratique quotidienne, cette réforme a moins touché les communes que les régions et les départements où un changement profond s'est opéré par le transfert de l'exécutif aux présidents élus de ces collectivités et par une nouvelle répartition des compétences.
- Mais cet ensemble législatif et réglementaire volumineux, complexe et parfois changeant a eu également, à l'expérience, certains effets pervers.
- Une clarification et une simplification sont nécessaires pour corriger l'enchevêtrement actuel des attributions, l'alourdissement de l'appareil administratif, la rigidité des dispositions adoptées pour la fonction publique territoriale et la complexité croissante des mécanismes financiers qui règlent les rapports de l'Etat et des collectivités.
- Les grands principes de la réforme ne doivent pas se traduire, comme on le constate parfois, par une multiplication des procédures, des contraintes insupportables dans la gestion du personnel de la fonction publique territoriale et, au total, par un coût financier supplémentaire aux dépens des contribuables locaux.
- Responsable de la répartition des pouvoirs entre les collectivités publiques comme du niveau global des prélèvements obligatoires, l'Etat doit rechercher une clarification permanente dans ces domaines.
- II - L'autorité de l'Etat sur ses différents services territoriaux et le rapprochement de l'administration et de l'administré imposent un renforcement des mesures de déconcentration.
- Les décrets du 10 mai 1982 qui confirment le préfet, commissaire de la République, comme l'unique représentant de l'Etat au niveau départemental ou régional doivent être appliqués dans toute leur étendue.
- Ce double effort de simplification de la décentralisation et de poursuite de la déconcentration sera activement poursuivi par l'ensemble des départements ministériels concernés.
- Engagées depuis plus de 20 ans, la décentralisation et la déconcentration constituent deux méthodes complémentaires d'adaptation de l'administration aux exigences de notre époque.
- I - Le bilan des lois de décentralisation depuis 1982 est contrasté. En effet, dans la pratique quotidienne, cette réforme a moins touché les communes que les régions et les départements où un changement profond s'est opéré par le transfert de l'exécutif aux présidents élus de ces collectivités et par une nouvelle répartition des compétences.
- Mais cet ensemble législatif et réglementaire volumineux, complexe et parfois changeant a eu également, à l'expérience, certains effets pervers.
- Une clarification et une simplification sont nécessaires pour corriger l'enchevêtrement actuel des attributions, l'alourdissement de l'appareil administratif, la rigidité des dispositions adoptées pour la fonction publique territoriale et la complexité croissante des mécanismes financiers qui règlent les rapports de l'Etat et des collectivités.
- Les grands principes de la réforme ne doivent pas se traduire, comme on le constate parfois, par une multiplication des procédures, des contraintes insupportables dans la gestion du personnel de la fonction publique territoriale et, au total, par un coût financier supplémentaire aux dépens des contribuables locaux.
- Responsable de la répartition des pouvoirs entre les collectivités publiques comme du niveau global des prélèvements obligatoires, l'Etat doit rechercher une clarification permanente dans ces domaines.
- II - L'autorité de l'Etat sur ses différents services territoriaux et le rapprochement de l'administration et de l'administré imposent un renforcement des mesures de déconcentration.
- Les décrets du 10 mai 1982 qui confirment le préfet, commissaire de la République, comme l'unique représentant de l'Etat au niveau départemental ou régional doivent être appliqués dans toute leur étendue.
- Ce double effort de simplification de la décentralisation et de poursuite de la déconcentration sera activement poursuivi par l'ensemble des départements ministériels concernés.