Texte intégral
La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi de ratification d'ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de droit du travail.
Le projet de loi ratifie cinq ordonnances du 22 février 2001, prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Les ordonnances qu'il s'agit de ratifier procèdent à la transposition de quatre directives communautaires :
- une directive du 19 octobre 1992 relative à la sécurité et à la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes ;
- une directive du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
- une directive du 12 juin 1989 relative à l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
- une directive du 15 décembre 1997 relative au comité d'entreprise européen.
Par ailleurs, le projet de loi ratifie l'ordonnance prise pour l'application à la profession d'agent artistique des articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne.
Le projet de loi ratifie cinq ordonnances du 22 février 2001, prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Les ordonnances qu'il s'agit de ratifier procèdent à la transposition de quatre directives communautaires :
- une directive du 19 octobre 1992 relative à la sécurité et à la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes ;
- une directive du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
- une directive du 12 juin 1989 relative à l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
- une directive du 15 décembre 1997 relative au comité d'entreprise européen.
Par ailleurs, le projet de loi ratifie l'ordonnance prise pour l'application à la profession d'agent artistique des articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne.