Texte intégral
Le ministre de l'économie a présenté un projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés.
- Le projet de loi met notre droit interne, en particulier le code de la consommation, en conformité avec le droit communautaire en précisant la notion de clauses abusives dans les contrats, en étendant la réglementation du démarchage à domicile aux commerçants non sédentaires et en renforçant les contrôles qui s'exercent en matière de marquage communautaire des produits.
- Par ailleurs, le projet de loi supprime l'obligation de cautionnement bancaire prévue pour les particuliers concluant un marché de travaux pour leurs besoins personnels. Cette obligation restera applicable aux maîtres d'ouvrage professionnels.
- Le projet de loi met notre droit interne, en particulier le code de la consommation, en conformité avec le droit communautaire en précisant la notion de clauses abusives dans les contrats, en étendant la réglementation du démarchage à domicile aux commerçants non sédentaires et en renforçant les contrôles qui s'exercent en matière de marquage communautaire des produits.
- Par ailleurs, le projet de loi supprime l'obligation de cautionnement bancaire prévue pour les particuliers concluant un marché de travaux pour leurs besoins personnels. Cette obligation restera applicable aux maîtres d'ouvrage professionnels.