Texte intégral
Le secrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à lartisanat a présenté une communication sur la simplification administrative en faveur des petites et moyennes entreprises.
Cette action figurait parmi les mesures en faveur des petites et moyennes entreprises, annoncées par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.
Elle sinscrit également dans les conclusions du Conseil européen sur lemploi de Luxembourg.
Sur la base dun rapport établi par M. Baert, député, des mesures dans les domaines juridique, comptable, social, fiscal et statistique ont été arrêtées. Elles sont la première étape dune action permanente de simplification.
1 - Dans le domaine juridique et comptable
La formalité dinscription au registre du commerce et des sociétés devra être effectuée en un jour franc, sauf le cas des dossiers complexes pour lesquels la durée ne pourra pas dépasser cinq jours. La lisibilité du dossier unique déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) sera améliorée.
Afin de favoriser le télétravail, les conditions dexercice de certaines activités professionnelles à domicile seront assouplies.
La comptabilité des très petites entreprises sera allégée. Elles pourront, par exemple, adopter un rythme trimestriel, et non plus mensuel, pour la centralisation des informations comptables, utiliser leurs relevés bancaires pour tenir leur comptabilité, comptabiliser forfaitairement certains frais et supprimer certaines pièces administratives.
2 - Dans le domaine social
Les entreprises pourront effectuer plus facilement la déclaration, le calcul et le règlement des cotisations sociales par Minitel puis Internet.
Létablissement du bulletin de paye et le règlement des cotisations sociales seront simplifiés pour les entreprises de moins de 10 salariés : globalisation des cotisations salariales sur le bulletin de paye, calcul assuré par les organismes sociaux et mise en place dun système dacomptes trimestriels et de régularisation annuelle. Ce dispositif, expérimenté par certaines URSSAF en 1998, sera généralisé à partir du 1er janvier 1999.
En concertation avec les organismes sociaux, un dispositif inspiré de « titre emploi saisonnier agricole » (TESA) sera proposé aux professions concernées pour lemploi saisonnier et de courte durée dans les secteurs du bâtiment, du spectacle et du tourisme.
De nombreuses formalités liées à lembauche et à la gestion des salariés seront supprimées : la déclaration de première embauche à lASSEDIC, la déclaration dembauche dun travailleur privé demploi à lANPE, la déclaration des mouvements de personnel à la caisse primaire dassurance maladie et lobligation de tenue du livre de paye.
Les obligations déclaratives en matière demploi des travailleurs handicapés seront simplifiées.
Le Gouvernement proposera une disposition législative autorisant les services fiscaux à transmettre aux organismes sociaux les données nécessaires pour que les travailleurs non salariés non agricoles naient plus à remplir quune seule déclaration annuelle de revenus.
Les organismes de retraite complémentaire devront sorganiser pour que, dici au 1er janvier 1999, les employeurs naient à faire quune seule déclaration annuelle de données sociales.
Dans un souci de cohérence entre les obligations fiscales et sociales, le cachet de la poste fera foi pour le paiement des cotisations aux URSSAF, comme pour les impôts. Cette mesure sera effective au 1er janvier 1999.
La convention dobjectifs et de gestion qui sera conclue entre lEtat et lACOSS mettra au coeur des priorités de la branche recouvrement lamélioration des relations entre les URSSAF et les cotisants.
3 - Dans le domaine fiscal et statistique
Une harmonisation des calendriers de déclaration et de paiement est entreprise. Ainsi la date limite de dépôt de cinq déclarations fiscales liées à la TVA sera fixée au 30 avril.
Une seule déclaration permettra de sacquitter de plusieurs obligations : la déclaration de taxe dapprentissage, la déclaration de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle et la déclaration relative à linvestissement dans la construction seront regroupées. De même, la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux sera, sous certaines conditions, regroupée avec celle relative à la taxe professionnelle. Cette mesure, effective au 1er janvier 1999, concernera près de la moitié des entreprises.
Lobligation de dépôt dune déclaration intermédiaire de TVA en cas de transfert de lieu dimposition sera supprimée.
Le choix pour les différents régimes dimposition en matière de TVA et dimpôt sur les bénéfices sera élargi.
Les enquêtes statistiques annuelles obligatoires seront allégées et leur fréquence sera réduite pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Les formalités relatives aux marchés publics seront simplifiées : le trésorier-payeur général sera chargé de réunir les attestations de régularité fiscale et sociale que doivent produire les entreprises qui se portent candidates à un marché public. La procédure de mandatement doffice des intérêts moratoires sera déclenchée à compter dune date certaine.
Afin de favoriser les échanges extérieurs des PME, la déclaration douanière déchanges de biens (DEB) sera allégée par un relèvement des seuils du régime déclaratif simplifié en matière douanière ainsi que du seuil dexonération de la valeur statistique.
Dans le cadre de la réforme de lEtat, la commission pour la simplification des formalités (COSIFORM) sera modifiée afin notamment de renforcer son autorité. Les administrations veilleront à mettre en place des comités dusagers. En outre, les projets de texte devront être accompagnés dune étude dimpact afin dévaluer leurs conséquences sur la charge de travail administratif des entreprises.
Toutes les mesures législatives nécessaires seront inscrites dans un projet de loi déposé au début de lannée 1998. Les mesures réglementaires seront prises dans les prochaines semaines.
En septembre 1998, le Premier ministre présidera un comité interministériel qui dressera le bilan des mesures arrêtées et examinera de nouvelles propositions.
