Texte intégral
La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un décret relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La loi réformant les ventes volontaires aux enchères publiques, adoptée le 10 juillet 2000, a doté les professionnels français d'un cadre d'exercice mieux adapté à un marché ouvert à la concurrence tout en harmonisant notre réglementation avec les principes communautaires de libre prestation des services.
Le décret a principalement pour objet de fixer le régime applicable aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et notamment les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'agrément présentées par ces sociétés, ainsi que les règles d'assurance ou de cautionnement qu'elles doivent obligatoirement respecter. Il détermine également les règles de fonctionnement du Conseil des ventes, ainsi que les qualifications requises pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
La loi réformant les ventes volontaires aux enchères publiques, adoptée le 10 juillet 2000, a doté les professionnels français d'un cadre d'exercice mieux adapté à un marché ouvert à la concurrence tout en harmonisant notre réglementation avec les principes communautaires de libre prestation des services.
Le décret a principalement pour objet de fixer le régime applicable aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et notamment les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'agrément présentées par ces sociétés, ainsi que les règles d'assurance ou de cautionnement qu'elles doivent obligatoirement respecter. Il détermine également les règles de fonctionnement du Conseil des ventes, ainsi que les qualifications requises pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.