Texte intégral
Le ministre délégué chargé des affaires européennes a présenté une communication sur le marché unique.
Le marché unique représente une réalisation importante de la construction européenne. Il constitue un espace de liberté pour les travailleurs, les étudiants et les consommateurs.
Un marché intérieur de 370 millions d'habitants est aussi un atout, au service de l'emploi, dans la compétition mondiale. Combiné avec la force que leur donnera l'euro, les entreprises européennes pourront bien mieux affronter la concurrence internationale. Pour être efficace, le marché unique doit pouvoir s'appuyer sur une politique commerciale européenne cohérente.
Indépendamment de la question de l'harmonisation fiscale, qui se pose avec une acuité particulière, plusieurs actions doivent permettre d'approfondir le modèle social européen.
Le traité d'Amsterdam conférera une assise plus solide à l'action de la Communauté dans ce domaine, qu'il faudra utiliser en développant notamment le dialogue social en Europe. Après les récents Conseils européens, la coordination des politiques économiques doit continuer à se renforcer et permettre l'articulation des lignes directrices pour l'emploi avec les grandes orientations de politique économique. Enfin, le traité d'Amsterdam introduira un nouvel article reconnaissant le rôle des services publics.
Il faut par ailleurs doter le marché unique des instruments juridiques nécessaires à son bon fonctionnement, au service de l'emploi. L'élaboration du brevet communautaire et du statut de la société européenne, et la construction d'un cadre intra-communautaire pour le commerce électronique constituent, notamment, des enjeux de première importance.
Dans la même optique, il faudra veiller à ce que les négociations d'adhésion à l'Union des pays d'Europe centrale et orientale permettent une reprise rapide de l'acquis communautaire.
La réalisation du marché unique a entraîné la création d'un droit économique communautaire dont la transposition en droit interne français doit être achevée. Certains retards ont provoqué des procédures contentieuses. Face à cette situation, il est notamment nécessaire que des efforts soient faits par toutes les administrations françaises pour continuer à s'adapter au contexte européen.
Diverses actions vont être entreprises pour accélérer cette adaptation. Ainsi une circulaire du Premier ministre donnera prochainement des instructions pour que les ministères chargés de la transposition des règles communautaires dans notre droit, modifient leur organisation et leurs méthodes de travail pour atteindre cet objectif. Par ailleurs, afin de tenir compte des contraintes du calendrier des assemblées parlementaires, le Gouvernement se réserve de présenter au Parlement des projets de loi portant diverses dispositions d'harmonisation communautaire (DDHC), lorsque cela apparaîtra nécessaire pour transposer, par la voie d'un seul texte législatif, des directives communautaires relatives à un même secteur.
Le marché unique représente une réalisation importante de la construction européenne. Il constitue un espace de liberté pour les travailleurs, les étudiants et les consommateurs.
Un marché intérieur de 370 millions d'habitants est aussi un atout, au service de l'emploi, dans la compétition mondiale. Combiné avec la force que leur donnera l'euro, les entreprises européennes pourront bien mieux affronter la concurrence internationale. Pour être efficace, le marché unique doit pouvoir s'appuyer sur une politique commerciale européenne cohérente.
Indépendamment de la question de l'harmonisation fiscale, qui se pose avec une acuité particulière, plusieurs actions doivent permettre d'approfondir le modèle social européen.
Le traité d'Amsterdam conférera une assise plus solide à l'action de la Communauté dans ce domaine, qu'il faudra utiliser en développant notamment le dialogue social en Europe. Après les récents Conseils européens, la coordination des politiques économiques doit continuer à se renforcer et permettre l'articulation des lignes directrices pour l'emploi avec les grandes orientations de politique économique. Enfin, le traité d'Amsterdam introduira un nouvel article reconnaissant le rôle des services publics.
Il faut par ailleurs doter le marché unique des instruments juridiques nécessaires à son bon fonctionnement, au service de l'emploi. L'élaboration du brevet communautaire et du statut de la société européenne, et la construction d'un cadre intra-communautaire pour le commerce électronique constituent, notamment, des enjeux de première importance.
Dans la même optique, il faudra veiller à ce que les négociations d'adhésion à l'Union des pays d'Europe centrale et orientale permettent une reprise rapide de l'acquis communautaire.
La réalisation du marché unique a entraîné la création d'un droit économique communautaire dont la transposition en droit interne français doit être achevée. Certains retards ont provoqué des procédures contentieuses. Face à cette situation, il est notamment nécessaire que des efforts soient faits par toutes les administrations françaises pour continuer à s'adapter au contexte européen.
Diverses actions vont être entreprises pour accélérer cette adaptation. Ainsi une circulaire du Premier ministre donnera prochainement des instructions pour que les ministères chargés de la transposition des règles communautaires dans notre droit, modifient leur organisation et leurs méthodes de travail pour atteindre cet objectif. Par ailleurs, afin de tenir compte des contraintes du calendrier des assemblées parlementaires, le Gouvernement se réserve de présenter au Parlement des projets de loi portant diverses dispositions d'harmonisation communautaire (DDHC), lorsque cela apparaîtra nécessaire pour transposer, par la voie d'un seul texte législatif, des directives communautaires relatives à un même secteur.