Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi organique et deux projets de loi portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- I - Le projet de loi organique procède à quelques aménagements du statut de la Nouvelle-Calédonie, mis au point après consultation du comité de suivi des accords de Matignon. En particulier, les compétences des provinces sont renforcées.
- Les compétences de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont précisées. A ce titre, la parité entre les enseignants des établissements publics et ceux des établissements privés pourra être établie, comme elle l'a été en métropole et dans les départements d'outre-mer.
- Le projet de loi modernise également le régime budgétaire et comptable du territoire de Wallis et Futuna.
- II - Un projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte comporte quelques dispositions urgentes.
- Pour permettre de procéder aux adaptations nécessaires, l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte est reportée du 1er mars 1995 au 1er mars 1996. L'entrée en vigueur des récentes réformes de la procédure pénale est aussi différée.
- La répression de la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique est rapprochée des règles en vigueur en métropole.
- III - Un projet de loi portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon modifie la législation applicable dans ces territoires et cette collectivité dans les domaines de la police des pêches maritimes, du travail, de la sous-traitance et de la répression des infractions douanières. Il procède aussi à l'extension à ces territoires de plusieurs lois promulguées récemment.
- I - Le projet de loi organique procède à quelques aménagements du statut de la Nouvelle-Calédonie, mis au point après consultation du comité de suivi des accords de Matignon. En particulier, les compétences des provinces sont renforcées.
- Les compétences de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont précisées. A ce titre, la parité entre les enseignants des établissements publics et ceux des établissements privés pourra être établie, comme elle l'a été en métropole et dans les départements d'outre-mer.
- Le projet de loi modernise également le régime budgétaire et comptable du territoire de Wallis et Futuna.
- II - Un projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte comporte quelques dispositions urgentes.
- Pour permettre de procéder aux adaptations nécessaires, l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte est reportée du 1er mars 1995 au 1er mars 1996. L'entrée en vigueur des récentes réformes de la procédure pénale est aussi différée.
- La répression de la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique est rapprochée des règles en vigueur en métropole.
- III - Un projet de loi portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon modifie la législation applicable dans ces territoires et cette collectivité dans les domaines de la police des pêches maritimes, du travail, de la sous-traitance et de la répression des infractions douanières. Il procède aussi à l'extension à ces territoires de plusieurs lois promulguées récemment.