Texte intégral
La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté quatre projets de décrets modifiant les dispositions statutaires applicables aux membres des juridictions administratives ou à l'organisation de celles-ci.
Ces décrets ont principalement pour objet :
- d'appliquer au Conseil d'Etat le nouveau régime de la mobilité territoriale des fonctionnaires recrutés par la voie de l'ENA ;
- de mettre en oeuvre, pour les membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les modalités de reclassement des élèves issus du concours interne et du troisième concours de l'ENA qui sont applicables à l'ensemble des corps recrutés par cette voie : ce reclassement doit tenir compte du niveau ou de l'expérience acquis avant l'entrée à l'ENA.
Ces décrets ont principalement pour objet :
- d'appliquer au Conseil d'Etat le nouveau régime de la mobilité territoriale des fonctionnaires recrutés par la voie de l'ENA ;
- de mettre en oeuvre, pour les membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les modalités de reclassement des élèves issus du concours interne et du troisième concours de l'ENA qui sont applicables à l'ensemble des corps recrutés par cette voie : ce reclassement doit tenir compte du niveau ou de l'expérience acquis avant l'entrée à l'ENA.