Texte intégral
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État a présenté un décret relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils.
Ce décret tire les conséquences du décret du 16 novembre 1999 relatif au statut particulier des administrateurs civils qui a élargi les compétences de la commission paritaire interministérielle compétente à l'égard de l'ensemble des administrateurs civils pour lui permettre d'évoquer les questions d'ordre général relatives à leur statut et leur gestion.
Le décret adapte en conséquence la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission interministérielle. Il fixe également les compétences des commissions administratives paritaires ministérielles chargées de donner un avis préalable sur toutes les questions relevant de la commission interministérielle.
Ce décret tire les conséquences du décret du 16 novembre 1999 relatif au statut particulier des administrateurs civils qui a élargi les compétences de la commission paritaire interministérielle compétente à l'égard de l'ensemble des administrateurs civils pour lui permettre d'évoquer les questions d'ordre général relatives à leur statut et leur gestion.
Le décret adapte en conséquence la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission interministérielle. Il fixe également les compétences des commissions administratives paritaires ministérielles chargées de donner un avis préalable sur toutes les questions relevant de la commission interministérielle.