Texte intégral
III - Le caractère contradictoire de l'instruction sera renforcé.
- Les décisions par lesquelles le juge d'instruction rejette les demandes présentées par la défense ou par la partie civile pour obtenir certaines mesures d'investigation, telles qu'une audition ou une expertise, devront être motivées et seront susceptibles d'appel.
- Les personnes mises en cause pourront faire appel des décisions de contrôle judiciaire qui les frappent.
IV - Les privilèges de juridiction seront supprimés.
- Le privilège selon lequel certaines autorités publiques sont nécessairement jugées par une juridiction autre que celle territorialement compétente sera supprimé. Il restera possible, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et comme le droit commun le permet aujourd'hui dans tous les cas, de renvoyer l'examen d'une affaire mettant en cause l'une de ces autorités devant une juridiction autre que celle normalement compétente.
V - L'aboutissement plus rapide des procédures sera favorisé.
- Pour accélérer l'instruction des affaires les plus complexes mais aussi pour éviter qu'un juge seul ne soit exposé, dans les affaires de terrorisme ou de grande criminalité, à des pressions ou à des menaces, le président du tribunal de grande instance pourra désigner plusieurs juges pour instruire une affaire, l'un d'entre eux étant chargé à titre principal du dossier.
- Déjà applicables en matière criminelle, les règles permettant de purger avant l'audience de jugement les éventuelles nullités des actes de procédure seront généralisées.