Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Les ordonnances que le Gouvernement envisage de prendre concerneront les domaines suivants :
- le droit du travail ;
- le droit civil et le droit des étrangers ;
- le droit de la santé publique et de la protection sociale ;
- les finances locales ;
- le statut de l'institut d'émission des départements d'outre-mer.
Elles auront pour objet de poursuivre l'extension et l'adaptation à l'outre-mer du droit métropolitain et de favoriser le développement économique et social des départements et territoires d'outre-mer dans le respect de leur identité.
Ces ordonnances, qui seront soumises à l'avis des assemblées délibérantes des départements, territoires et collectivités, devront être prises dans les six mois de la promulgation de la loi.
Les ordonnances que le Gouvernement envisage de prendre concerneront les domaines suivants :
- le droit du travail ;
- le droit civil et le droit des étrangers ;
- le droit de la santé publique et de la protection sociale ;
- les finances locales ;
- le statut de l'institut d'émission des départements d'outre-mer.
Elles auront pour objet de poursuivre l'extension et l'adaptation à l'outre-mer du droit métropolitain et de favoriser le développement économique et social des départements et territoires d'outre-mer dans le respect de leur identité.
Ces ordonnances, qui seront soumises à l'avis des assemblées délibérantes des départements, territoires et collectivités, devront être prises dans les six mois de la promulgation de la loi.