Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours.
- La charge de l'organisation et du fonctionnement des services d'incendie et de secours incombe actuellement aux communes. Les conseils généraux y contribuent par l'intermédiaire des services départementaux d'incendie et de secours.
- De nombreuses communes ont réalisé des efforts importants en ce domaine. Néanmoins, le cadre communal est devenu inadapté à l'évolution des risques, compte-tenu en particulier de l'urbanisation croissante et du développement de l'industrie et des transports, ainsi qu'en raison de l'importance des investissements à consentir.
- La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a prévu de transférer les responsabilités en ce domaine des communes au service départemental d'incendie et de secours.
- Le projet de loi détermine les modalités de ce transfert et fixe les missions et les règles d'organisation du service départemental.
- Ce transfert est réalisé sans qu'il soit porté atteinte aux responsabilités opérationnelles de secours qui incombent aux maires et aux préfets, autorités d'emploi des services d'incendie et de secours.
- Trois objectifs sont poursuivis.
- 1 - Renforcer les solidarités locales.
- Le service départemental d'incendie et de secours, aujourd'hui établissement public du conseil général, devient un établissement public commun au département et aux communes.
- Son conseil d'administration sera composé de représentants du conseil général et de représentants des communes, dans une proportion qui tiendra compte de l'importance des contributions de l'un et des autres.
- Des conventions conclues entre les communes et le service départemental fixeront la date, au plus tard le 30 juin 1999, à laquelle les sapeurs pompiers professionnels relevant des corps communaux et les sapeurs pompiers volontaires exerçant des missions d'encadrement seront transférés dans le corps départemental. Elles fixeront aussi les modalités de la dévolution au service départemental des immeubles et des biens affectés par les communes aux services d'incendie et de secours.
- Les communes qui le souhaitent conserveront leur corps de sapeurs-pompiers volontaires. L'engagement des sapeurs-pompiers dans ces corps restera de la compétence du maire.
- 2 - Assurer une meilleure couverture des risques.
- Dans chaque département, un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques sera arrêté par le préfet. Ce schéma fixera, sur avis conforme du conseil d'administration du service départemental, les objectifs de couverture de ces risques.
- Le service départemental sera chargé de définir et de mettre en oeuvre la politique d'équipement des centres de secours et d'organiser les moyens de secours.
- Dans son domaine de compétence, il participera à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile.
- 3 - Faciliter l'exercice de leurs missions par les sapeurs-pompiers.
- Environ 85 % des sapeurs-pompiers sont volontaires. Le volontariat des sapeurs-pompiers continuera à jouer un rôle très important.
- Tout sapeur-pompier volontaire bénéficiera d'une formation initiale et d'une formation continue, comme les sapeurs-pompiers professionnels.
- Pour ces derniers, leur groupement en un corps départemental leur assurera de meilleures conditions de carrière, qu'il s'agisse de mobilité géographique, de l'exercice de responsabilités ou de la formation professionnelle.
- La charge de l'organisation et du fonctionnement des services d'incendie et de secours incombe actuellement aux communes. Les conseils généraux y contribuent par l'intermédiaire des services départementaux d'incendie et de secours.
- De nombreuses communes ont réalisé des efforts importants en ce domaine. Néanmoins, le cadre communal est devenu inadapté à l'évolution des risques, compte-tenu en particulier de l'urbanisation croissante et du développement de l'industrie et des transports, ainsi qu'en raison de l'importance des investissements à consentir.
- La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a prévu de transférer les responsabilités en ce domaine des communes au service départemental d'incendie et de secours.
- Le projet de loi détermine les modalités de ce transfert et fixe les missions et les règles d'organisation du service départemental.
- Ce transfert est réalisé sans qu'il soit porté atteinte aux responsabilités opérationnelles de secours qui incombent aux maires et aux préfets, autorités d'emploi des services d'incendie et de secours.
- Trois objectifs sont poursuivis.
- 1 - Renforcer les solidarités locales.
- Le service départemental d'incendie et de secours, aujourd'hui établissement public du conseil général, devient un établissement public commun au département et aux communes.
- Son conseil d'administration sera composé de représentants du conseil général et de représentants des communes, dans une proportion qui tiendra compte de l'importance des contributions de l'un et des autres.
- Des conventions conclues entre les communes et le service départemental fixeront la date, au plus tard le 30 juin 1999, à laquelle les sapeurs pompiers professionnels relevant des corps communaux et les sapeurs pompiers volontaires exerçant des missions d'encadrement seront transférés dans le corps départemental. Elles fixeront aussi les modalités de la dévolution au service départemental des immeubles et des biens affectés par les communes aux services d'incendie et de secours.
- Les communes qui le souhaitent conserveront leur corps de sapeurs-pompiers volontaires. L'engagement des sapeurs-pompiers dans ces corps restera de la compétence du maire.
- 2 - Assurer une meilleure couverture des risques.
- Dans chaque département, un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques sera arrêté par le préfet. Ce schéma fixera, sur avis conforme du conseil d'administration du service départemental, les objectifs de couverture de ces risques.
- Le service départemental sera chargé de définir et de mettre en oeuvre la politique d'équipement des centres de secours et d'organiser les moyens de secours.
- Dans son domaine de compétence, il participera à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile.
- 3 - Faciliter l'exercice de leurs missions par les sapeurs-pompiers.
- Environ 85 % des sapeurs-pompiers sont volontaires. Le volontariat des sapeurs-pompiers continuera à jouer un rôle très important.
- Tout sapeur-pompier volontaire bénéficiera d'une formation initiale et d'une formation continue, comme les sapeurs-pompiers professionnels.
- Pour ces derniers, leur groupement en un corps départemental leur assurera de meilleures conditions de carrière, qu'il s'agisse de mobilité géographique, de l'exercice de responsabilités ou de la formation professionnelle.