Texte intégral
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de lEtat et de la décentralisation a présenté une communication sur la réforme de lEtat.
LEtat apparaît plus que jamais comme le garant de lintérêt général, des libertés et de la cohésion sociale. Dans un monde qui change, la réforme de lEtat doit être linstrument dune adaptation constante et rendre celui-ci plus transparent, plus proche des citoyens et plus moderne. Laction entreprise dans ce domaine par le gouvernement, qui sera conduite dans la concertation avec toutes les parties concernées, se situe dans la continuité de la décentralisation engagée en 1982, du renouveau du service public lancé en 1989 et de leffort de déconcentration entrepris en 1992.
Leffort immédiat du gouvernement visera à répondre aux exigences de la société vis-à-vis des services publics : améliorer le service rendu, optimiser les performances de ladministration, moderniser ses modalités daction.
La concertation et la transparence
La consultation des personnels, des partenaires et des usagers sera la règle pour tous les aspects de la réforme. Au printemps 1998, un débat dorientation aura lieu au Parlement. Des assises permettront, à lautomne de 1998, un débat plus large à partir des orientations déterminées.
LEtat améliorera lévaluation de ses politiques : chacun sera ainsi à même de juger de leurs effets. Avant toute décision, des études dimpact permettront dapprécier les effets prévisibles de la mesure à prendre.
Lamélioration du service rendu
La simplification des procédures sera accentuée et la codification des textes poursuivie.
Laccomplissement de certaines formalités ainsi que laccès aux documents publics par Internet sera favorisé dans le cadre du programme daction gouvernemental pour la société de linformation.
Louverture de lieux publics regroupant des services administratifs là où le besoin sen fait sentir sera favorisée. Un projet de loi facilitera le fonctionnement des services du Médiateur, de la Commission nationale informatique et libertés et de la Commission daccès aux documents administratifs.
La déconcentration des décisions
Dans le prolongement du décret du 15 janvier 1997 qui a posé le principe de la déconcentration des décisions administratives individuelles, sera bientôt achevé le transfert aux représentants locaux de lEtat de 600 catégories de décisions. Par ailleurs les procédures relatives à 400 régimes dautorisation seront simplifiées.
De nouvelles modalités de fonctionnement des services déconcentrés seront définies, permettant une meilleure efficacité de leur action commune. Après une concertation menée localement, elles seront mises en oeuvre par les préfets.
La modernisation de la gestion publique
Chaque ministère élaborera dans un délai de douze mois un programme pluri-annuel qui précisera les objectifs et les moyens consacrés aux actions de modernisation. Dans ce cadre, le ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de lEtat participera à la définition et à la signature de contrats pluri-annuels qui pourront être passés avec les ministères et le ministre chargé du budget.
Ladministration se dotera des instruments nécessaires à la qualité de la décision : des missions de prospective permettront à chaque ministère de participer à une vision stratégique des missions et des moyens de lEtat.
Afin que les ministères se dotent dune perspective à moyen terme en matière de budgets et deffectifs, la mise en place doutils de contrôle de gestion sera encouragée (adaptation de la nomenclature budgétaire, création dun système de comptabilité patrimoniale).
La gestion des ressources humaines
La mobilité des agents dans et entre les trois fonctions publiques (hospitalière, territoriale et dEtat) sera encouragée et des mesures - comme le congé de formation-mobilité - seront mises en oeuvre à cette fin. Des rapprochements entre les corps de la fonction publique seront recherchés. Afin dassurer une meilleure transparence des rémunérations, un rapport sera régulièrement présenté au conseil supérieur de la fonction publique de lEtat sur les rémunérations accessoires.
Laccès des femmes aux postes de responsabilité sera favorisé.
Les principes de déontologie professionnelle auxquels les agents publics doivent se conformer seront précisés.
Louverture de lEtat sur lEurope et le monde
LEtat assurera une meilleure information sur le droit communautaire, dont les règles doivent être accessibles à tous.
Un effort particulier sera fait sur la formation des fonctionnaires en la matière.
