Texte intégral
Le ministre de lemploi et de la solidarité a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.
Ce projet de loi a été établi sur la base de prévisions faisant apparaître avant toute mesure nouvelle un déficit du régime général de 37 Mds de francs en 1997 et de 33 Mds de francs en 1998.
Il réduit fortement ce déficit et comporte des mesures permettant de moderniser le financement de la protection sociale, de rendre plus solidaire la politique familiale et de mieux répondre aux besoins de santé de la population.
1 - Un mode de financement modernisé et plus juste.
Le transfert des cotisations maladie vers la CSG assure à la sécurité sociale une base de financement plus large. Elle est ainsi confortée par une assiette de recettes dynamique et équilibrée. Cette réforme structurelle sera prolongée par une réflexion sur lassiette des cotisations employeurs.
Ce transfert contribue à rééquilibrer les contributions des revenus du travail et de lépargne.
Il se traduit par une progression de 1,1 % du pouvoir dachat des actifs salariés et préserve le pouvoir dachat de la quasi-totalité des retraites.
2 - Une politique familiale plus solidaire.
Confronté au déficit important de la branche famille (13 Mds en 1997) et à des aides fiscales et sociales croissant avec le revenu, le Gouvernement a choisi dorienter son effort vers les familles les plus modestes.
La mise sous condition de ressources des allocations familiales ne concernera quenviron 4 % des familles ayant des enfants.
En raison des avantages importants accordés aux familles qui recourent à la garde à domicile, il est prévu de réduire de 50 % la part des cotisations sociales prises en charge par lEtat. Laide à la garde à domicile sera ainsi équivalente à laide apportée à la garde en crèche.
Leffort au bénéfice des familles modestes est dores et déjà engagé (allocation de rentrée scolaire majorée à hauteur de 1 600 francs, revalorisation des aides au logement, accès aux cantines scolaires). Le projet de loi de financement prévoit en outre de porter de 18 à 19 ans lâge ouvrant droit aux prestations familiales pour les jeunes sans activité.
Le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à un réexamen densemble de la politique familiale et notamment des aides financières, tant sociales que fiscales, aux familles.
3 - Une politique dont lobjectif doit être de répondre aux besoins de santé.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un objectif national de dépenses dassurance maladie en augmentation de 2,23 % par rapport à lannée précédente.
Ce taux permettra notamment de répondre à des besoins prioritaires pour laccueil des personnes âgées et handicapées (7 000 lits supplémentaires de section de cure médicale, 2 000 nouvelles places de service de soins infirmiers à domicile) et dapporter les ressources nécessaires au bon fonctionnement de lhôpital public.
Le rapport annexé au projet de loi de financement fixe les orientations de la politique de santé :
- partir des besoins de la population pour définir les évolutions de notre système de soins ;
- associer les professionnels et nos concitoyens à la définition de la politique de santé. Lévolution de notre système de santé nest possible quavec leur participation et leur adhésion.
La maîtrise des dépenses ne peut sorganiser autour dune simple vision comptable. Cette maîtrise est indispensable mais résultera de la mise en place de politiques structurelles (associations de professionnels de santé à la régulation des dépenses de ville, adaptation du tissu hospitalier, réduction des surconsommations de médicaments...).
Lensemble des mesures inscrites dans le projet de loi permet de ramener le déficit prévisionnel de 33 Mds à 12 Mds en 1998. Lobjectif du Gouvernement est de parvenir à léquilibre en 1999.
Ce projet de loi a été établi sur la base de prévisions faisant apparaître avant toute mesure nouvelle un déficit du régime général de 37 Mds de francs en 1997 et de 33 Mds de francs en 1998.
Il réduit fortement ce déficit et comporte des mesures permettant de moderniser le financement de la protection sociale, de rendre plus solidaire la politique familiale et de mieux répondre aux besoins de santé de la population.
1 - Un mode de financement modernisé et plus juste.
Le transfert des cotisations maladie vers la CSG assure à la sécurité sociale une base de financement plus large. Elle est ainsi confortée par une assiette de recettes dynamique et équilibrée. Cette réforme structurelle sera prolongée par une réflexion sur lassiette des cotisations employeurs.
Ce transfert contribue à rééquilibrer les contributions des revenus du travail et de lépargne.
Il se traduit par une progression de 1,1 % du pouvoir dachat des actifs salariés et préserve le pouvoir dachat de la quasi-totalité des retraites.
2 - Une politique familiale plus solidaire.
Confronté au déficit important de la branche famille (13 Mds en 1997) et à des aides fiscales et sociales croissant avec le revenu, le Gouvernement a choisi dorienter son effort vers les familles les plus modestes.
La mise sous condition de ressources des allocations familiales ne concernera quenviron 4 % des familles ayant des enfants.
En raison des avantages importants accordés aux familles qui recourent à la garde à domicile, il est prévu de réduire de 50 % la part des cotisations sociales prises en charge par lEtat. Laide à la garde à domicile sera ainsi équivalente à laide apportée à la garde en crèche.
Leffort au bénéfice des familles modestes est dores et déjà engagé (allocation de rentrée scolaire majorée à hauteur de 1 600 francs, revalorisation des aides au logement, accès aux cantines scolaires). Le projet de loi de financement prévoit en outre de porter de 18 à 19 ans lâge ouvrant droit aux prestations familiales pour les jeunes sans activité.
Le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à un réexamen densemble de la politique familiale et notamment des aides financières, tant sociales que fiscales, aux familles.
3 - Une politique dont lobjectif doit être de répondre aux besoins de santé.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un objectif national de dépenses dassurance maladie en augmentation de 2,23 % par rapport à lannée précédente.
Ce taux permettra notamment de répondre à des besoins prioritaires pour laccueil des personnes âgées et handicapées (7 000 lits supplémentaires de section de cure médicale, 2 000 nouvelles places de service de soins infirmiers à domicile) et dapporter les ressources nécessaires au bon fonctionnement de lhôpital public.
Le rapport annexé au projet de loi de financement fixe les orientations de la politique de santé :
- partir des besoins de la population pour définir les évolutions de notre système de soins ;
- associer les professionnels et nos concitoyens à la définition de la politique de santé. Lévolution de notre système de santé nest possible quavec leur participation et leur adhésion.
La maîtrise des dépenses ne peut sorganiser autour dune simple vision comptable. Cette maîtrise est indispensable mais résultera de la mise en place de politiques structurelles (associations de professionnels de santé à la régulation des dépenses de ville, adaptation du tissu hospitalier, réduction des surconsommations de médicaments...).
Lensemble des mesures inscrites dans le projet de loi permet de ramener le déficit prévisionnel de 33 Mds à 12 Mds en 1998. Lobjectif du Gouvernement est de parvenir à léquilibre en 1999.