Texte intégral
Le ministre des relations avec le Parlement a présenté une communication sur le bilan de la session parlementaire.
- De façon générale, cette session s'est déroulée dans un bon climat de travail. Chacun a fait des efforts pour surmonter les difficultés d'une fin de session assez chargée.
- En plus de l'adoption de la loi de finances pour 1992, qui a naturellement dominé le déroulement de la session, 28 lois auront été adoptées par le Parlement auxquelles s'ajoutent 21 lois approuvant des conventions internationales.
- Certaines de ces lois concernent directement la vie quotidienne de nos concitoyens : loi renforçant la protection des consommateurs, loi relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, loi modifiant le code du service national pour ramener à dix mois la durée de ce service.
- Plusieurs lois importantes sont intervenues dans le domaine social : loi relative à la formation professionnelle et à l'emploi, loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels, loi relative aux cotisations sociales agricoles et loi portant diverses dispositions d'ordre social qui comporte des dispositions sur l'indemnisation des personnes contaminées par le sida à l'occasion d'une transfusion.
- Deux lois importantes ont été adoptées en matière de défense de l'environnement : la loi sur l'eau et la loi relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.
- La loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France et la loi relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants donneront à l'Etat des moyens d'agir plus efficacement dans ces domaines.
- La majorité des lois ont été adoptées à la suite d'un accord entre les deux assemblées. A l'Assemblée nationale, la plupart des textes ont été approuvés à de larges majorités, une proportion non négligeable d'entre eux ayant d'ailleurs été adoptée à l'unanimité.
- Il n'a été fait application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution que pour trois textes : la loi de finances pour 1992, la loi de finances rectificative de 1991 et, en première lecture, pour le projet de loi relatif à l'agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
- Les deux motions de censure déposées au cours de cette session n'ont recueilli qu'un nombre de voix très nettement inférieur à la majorité absolue.
- De façon générale, cette session s'est déroulée dans un bon climat de travail. Chacun a fait des efforts pour surmonter les difficultés d'une fin de session assez chargée.
- En plus de l'adoption de la loi de finances pour 1992, qui a naturellement dominé le déroulement de la session, 28 lois auront été adoptées par le Parlement auxquelles s'ajoutent 21 lois approuvant des conventions internationales.
- Certaines de ces lois concernent directement la vie quotidienne de nos concitoyens : loi renforçant la protection des consommateurs, loi relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, loi modifiant le code du service national pour ramener à dix mois la durée de ce service.
- Plusieurs lois importantes sont intervenues dans le domaine social : loi relative à la formation professionnelle et à l'emploi, loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels, loi relative aux cotisations sociales agricoles et loi portant diverses dispositions d'ordre social qui comporte des dispositions sur l'indemnisation des personnes contaminées par le sida à l'occasion d'une transfusion.
- Deux lois importantes ont été adoptées en matière de défense de l'environnement : la loi sur l'eau et la loi relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.
- La loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France et la loi relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants donneront à l'Etat des moyens d'agir plus efficacement dans ces domaines.
- La majorité des lois ont été adoptées à la suite d'un accord entre les deux assemblées. A l'Assemblée nationale, la plupart des textes ont été approuvés à de larges majorités, une proportion non négligeable d'entre eux ayant d'ailleurs été adoptée à l'unanimité.
- Il n'a été fait application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution que pour trois textes : la loi de finances pour 1992, la loi de finances rectificative de 1991 et, en première lecture, pour le projet de loi relatif à l'agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
- Les deux motions de censure déposées au cours de cette session n'ont recueilli qu'un nombre de voix très nettement inférieur à la majorité absolue.