La modernisation de ladministration doit constituer un facteur de réussite dans la compétition internationale et la coopération administrative internationale devenir un outil de laction extérieure de la France
LEtat apparaît plus que jamais comme le garant de lintérêt général, des libertés et de la cohésion sociale. Dans un monde qui change, la réforme de lEtat doit être linstrument dune adaptation constante et rendre celui-ci plus transparent, plus proche des citoyens et plus moderne. Laction entreprise dans ce domaine par le gouvernement, qui sera conduite dans la concertation avec toutes les parties concernées, se situe dans la continuité de la décentralisation engagée en 1982, du renouveau du service public lancé en 1989 et de leffort de déconcentration entrepris en 1992.
Leffort immédiat du gouvernement visera à répondre aux exigences de la société vis-à-vis des services publics : améliorer le service rendu, optimiser les performances de ladministration, moderniser ses modalités daction.
La concertation et la transparence
La consultation des personnels, des partenaires et des usagers sera la règle pour tous les aspects de la réforme. Au printemps 1998, un débat dorientation aura lieu au Parlement. Des assises permettront, à lautomne de 1998, un débat plus large à partir des orientations déterminées.
LEtat améliorera lévaluation de ses politiques : chacun sera ainsi à même de juger de leurs effets. Avant toute décision, des études dimpact permettront dapprécier les effets prévisibles de la mesure à prendre.
Lamélioration du service rendu
La simplification des procédures sera accentuée et la codification des textes poursuivie.
Laccomplissement de certaines formalités ainsi que laccès aux documents publics par Internet sera favorisé dans le cadre du programme daction gouvernemental pour la société de linformation.
Louverture de lieux publics regroupant des services administratifs là où le besoin sen fait sentir sera favorisée. Un projet de loi facilitera le fonctionnement des services du Médiateur, de la Commission nationale informatique et libertés et de la Commission daccès aux documents administratifs.
La déconcentration des décisions
Dans le prolongement du décret du 15 janvier 1997 qui a posé le principe de la déconcentration des décisions administratives individuelles, sera bientôt achevé le transfert aux représentants locaux de lEtat de 600 catégories de décisions. Par ailleurs les procédures relatives à 400 régimes dautorisation seront simplifiées.
De nouvelles modalités de fonctionnement des services déconcentrés seront définies, permettant une meilleure efficacité de leur action commune. Après une concertation menée localement, elles seront mises en oeuvre par les préfets.
La modernisation de la gestion publique
Chaque ministère élaborera dans un délai de douze mois un programme pluri-annuel qui précisera les objectifs et les moyens consacrés aux actions de modernisation. Dans ce cadre, le ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de lEtat participera à la définition et à la signature de contrats pluri-annuels qui pourront être passés avec les ministères et le ministre chargé du budget.
Ladministration se dotera des instruments nécessaires à la qualité de la décision : des missions de prospective permettront à chaque ministère de participer à une vision stratégique des missions et des moyens de lEtat.
Afin que les ministères se dotent dune perspective à moyen terme en matière de budgets et deffectifs, la mise en place doutils de contrôle de gestion sera encouragée (adaptation de la nomenclature budgétaire, création dun système de comptabilité patrimoniale).
La gestion des ressources humaines
La mobilité des agents dans et entre les trois fonctions publiques (hospitalière, territoriale et dEtat) sera encouragée et des mesures - comme le congé de formation-mobilité - seront mises en oeuvre à cette fin. Des rapprochements entre les corps de la fonction publique seront recherchés. Afin dassurer une meilleure transparence des rémunérations, un rapport sera régulièrement présenté au conseil supérieur de la fonction publique de lEtat sur les rémunérations accessoires.
Laccès des femmes aux postes de responsabilité sera favorisé.
Les principes de déontologie professionnelle auxquels les agents publics doivent se conformer seront précisés.
Louverture de lEtat sur lEurope et le monde
LEtat assurera une meilleure information sur le droit communautaire, dont les règles doivent être accessibles à tous.
Un effort particulier sera fait sur la formation des fonctionnaires en la matière.
La modernisation de ladministration doit constituer un facteur de réussite dans la compétition internationale et la coopération administrative internationale devenir un outil de laction extérieure de la France