Texte intégral
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de lEtat et de la décentralisation et les ministres concernés ont présenté des décrets relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
A partir du 1er janvier prochain, les préfets de département bénéficieront, en application du décret du 15 janvier 1997, dune compétence de droit commun pour prendre les décisions de lEtat concernant les usagers. Il convenait de maintenir au plan central certaines procédures qui ne peuvent être déconcentrées en raison de la technicité de la matière ou de la nécessité de conduire une politique nationale homogène. Cest lobjet des décrets qui ont été soumis au Conseil des ministres.
Parmi les procédures donnant lieu à des décisions administratives individuelles, près de la moitié sont aujourdhui gérées par les administrations centrales des ministères. A compter du 1er janvier, seulement un quart dentre elles le resteront. 600 procédures, représentant plus de 500 000 décisions individuelles par an seront en effet déconcentrées.
Ce mouvement de transfert des décisions vers les préfets ou dautres autorités territoriales de lEtat sera poursuivi. En outre plus de 400 procédures administratives seront simplifiées ou supprimées.
A partir du 1er janvier prochain, les préfets de département bénéficieront, en application du décret du 15 janvier 1997, dune compétence de droit commun pour prendre les décisions de lEtat concernant les usagers. Il convenait de maintenir au plan central certaines procédures qui ne peuvent être déconcentrées en raison de la technicité de la matière ou de la nécessité de conduire une politique nationale homogène. Cest lobjet des décrets qui ont été soumis au Conseil des ministres.
Parmi les procédures donnant lieu à des décisions administratives individuelles, près de la moitié sont aujourdhui gérées par les administrations centrales des ministères. A compter du 1er janvier, seulement un quart dentre elles le resteront. 600 procédures, représentant plus de 500 000 décisions individuelles par an seront en effet déconcentrées.
Ce mouvement de transfert des décisions vers les préfets ou dautres autorités territoriales de lEtat sera poursuivi. En outre plus de 400 procédures administratives seront simplifiées ou supprimées.