Texte intégral
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
Afin d'améliorer les conditions de transposition du droit communautaire en droit interne, le Gouvernement a décidé d'avoir recours, chaque fois qu'il est possible, à des projets de loi ayant pour objet de transposer, par un texte unique, plusieurs directives relatives à un même secteur.
Le premier projet de loi de cette nature concerne les transports maritimes, terrestres et aériens. Ce texte porte en particulier sur :
- la suppression du privilège dont disposent les courtiers interprètes et conducteurs de navire et l'indemnisation de la perte de leur droit de présentation ;
- les modalités de francisation des navires afin que soient respectés les principes de la libre circulation des travailleurs, de libre établissement et d'égalité de traitement à l'égard des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ;
- certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives aux licences des personnels navigants qui doivent être modifiées afin de tenir compte de règles communes adoptées dans le cadre de la Conférence européenne de l'aviation civile ;
- la suppression du tour de rôle pour la navigation fluviale et l'affirmation du principe de la libre conclusion des contrats et de la libre négociation des prix dans le secteur des transports de marchandises par voie navigable.
Afin d'améliorer les conditions de transposition du droit communautaire en droit interne, le Gouvernement a décidé d'avoir recours, chaque fois qu'il est possible, à des projets de loi ayant pour objet de transposer, par un texte unique, plusieurs directives relatives à un même secteur.
Le premier projet de loi de cette nature concerne les transports maritimes, terrestres et aériens. Ce texte porte en particulier sur :
- la suppression du privilège dont disposent les courtiers interprètes et conducteurs de navire et l'indemnisation de la perte de leur droit de présentation ;
- les modalités de francisation des navires afin que soient respectés les principes de la libre circulation des travailleurs, de libre établissement et d'égalité de traitement à l'égard des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ;
- certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives aux licences des personnels navigants qui doivent être modifiées afin de tenir compte de règles communes adoptées dans le cadre de la Conférence européenne de l'aviation civile ;
- la suppression du tour de rôle pour la navigation fluviale et l'affirmation du principe de la libre conclusion des contrats et de la libre négociation des prix dans le secteur des transports de marchandises par voie navigable.