Texte intégral
Le secrétaire d'Etat au logement a présenté un décret relatif à l'établissement public de la Basse-Seine (EPBS).
Cet établissement public d'aménagement foncier de l'Etat a été créé en 1968, en application du code de l'urbanisme.
Le décret vise, tout d'abord, à prendre en considération les demandes formulées par les conseils généraux de l'Eure, de la Seine-Maritime et du Calvados tendant à étendre le périmètre d'intervention de l'EPBS à l'ensemble du territoire de ces départements, où il devient donc habilité à procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement, et à procéder aux études et travaux nécessaires à l'accomplissement de ces opérations.
Il est également prévu que l'EPBS pourra intervenir sur le territoire des départements de la Manche ou de l'Orne, à la demande et pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics.
Enfin, le décret déconcentre au niveau du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le contrôle de l'établissement, et complète la liste des ressources dont il peut bénéficier par la mention des fonds apportés par la Communauté européenne et des rémunérations de prestations de service.
Cet établissement public d'aménagement foncier de l'Etat a été créé en 1968, en application du code de l'urbanisme.
Le décret vise, tout d'abord, à prendre en considération les demandes formulées par les conseils généraux de l'Eure, de la Seine-Maritime et du Calvados tendant à étendre le périmètre d'intervention de l'EPBS à l'ensemble du territoire de ces départements, où il devient donc habilité à procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement, et à procéder aux études et travaux nécessaires à l'accomplissement de ces opérations.
Il est également prévu que l'EPBS pourra intervenir sur le territoire des départements de la Manche ou de l'Orne, à la demande et pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics.
Enfin, le décret déconcentre au niveau du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le contrôle de l'établissement, et complète la liste des ressources dont il peut bénéficier par la mention des fonds apportés par la Communauté européenne et des rémunérations de prestations de service.