Texte intégral
Le ministre délégué à la santé a présenté une ordonnance transposant des directives communautaires relatives aux médicaments vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux médicaments homéopathiques vétérinaires.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire.
L'ordonnance complète et améliore l'encadrement des conditions de fabrication, de mise sur le marché et d'utilisation des médicaments vétérinaires.
Elle met également en cohérence les dispositions du code rural ayant trait aux médicaments vétérinaires avec celles du code de la santé publique en veillant à la conformité aux directives communautaires de l'ensemble de ces dispositions législatives.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire.
L'ordonnance complète et améliore l'encadrement des conditions de fabrication, de mise sur le marché et d'utilisation des médicaments vétérinaires.
Elle met également en cohérence les dispositions du code rural ayant trait aux médicaments vétérinaires avec celles du code de la santé publique en veillant à la conformité aux directives communautaires de l'ensemble de ces dispositions législatives.