Cette action figurait parmi les mesures en faveur des petites et moyennes entreprises, annoncées par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.
Elle sinscrit également dans les conclusions du Conseil européen sur lemploi de Luxembourg.
Sur la base dun rapport établi par M. Baert, député, des mesures dans les domaines juridique, comptable, social, fiscal et statistique ont été arrêtées. Elles sont la première étape dune action permanente de simplification.
1 - Dans le domaine juridique et comptable
La formalité dinscription au registre du commerce et des sociétés devra être effectuée en un jour franc, sauf le cas des dossiers complexes pour lesquels la durée ne pourra pas dépasser cinq jours. La lisibilité du dossier unique déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) sera améliorée.
Afin de favoriser le télétravail, les conditions dexercice de certaines activités professionnelles à domicile seront assouplies.
La comptabilité des très petites entreprises sera allégée. Elles pourront, par exemple, adopter un rythme trimestriel, et non plus mensuel, pour la centralisation des informations comptables, utiliser leurs relevés bancaires pour tenir leur comptabilité, comptabiliser forfaitairement certains frais et supprimer certaines pièces administratives.
2 - Dans le domaine social
Les entreprises pourront effectuer plus facilement la déclaration, le calcul et le règlement des cotisations sociales par Minitel puis Internet.
Létablissement du bulletin de paye et le règlement des cotisations sociales seront simplifiés pour les entreprises de moins de 10 salariés : globalisation des cotisations salariales sur le bulletin de paye, calcul assuré par les organismes sociaux et mise en place dun système dacomptes trimestriels et de régularisation annuelle. Ce dispositif, expérimenté par certaines URSSAF en 1998, sera généralisé à partir du 1er janvier 1999.
En concertation avec les organismes sociaux, un dispositif inspiré de « titre emploi saisonnier agricole » (TESA) sera proposé aux professions concernées pour lemploi saisonnier et de courte durée dans les secteurs du bâtiment, du spectacle et du tourisme.
De nombreuses formalités liées à lembauche et à la gestion des salariés seront supprimées : la déclaration de première embauche à lASSEDIC, la déclaration dembauche dun travailleur privé demploi à lANPE, la déclaration des mouvements de personnel à la caisse primaire dassurance maladie et lobligation de tenue du livre de paye.
Les obligations déclaratives en matière demploi des travailleurs handicapés seront simplifiées.
Le Gouvernement proposera une disposition législative autorisant les services fiscaux à transmettre aux organismes sociaux les données nécessaires pour que les travailleurs non salariés non agricoles naient plus à remplir quune seule déclaration annuelle de revenus.
Les organismes de retraite complémentaire devront sorganiser pour que, dici au 1er janvier 1999, les employeurs naient à faire quune seule déclaration annuelle de données sociales.
Dans un souci de cohérence entre les obligations fiscales et sociales, le cachet de la poste fera foi pour le paiement des cotisations aux URSSAF, comme pour les impôts. Cette mesure sera effective au 1er janvier 1999.
La convention dobjectifs et de gestion qui sera conclue entre lEtat et lACOSS mettra au coeur des priorités de la branche recouvrement lamélioration des relations entre les URSSAF et les cotisants.
3 - Dans le domaine fiscal et statistique
Une harmonisation des calendriers de déclaration et de paiement est entreprise. Ainsi la date limite de dépôt de cinq déclarations fiscales liées à la TVA sera fixée au 30 avril.
Une seule déclaration permettra de sacquitter de plusieurs obligations : la déclaration de taxe dapprentissage, la déclaration de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle et la déclaration relative à linvestissement dans la construction seront regroupées. De même, la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux sera, sous certaines conditions, regroupée avec celle relative à la taxe professionnelle. Cette mesure, effective au 1er janvier 1999, concernera près de la moitié des entreprises.
Lobligation de dépôt dune déclaration intermédiaire de TVA en cas de transfert de lieu dimposition sera supprimée.
Le choix pour les différents régimes dimposition en matière de TVA et dimpôt sur les bénéfices sera élargi.
Les enquêtes statistiques annuelles obligatoires seront allégées et leur fréquence sera réduite pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Les formalités relatives aux marchés publics seront simplifiées : le trésorier-payeur général sera chargé de réunir les attestations de régularité fiscale et sociale que doivent produire les entreprises qui se portent candidates à un marché public. La procédure de mandatement doffice des intérêts moratoires sera déclenchée à compter dune date certaine.
Afin de favoriser les échanges extérieurs des PME, la déclaration douanière déchanges de biens (DEB) sera allégée par un relèvement des seuils du régime déclaratif simplifié en matière douanière ainsi que du seuil dexonération de la valeur statistique.
Dans le cadre de la réforme de lEtat, la commission pour la simplification des formalités (COSIFORM) sera modifiée afin notamment de renforcer son autorité. Les administrations veilleront à mettre en place des comités dusagers. En outre, les projets de texte devront être accompagnés dune étude dimpact afin dévaluer leurs conséquences sur la charge de travail administratif des entreprises.
Toutes les mesures législatives nécessaires seront inscrites dans un projet de loi déposé au début de lannée 1998. Les mesures réglementaires seront prises dans les prochaines semaines.
En septembre 1998, le Premier ministre présidera un comité interministériel qui dressera le bilan des mesures arrêtées et examinera de nouvelles propositions.