Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le ministre délégué chargé du budget ont présenté au Conseil des ministres le projet de loi de finances pour 1987.
- Ce projet de loi traduit les orientations essentielles de la politique économique définies par le Premier ministre le 9 avril dernier et qui avaient reçu une première traduction dans le collectif de printemps : la réduction des impôts et du déficit, un vigoureux effort de réduction des dépenses dans le respect des priorités gouvernementales.
I - Alléger les impôts, c'est-à-dire améliorer la situation financière des entreprises et libérer l'initiative individuelle pour que l'économie retrouve son dynamisme.
- Les impôts seront réduits de près de 27 milliards de francs. C'est la première étape d'un programme de réduction de 50 milliards de francs portant sur 1987 et 1988.
- 1 - Les entreprises, qui bénéficient de l'abaissement à 45 % du taux de l'impôt sur les sociétés, verront en outre la taxe professionnelle allégée de 5 milliards de francs. Cet effort sera prolongé en 1988 par la mise en place d'un dispositif évitant de pénaliser les entreprises qui embauchent et investissent.
- Des impositions freinant la compétitivité des entreprises seront supprimées grâce à :
- la déductibilité de la provision pour congés payés ;
- la suppression progressive de la taxe sur les frais généraux ;
- l'abaissement des taxes sur le fioul et le gaz industriel, actuellement beaucoup plus élevées que chez nos principaux partenaires.
- Afin de favoriser la transmission des patrimoines et notamment des entreprises, un abattement spécial de 25 % sera institué sur les donations-partages lorsque le donateur a moins de 65 ans.
- La fiscalité agricole fera l'objet d'importantes mesures de simplification.
- Enfin, à compter de 1988, l'assujettissement des services des télécommunications à la TVA, sans majoration de tarifs, normalisera l'utilisation de ces services au regard de la TVA et procurera aux entreprises un allègement fiscal de 7 milliards de francs en année pleine.
- 2 - Les impôts pesant sur les ménages seront allégés de 15 milliards de francs en 1987, grâce à un ensemble de mesures qui profitera à tous les contribuables sous deux aspects :
- a) Après prise en compte de la hausse des prix, l'impôt sur le revenu baissera d'au moins 3 % pour tous les contribuables.
- Dans le même temps, la décrue du taux marginal de l'impôt sur le revenu sera amorcée par son passage de 65 % à 58 %.
- b) Un effort sans précédent sera fait en faveur des familles. Les ménages à revenus modestes bénéficieront de l'extension de la décote applicable aux célibataires. Cette mesure, d'un coût de 4 milliards de francs, se traduira par l'exonération de 2 millions de foyers fiscaux et par un allègement de l'impôt au profit de 1,8 million de foyers, à concurrence de 30 % en moyenne.
- Les familles nombreuses bénéficieront d'une demi part supplémentaire par enfant, à partir du quatrième.
- Le plafond de déduction pour frais de garde sera doublé et atteindra donc désormais 10 000 francs par enfant de moins de cinq ans.
- Enfin, le projet de loi de finances pour 1987 comporte des incitations fiscales en faveur du logement, qu'il soit locatif ou en accession à la propriété.