Texte intégral
Le ministre délégué à la justice a présenté un projet de loi modifiant le Code civil, relatif à l'état civil et à la filiation et instituant le juge aux affaires familiales.
- 1 - Le droit des parents de choisir librement les prénoms de leurs enfants ne connaîtra plus qu'une seule limite : le juge pourra ordonner la suppression ou le remplacement d'un prénom qui, en raison de sa consonance ou de son apparence ridicule, péjorative ou grossière, serait préjudiciable à l'intérêt légitime de l'enfant.
- 2 - Les parents pourront faire inscrire sur les registres de l'état-civil un enfant décédé dans les heures suivant sa naissance, ce qui n'est pas possible aujourd'hui.
- 3 - Pour permettre à un enfant naturel de faire établir plus facilement sa filiation devant les juridictions, tout moyen de preuve sera admis, y compris les analyses biologiques et génétiques, dont la fiabilité est aujourd'hui bien établie.
- 4 - Les cas dans lesquels les personnes pourront demander à changer de nom seront précisés et élargis notamment pour favoriser l'intégration des personnes ayant acquis la nationalité française. La procédure de changement de nom sera simplifiée.
- 5 - Le contentieux des affaires familiales est actuellement réparti entre huit juridictions différentes. Ce contentieux sera désormais confié à un seul juge, le juge aux affaires familiales. Celui-ci connaîtra notamment des actions relatives à la contribution aux charges du mariage, au prénom des enfants, à l'exercice de l'autorité parentale, au changement de nom, au divorce et à la séparation de corps.
- 1 - Le droit des parents de choisir librement les prénoms de leurs enfants ne connaîtra plus qu'une seule limite : le juge pourra ordonner la suppression ou le remplacement d'un prénom qui, en raison de sa consonance ou de son apparence ridicule, péjorative ou grossière, serait préjudiciable à l'intérêt légitime de l'enfant.
- 2 - Les parents pourront faire inscrire sur les registres de l'état-civil un enfant décédé dans les heures suivant sa naissance, ce qui n'est pas possible aujourd'hui.
- 3 - Pour permettre à un enfant naturel de faire établir plus facilement sa filiation devant les juridictions, tout moyen de preuve sera admis, y compris les analyses biologiques et génétiques, dont la fiabilité est aujourd'hui bien établie.
- 4 - Les cas dans lesquels les personnes pourront demander à changer de nom seront précisés et élargis notamment pour favoriser l'intégration des personnes ayant acquis la nationalité française. La procédure de changement de nom sera simplifiée.
- 5 - Le contentieux des affaires familiales est actuellement réparti entre huit juridictions différentes. Ce contentieux sera désormais confié à un seul juge, le juge aux affaires familiales. Celui-ci connaîtra notamment des actions relatives à la contribution aux charges du mariage, au prénom des enfants, à l'exercice de l'autorité parentale, au changement de nom, au divorce et à la séparation de corps.