Texte intégral
III. Les moyens financiers de l'Etat
- 1. Des lois de programmation quinquennales détermineront les moyens financiers consacrés à la réalisation des équipements publics prévus au schéma national de développement du territoire.
- Chaque année, un document retraçant pour chacune des régions l'effort d'investissement réalisé par l'Etat et par les services publics relevant de lui sera annexé au projet de loi de finances.
- 2. Les crédits consacrés par l'Etat à l'aménagement du territoire, à l'aménagement rural, à la délocalisation des entreprises, à l'aide aux initiatives locales pour l'emploi, au développement de la montagne et à la restructuration des zones minières seront groupés en un fonds unique, le fonds national de développement du territoire.
- Les décisions d'utilisation de la moitié des crédits de ce fonds relèveront des préfets.
- 3. Un fonds de péréquation des transports aériens aidera les compagnies aériennes exploitant des dessertes dans l'intérêt de l'aménagement du territoire à assurer l'équilibre financier de ces dessertes. Le fonds sera alimenté par une taxe due par les compagnies aériennes.
- Un fonds d'investissement des transports terrestres participera au financement des infrastructures ferroviaires, routières et navigables. Il sera alimenté par une taxe due par les concessionnaires d'ouvrages hydro-électriques et par une taxe due par les sociétés d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcouru par les usagers.
- Un fonds de gestion de l'espace rural sera consacré au financement des actions d'entretien et de réhabilitation des espaces ruraux.
- Un fonds national d'aide à la création d'entreprises interviendra dans les zones prioritaires de l'aménagement du territoire par des prêts ou des garanties d'emprunt.