Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi portant réforme des autorités financières.
Ce projet de loi vise à moderniser le système français de surveillance des marchés pour faire face aux évolutions rapides que connaissent, en Europe et dans le monde, les activités financières, telles que l'intégration des marchés de capitaux, la restructuration des bourses de valeurs, l'émergence des conglomérats financiers ou l'interpénétration des activités de banque et d'assurance. L'épargne sera ainsi rendue plus sûre, les assurés seront mieux protégés et la distribution harmonieuse de l'investissement sera favorisée.
La première série de mesures contenues dans le projet de loi conduit à refondre le contrôle des marchés financiers. La commission des opérations de bourse, le conseil des marchés financiers et le conseil de discipline de la gestion financière seront fusionnés au sein d'une autorité des marchés financiers. La réglementation et le contrôle boursiers seront ainsi rendus plus cohérents. L'exercice des pouvoirs de sanction disciplinaire, administrative et pénale sera clarifié, notamment en ce qui concerne les procédures de répression des infractions par l'autorité des marchés financiers et les rapports de cette autorité avec le juge pénal. La répression du délit d'initié sera renforcée. L'autorité des marchés financiers sera dotée de moyens juridiques et matériels adéquats pour assumer sa mission de surveillance.
Le projet de loi tient également compte des liens entre la banque et l'assurance. Il unifie, en les confiant au ministre chargé de l'économie, les modes d'élaboration de la réglementation dans ces secteurs. Il rapproche du modèle bancaire les modalités d'agrément des entreprises d'assurance. Il organise une forme de rapprochement entre les commissions de contrôle des deux secteurs, commission bancaire d'une part et commission de contrôle des assurances d'autre part.
Ce projet s'inscrit dans la ligne des réformes financières engagées depuis 1997. La compétitivité de la place financière de Paris, favorable à l'emploi et à la croissance, passe par une modernisation régulière de ses produits, une régulation adaptée de ses activités, et, enfin, une protection toujours renforcée de ses acteurs, notamment les épargnants.
Ce projet de loi vise à moderniser le système français de surveillance des marchés pour faire face aux évolutions rapides que connaissent, en Europe et dans le monde, les activités financières, telles que l'intégration des marchés de capitaux, la restructuration des bourses de valeurs, l'émergence des conglomérats financiers ou l'interpénétration des activités de banque et d'assurance. L'épargne sera ainsi rendue plus sûre, les assurés seront mieux protégés et la distribution harmonieuse de l'investissement sera favorisée.
La première série de mesures contenues dans le projet de loi conduit à refondre le contrôle des marchés financiers. La commission des opérations de bourse, le conseil des marchés financiers et le conseil de discipline de la gestion financière seront fusionnés au sein d'une autorité des marchés financiers. La réglementation et le contrôle boursiers seront ainsi rendus plus cohérents. L'exercice des pouvoirs de sanction disciplinaire, administrative et pénale sera clarifié, notamment en ce qui concerne les procédures de répression des infractions par l'autorité des marchés financiers et les rapports de cette autorité avec le juge pénal. La répression du délit d'initié sera renforcée. L'autorité des marchés financiers sera dotée de moyens juridiques et matériels adéquats pour assumer sa mission de surveillance.
Le projet de loi tient également compte des liens entre la banque et l'assurance. Il unifie, en les confiant au ministre chargé de l'économie, les modes d'élaboration de la réglementation dans ces secteurs. Il rapproche du modèle bancaire les modalités d'agrément des entreprises d'assurance. Il organise une forme de rapprochement entre les commissions de contrôle des deux secteurs, commission bancaire d'une part et commission de contrôle des assurances d'autre part.
Ce projet s'inscrit dans la ligne des réformes financières engagées depuis 1997. La compétitivité de la place financière de Paris, favorable à l'emploi et à la croissance, passe par une modernisation régulière de ses produits, une régulation adaptée de ses activités, et, enfin, une protection toujours renforcée de ses acteurs, notamment les épargnants.