Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.
- 1- Pour faciliter son développement à l'échelle européenne, la caisse nationale de prévoyance, établissement public, est transformée en société anonyme du secteur public.
- 2- L'Etat doit aujourd'hui détenir, directement ou indirectement, plus des trois quarts du capital des entrerises publiques d'assurance. Ces entreprises seront désormais soumises au droit commun du secteur public selon lequel la participation de l'Etat doit être supérieure à la moitié du capital.
- 3- Le projet de loi transpose une directive communautaire du 8 novembre 1990 permettant aux entreprises d'assurance-vie ayant leur siège dans l'un quelconque des Etats membres de fournir des prestations de service dans l'ensemble de la Communauté.
- 4- Il transpose aussi une directive du 15 décembre 1989 permettant aux établissements de crédit ayant leur siège dans l'un des Etats membres d'établir des succursales ou d'offrir leurs services dans les autres Etats membres.
- Les établissements agréés par un Etat membre pourront librement pratiquer leur activité dans l'ensemble de la Communauté, sous la surveillance des autorités compétentes de cet Etat et selon la réglementation bancaire de ce dernier.
- Les règles auxquelles est soumise l'activité des établissements de crédit sont harmonisées par la directive. Le projet de loi apporte à notre législation bancaire les quelques modifications nécessaires.
- 1- Pour faciliter son développement à l'échelle européenne, la caisse nationale de prévoyance, établissement public, est transformée en société anonyme du secteur public.
- 2- L'Etat doit aujourd'hui détenir, directement ou indirectement, plus des trois quarts du capital des entrerises publiques d'assurance. Ces entreprises seront désormais soumises au droit commun du secteur public selon lequel la participation de l'Etat doit être supérieure à la moitié du capital.
- 3- Le projet de loi transpose une directive communautaire du 8 novembre 1990 permettant aux entreprises d'assurance-vie ayant leur siège dans l'un quelconque des Etats membres de fournir des prestations de service dans l'ensemble de la Communauté.
- 4- Il transpose aussi une directive du 15 décembre 1989 permettant aux établissements de crédit ayant leur siège dans l'un des Etats membres d'établir des succursales ou d'offrir leurs services dans les autres Etats membres.
- Les établissements agréés par un Etat membre pourront librement pratiquer leur activité dans l'ensemble de la Communauté, sous la surveillance des autorités compétentes de cet Etat et selon la réglementation bancaire de ce dernier.
- Les règles auxquelles est soumise l'activité des établissements de crédit sont harmonisées par la directive. Le projet de loi apporte à notre législation bancaire les quelques modifications nécessaires.