Texte intégral
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un décret modifiant le décret du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
L'agriculture raisonnée, qui doit développer des méthodes respectueuses de l'environnement, de la maîtrise des risques sanitaires, de la santé et de la sécurité des travailleurs agricoles et du bien-être des animaux, implique un dispositif de labellisation pour reconnaître les agriculteurs qui consentent ces efforts en suivant les prescriptions d'une liste de bonnes pratiques arrêtées conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Cette mission de labellisation est confiée à des organismes certificateurs qui sont agréés par les mêmes ministres, ce qui constitue une exception à la règle de déconcentration des décisions administratives individuelles justifiant un examen du décret par le conseil des ministres.
L'agriculture raisonnée, qui doit développer des méthodes respectueuses de l'environnement, de la maîtrise des risques sanitaires, de la santé et de la sécurité des travailleurs agricoles et du bien-être des animaux, implique un dispositif de labellisation pour reconnaître les agriculteurs qui consentent ces efforts en suivant les prescriptions d'une liste de bonnes pratiques arrêtées conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Cette mission de labellisation est confiée à des organismes certificateurs qui sont agréés par les mêmes ministres, ce qui constitue une exception à la règle de déconcentration des décisions administratives individuelles justifiant un examen du décret par le conseil des ministres.