Texte intégral
Le ministre de l'économie a présenté un projet de loi complétant une loi du 3 janvier 1991 et une loi du 11 décembre 1992 relatives aux procédures de passation de certains contrats.
- Le projet de loi achève la transposition en droit interne des directives communautaires visant à soumettre à des règles de transparence et de publicité la passation de marchés par les organismes publics ou les personnes agissant sous leur contrôle et par les entreprises exploitant des réseaux publics.
- Les dispositions déjà en vigueur pour les marchés de travaux sont ainsi étendues, dans certaines conditions, aux contrats de services et aux marchés de fournitures. En particulier, la conclusion des contrats de services d'un montant supérieur à 1350000 francs sera subordonnée au respect de règles de publicité préalable à l'échelle communautaire.
- Le projet de loi achève la transposition en droit interne des directives communautaires visant à soumettre à des règles de transparence et de publicité la passation de marchés par les organismes publics ou les personnes agissant sous leur contrôle et par les entreprises exploitant des réseaux publics.
- Les dispositions déjà en vigueur pour les marchés de travaux sont ainsi étendues, dans certaines conditions, aux contrats de services et aux marchés de fournitures. En particulier, la conclusion des contrats de services d'un montant supérieur à 1350000 francs sera subordonnée au respect de règles de publicité préalable à l'échelle communautaire.