Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, a présenté quatre projets de loi portant ratification des ordonnances portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Vingt ordonnances ont été prises en application de la loi du 6 mars 1998.
Ces ordonnances couvrent de nombreux domaines touchant à la vie quotidienne de nos compatriotes d'outre-mer et permettent de moderniser le droit dans le respect de l'identité de chacune des collectivités de l'outre-mer français.
Ces différents projets de loi qui correspondent, conformément à la volonté du Parlement, à la compétence de chacune des commissions parlementaires concernées ont pour objet de ratifier ces ordonnances.
Vingt ordonnances ont été prises en application de la loi du 6 mars 1998.
Ces ordonnances couvrent de nombreux domaines touchant à la vie quotidienne de nos compatriotes d'outre-mer et permettent de moderniser le droit dans le respect de l'identité de chacune des collectivités de l'outre-mer français.
Ces différents projets de loi qui correspondent, conformément à la volonté du Parlement, à la compétence de chacune des commissions parlementaires concernées ont pour objet de ratifier ces ordonnances.