Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a présenté au Conseil des ministres une communication sur l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscale et douanière.
- Conformément aux orientations fixées lors du Conseil des ministres du 23 juillet, neuf mesures concrètes, proposées par la Commission pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscale et douanière, seront inscrites dans la loi de finances pour 1987.
- Elles visent trois objectifs :
- 1 - Mieux garantir la liberté individuelle :
- Sauf en cas de flagrant délit, les perquisitions en matière douanière et en matière de contributions indirectes seront désormais placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
- 2 - Supprimer ou aménager les procédures les plus contraignantes :
- La possibilité pour l'administration d'imposer d'office un contribuable sur ses dépenses personnelles sera supprimée. La taxation forfaitaire d'après certains éléments du train de vie sera désormais réservée à des cas limitativement énumérés. Le contribuable aura la possibilité d'apporter la preuve contraire.
- 3 - Assurer aux contribuables de meilleures garanties :
- Les mesures adoptées en ce sens, qui faciliteront les relations entre les citoyens et l'administration fiscale, sont les suivantes :
- suppression de la rectification d'office du bénéfice ;
- octroi automatique du sursis de paiement sous réserve de la constitution de garanties suffisantes ;
- généralisation de la mise en demeure avant toute procédure d'office ;
- fixation des pénalités applicables par le supérieur hiérarchique du vérificateur ;
- élargissement des droits du contribuable devant le juge de l'impôt ;
- attribution systématique de la charge de la preuve à l'administration en cas de litige sur la valeur vénale d'un bien soumis à la TVA ou aux droits d'enregistrement à l'occasion de sa vente.
- Les autres propositions de la Commission feront l'objet d'un projet de loi complétant les droits et garanties des contribuables qui sera déposé au Parlement avant la fin de l'année.
- Conformément aux orientations fixées lors du Conseil des ministres du 23 juillet, neuf mesures concrètes, proposées par la Commission pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscale et douanière, seront inscrites dans la loi de finances pour 1987.
- Elles visent trois objectifs :
- 1 - Mieux garantir la liberté individuelle :
- Sauf en cas de flagrant délit, les perquisitions en matière douanière et en matière de contributions indirectes seront désormais placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
- 2 - Supprimer ou aménager les procédures les plus contraignantes :
- La possibilité pour l'administration d'imposer d'office un contribuable sur ses dépenses personnelles sera supprimée. La taxation forfaitaire d'après certains éléments du train de vie sera désormais réservée à des cas limitativement énumérés. Le contribuable aura la possibilité d'apporter la preuve contraire.
- 3 - Assurer aux contribuables de meilleures garanties :
- Les mesures adoptées en ce sens, qui faciliteront les relations entre les citoyens et l'administration fiscale, sont les suivantes :
- suppression de la rectification d'office du bénéfice ;
- octroi automatique du sursis de paiement sous réserve de la constitution de garanties suffisantes ;
- généralisation de la mise en demeure avant toute procédure d'office ;
- fixation des pénalités applicables par le supérieur hiérarchique du vérificateur ;
- élargissement des droits du contribuable devant le juge de l'impôt ;
- attribution systématique de la charge de la preuve à l'administration en cas de litige sur la valeur vénale d'un bien soumis à la TVA ou aux droits d'enregistrement à l'occasion de sa vente.
- Les autres propositions de la Commission feront l'objet d'un projet de loi complétant les droits et garanties des contribuables qui sera déposé au Parlement avant la fin de l'année.