Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté trois projets de loi de ratification d'engagements internationaux.
Le premier projet vise à autoriser l'approbation de l'avenant, signé le 10 avril 2000, à la convention d'assistance administrative mutuelle conclue le 10 septembre 1985 entre la France et l'Algérie. Cet avenant étend à la lutte contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes le champ de la convention de 1985 qui visait la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières. Il prévoit également des formes de collaboration plus étroites telles que le déclenchement d'enquêtes sur demande de l'autre partie, ou la présence d'agents des douanes du partenaire lors des enquêtes menées en application de la convention.
Le deuxième projet tend à autoriser l'approbation d'un accord signé le 15 mars 2000 à Luxembourg entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise et permettant à chacune des parties d'obtenir une plate-forme d'une superficie de 20 hectares, d'un seul tenant, offrant des conditions propices à l'accueil d'activités diverses sur ce secteur en cours de reconversion économique, à l'initiative du Pôle européen de développement.
Le troisième projet de loi autorise la ratification d'un traité signé le 13 avril 2000 à Paris entre la France et l'Allemagne et portant délimitation de la frontière franco-allemande dans les zones aménagées du Rhin. Le tracé de la frontière est défini de la commune de Vogelgrün à celle de Beinheim (soit une longueur de 113 kilomètres environ) par une ligne fixe et non plus par l'axe du thalweg, ligne mouvante qui la définissait jusqu'à présent.
Le premier projet vise à autoriser l'approbation de l'avenant, signé le 10 avril 2000, à la convention d'assistance administrative mutuelle conclue le 10 septembre 1985 entre la France et l'Algérie. Cet avenant étend à la lutte contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes le champ de la convention de 1985 qui visait la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières. Il prévoit également des formes de collaboration plus étroites telles que le déclenchement d'enquêtes sur demande de l'autre partie, ou la présence d'agents des douanes du partenaire lors des enquêtes menées en application de la convention.
Le deuxième projet tend à autoriser l'approbation d'un accord signé le 15 mars 2000 à Luxembourg entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise et permettant à chacune des parties d'obtenir une plate-forme d'une superficie de 20 hectares, d'un seul tenant, offrant des conditions propices à l'accueil d'activités diverses sur ce secteur en cours de reconversion économique, à l'initiative du Pôle européen de développement.
Le troisième projet de loi autorise la ratification d'un traité signé le 13 avril 2000 à Paris entre la France et l'Allemagne et portant délimitation de la frontière franco-allemande dans les zones aménagées du Rhin. Le tracé de la frontière est défini de la commune de Vogelgrün à celle de Beinheim (soit une longueur de 113 kilomètres environ) par une ligne fixe et non plus par l'axe du thalweg, ligne mouvante qui la définissait jusqu'à présent.