Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Les ordonnances que le Gouvernement envisage de prendre concerneront les domaines suivants :
- transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
- modalités des privatisations en Polynésie française, aux Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et à Mayotte (extension de la loi du 6 août 1986) ;
- sûreté et sécurité sur les aérodromes en Polynésie française, aux Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et à Mayotte ;
- conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle Calédonie et leurs conséquences sur l'ensemble du territoire de la République ;
- protection sanitaire et sociale à Mayotte en matière d'allocations et de prestations familiales, d'aide à la famille, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, d'assurance vieillesse, de prise en charge des dépenses de santé et d'organisation des soins, de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- droit du travail et de l'emploi à Mayotte en matière d'aide à la création d'emplois, de maintien de l'exploitation agricole familiale, de formation, de création d'entreprises, d'instauration d'un régime d'indemnisation du chômage et de congé maternité ;
- règles applicables à l'exercice de l'activité des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des pêcheurs à Mayotte ;
- statut des instituteurs à Mayotte.
Ces ordonnances permettront de poursuivre l'adaptation à l'outre-mer du droit métropolitain et de favoriser le développement économique et social des collectivités territoriales d'outre-mer dans le respect de leur identité.
Ces ordonnances, qui seront soumises à l'avis des assemblées délibérantes des collectivités, devront être prises dans les neuf mois de la promulgation de la loi.
Les ordonnances que le Gouvernement envisage de prendre concerneront les domaines suivants :
- transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
- modalités des privatisations en Polynésie française, aux Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et à Mayotte (extension de la loi du 6 août 1986) ;
- sûreté et sécurité sur les aérodromes en Polynésie française, aux Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et à Mayotte ;
- conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle Calédonie et leurs conséquences sur l'ensemble du territoire de la République ;
- protection sanitaire et sociale à Mayotte en matière d'allocations et de prestations familiales, d'aide à la famille, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, d'assurance vieillesse, de prise en charge des dépenses de santé et d'organisation des soins, de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- droit du travail et de l'emploi à Mayotte en matière d'aide à la création d'emplois, de maintien de l'exploitation agricole familiale, de formation, de création d'entreprises, d'instauration d'un régime d'indemnisation du chômage et de congé maternité ;
- règles applicables à l'exercice de l'activité des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des pêcheurs à Mayotte ;
- statut des instituteurs à Mayotte.
Ces ordonnances permettront de poursuivre l'adaptation à l'outre-mer du droit métropolitain et de favoriser le développement économique et social des collectivités territoriales d'outre-mer dans le respect de leur identité.
Ces ordonnances, qui seront soumises à l'avis des assemblées délibérantes des collectivités, devront être prises dans les neuf mois de la promulgation de la loi.